Application du principe de l'unité de carrière dans le cadre des pensions
carrière professionnelle
régime de retraite
arrêté
application de la loi
condition de la retraite
23/12/2011 | Envoi question |
26/1/2012 | Réponse |
Réintroduction de : question écrite 5-2817
La loi du 11 mai 2003 a modifié le principe de l'unité de carrière pour le calcul des pensions. La nouvelle disposition légale visait à accorder à la personne pensionnée la pension la plus élevée possible, indépendamment du fait qu'elle ait presté une carrière homogène ou mixte.
Dans son rapport annuel 2010, le Service de médiation Pensions recommande au ministre de prendre toutes les mesures nécessaires pour faire publier aussi rapidement que possible au Moniteur belge les textes des arrêtés d'exécution de la loi du 11 mai 2003 et d'étudier la possibilité d'attribuer aux dispositions un effet rétroactif.
Le ministre a-t-il donné suite à cette recommandation ? Dans l'affirmative, quand l'arrêté d'exécution en question a-t-il été publié? A-t-il été tenu compte de l'avis du Service de médiation ?
Dans la négative, qu'est-ce qui empêche le ministre de transposer cette recommandation en mesures concrètes et de faire publier l'arrêté d'exécution y relatif ? Pour quelle raison le ministre fait-il traîner cet arrêté d'exécution alors que celui-ci répond en grande partie aux souhaits de nombreux citoyens ?
L’article 2.2.1 de l’accord de gouvernement prévoit la suppression progressive de l’unité de carrière
Le principe de l’unité de carrière sera progressivement supprimé dans tous les régimes de pension: les années travaillées au-delà de 45 ans de carrière donneront droit à une pension majorée, pour autant qu’elles ne comptent pas plus de trente journées assimilées par année de carrière.
La loi du 11 mai 2003 n’a modifié que le principe de l’unité de carrière. L’accord de gouvernement va plus loin, il en prévoit la suppression progressive. Il répond ainsi également aux souhaits du Médiateur des pensions concernant l’unité de carrière.