Version à imprimer bilingue Version à imprimer unilingue

Question écrite n° 5-5522

de Anke Van dermeersch (Vlaams Belang) du 6 février 2012

au vice-premier ministre et ministre des Finances et du Développement durable, chargé de la Fonction publique

Régie des bâtiments - Cour des comptes - Transmission tardive des comptes

Régie des Bâtiments
Cour des comptes (Belgique)
contrôle budgétaire

Chronologie

6/2/2012 Envoi question
27/2/2012 Réponse

Aussi posée à : question écrite 5-5523

Question n° 5-5522 du 6 février 2012 : (Question posée en néerlandais)

Le dernier compte de la Régie des bâtiments, transmis officiellement, concerne l’année budgétaire 2006. Il est parvenu à la Cour des comptes le 17 janvier 2011, soit avec un retard de près de quatre ans.

La Régie des bâtiments traîne depuis des années la réputation de ne pas transmettre ses comptes à la Cour des comptes ou de les transmettre avec beaucoup de retard.

Quelles mesures le ministre a-t-il déjà prises pour résoudre ce problème ?

Réponse reçue le 27 février 2012 :

Je renvoie l’honorable membre à la réponse donnée par mon collègue, le Secrétaire d'État à la Régie des bâtiments, à qui cette question a également été posée.