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Question écrite n° 5-2817

de Bert Anciaux (sp.a) du 20 juillet 2011

au ministre des Pensions et des Grandes villes

Application du principe de l'unité de carrière dans le cadre des pensions

carrière professionnelle
régime de retraite
arrêté
application de la loi
condition de la retraite

Chronologie

20/7/2011 Envoi question
7/12/2011 Dossier clôturé

Requalification de : demande d'explications 5-996
Réintroduite comme : question écrite 5-4871

Question n° 5-2817 du 20 juillet 2011 : (Question posée en néerlandais)

La loi du 11 mai 2003 a modifié le principe de l'unité de carrière pour le calcul des pensions. La nouvelle disposition légale visait à accorder à la personne pensionnée la pension la plus élevée possible, indépendamment du fait qu'elle ait presté une carrière homogène ou mixte.

Dans son rapport annuel 2010, le Service de médiation Pensions recommande au ministre de prendre toutes les mesures nécessaires pour faire publier aussi rapidement que possible au Moniteur belge les textes des arrêtés d'exécution de la loi du 11 mai 2003 et d'étudier la possibilité d'attribuer aux dispositions un effet rétroactif.

Le ministre a-t-il donné suite à cette recommandation ? Dans l'affirmative, quand l'arrêté d'exécution en question a-t-il été publié? A-t-il été tenu compte de l'avis du Service de médiation ?

Dans la négative, qu'est-ce qui empêche le ministre de transposer cette recommandation en mesures concrètes et de faire publier l'arrêté d'exécution y relatif ? Pour quelle raison le ministre fait-il traîner cet arrêté d'exécution alors que celui-ci répond en grande partie aux souhaits de nombreux citoyens ?