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Question écrite n° 5-5523

de Anke Van dermeersch (Vlaams Belang) du 6 février 2012

au secrétaire d'État aux Réformes institutionnelles, adjoint au premier ministre, et secrétaire d'État à la Régie des bâtiments, adjoint au ministre des Finances et du Développement durable, chargé de la Fonction publique

Régie des bâtiments - Cour des comptes - Transmission tardive des comptes

Régie des Bâtiments
Cour des comptes (Belgique)
contrôle budgétaire

Chronologie

6/2/2012 Envoi question
8/3/2012 Réponse

Aussi posée à : question écrite 5-5522

Question n° 5-5523 du 6 février 2012 : (Question posée en néerlandais)

Le dernier compte de la Régie des bâtiments, transmis officiellement, concerne l’année budgétaire 2006. Il est parvenu à la Cour des comptes le 17 janvier 2011, soit avec un retard de près de quatre ans.

La Régie des bâtiments traîne depuis des années la réputation de ne pas transmettre ses comptes à la Cour des comptes ou de les transmettre avec beaucoup de retard.

Quelles mesures le ministre a-t-il déjà prises pour résoudre ce problème ?

Réponse reçue le 8 mars 2012 :

Les derniers comptes annuels (2006) approuvés datent de janvier 2011.

Il est attendu que la situation pourra être normalisée au courant de la première moitié de 2013.

Le ministre des Finances soumet les comptes annuels à la Cour des Comptes. Les comptes 2007 et 2008 seront déposés dans le courant de février 2012, pour les comptes annuels 2009 ceci se fera dans la première moitié de cette année, pour les comptes 2010 cela se fera dans la deuxième moitié de 2012 et pour les comptes 2011 dans la première moitié de 2013.