SÉNAT DE BELGIQUE
________
Session 2011-2012
________
23 décembre 2011
________
SÉNAT Question écrite n° 5-4871

de Bert Anciaux (sp.a)

au vice-premier ministre et ministre des Pensions
________
Application du principe de l'unité de carrière dans le cadre des pensions
________
carrière professionnelle
régime de retraite
arrêté
application de la loi
condition de la retraite
________
23/12/2011 Envoi question
26/1/2012 Réponse
________
Réintroduction de : question écrite 5-2817
________
SÉNAT Question écrite n° 5-4871 du 23 décembre 2011 : (Question posée en néerlandais)

La loi du 11 mai 2003 a modifié le principe de l'unité de carrière pour le calcul des pensions. La nouvelle disposition légale visait à accorder à la personne pensionnée la pension la plus élevée possible, indépendamment du fait qu'elle ait presté une carrière homogène ou mixte.

Dans son rapport annuel 2010, le Service de médiation Pensions recommande au ministre de prendre toutes les mesures nécessaires pour faire publier aussi rapidement que possible au Moniteur belge les textes des arrêtés d'exécution de la loi du 11 mai 2003 et d'étudier la possibilité d'attribuer aux dispositions un effet rétroactif.

Le ministre a-t-il donné suite à cette recommandation ? Dans l'affirmative, quand l'arrêté d'exécution en question a-t-il été publié? A-t-il été tenu compte de l'avis du Service de médiation ?

Dans la négative, qu'est-ce qui empêche le ministre de transposer cette recommandation en mesures concrètes et de faire publier l'arrêté d'exécution y relatif ? Pour quelle raison le ministre fait-il traîner cet arrêté d'exécution alors que celui-ci répond en grande partie aux souhaits de nombreux citoyens ?

Réponse reçue le 26 janvier 2012 :

L’article 2.2.1 de l’accord de gouvernement prévoit la suppression progressive de l’unité de carrière

Le principe de l’unité de carrière sera progressivement supprimé dans tous les régimes de pension: les années travaillées au-delà de 45 ans de carrière donneront droit à une pension majorée, pour autant qu’elles ne comptent pas plus de trente journées assimilées par année de carrière.

La loi du 11 mai 2003 n’a modifié que le principe de l’unité de carrière. L’accord de gouvernement va plus loin, il en prévoit la suppression progressive. Il répond ainsi également aux souhaits du Médiateur des pensions concernant l’unité de carrière.