| SÉNAT DE BELGIQUE | ||||
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| Session 2011-2012 | ||||
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| 6 février 2012 | ||||
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| SÉNAT Question écrite n° 5-5523 | ||||
de Anke Van dermeersch (Vlaams Belang) |
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au secrétaire d'État aux Réformes institutionnelles, adjoint au premier ministre, et secrétaire d'État à la Régie des bâtiments, adjoint au ministre des Finances et du Développement durable, chargé de la Fonction publique |
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| Régie des bâtiments - Cour des comptes - Transmission tardive des comptes | ||||
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| Régie des Bâtiments Cour des comptes (Belgique) contrôle budgétaire |
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| Aussi posée à : question écrite 5-5522 | ||||
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| SÉNAT Question écrite n° 5-5523 du 6 février 2012 : (Question posée en néerlandais) | ||||
Le dernier compte de la Régie des bâtiments, transmis officiellement, concerne l’année budgétaire 2006. Il est parvenu à la Cour des comptes le 17 janvier 2011, soit avec un retard de près de quatre ans. La Régie des bâtiments traîne depuis des années la réputation de ne pas transmettre ses comptes à la Cour des comptes ou de les transmettre avec beaucoup de retard. Quelles mesures le ministre a-t-il déjà prises pour résoudre ce problème ? |
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| Réponse reçue le 8 mars 2012 : | ||||
Les derniers comptes annuels (2006) approuvés datent de janvier 2011. Il est attendu que la situation pourra être normalisée au courant de la première moitié de 2013. Le ministre des Finances soumet les comptes annuels à la Cour des Comptes. Les comptes 2007 et 2008 seront déposés dans le courant de février 2012, pour les comptes annuels 2009 ceci se fera dans la première moitié de cette année, pour les comptes 2010 cela se fera dans la deuxième moitié de 2012 et pour les comptes 2011 dans la première moitié de 2013. |