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Question écrite n° 5-3679

de Elke Sleurs (N-VA) du 16 novembre 2011

à la vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de l'Intégration sociale

La réforme du formulaire d'enregistrement utilisé lors d'une interruption de grossesse

avortement
Commission nationale d'évaluation en matière d'interruption de la grossesse

Chronologie

16/11/2011 Envoi question
7/12/2011 Dossier clôturé

Requalification de : demande d'explications 5-1237
Réintroduite comme : question écrite 5-4264

Question n° 5-3679 du 16 novembre 2011 : (Question posée en néerlandais)

Depuis plusieurs années, la Commission nationale d'évaluation de la loi relative à l'interruption de grossesse explique dans le rapport qu'elle a publié qu'elle dispose de trop peu de chiffres pertinents sur le plan scientifique. Dans son dernier rapport, elle conclut en ces termes : « Peut-être une modification de la loi pourrait-elle, en permettant de recueillir des données plus complètes sur les femmes qui recourent à l'IVG, contribuer à mieux cibler le travail spécifique de prévention. » (http://www.senate.be/www/?MIval=/publications/viewPubDoc&TID=83887924&LANG=fr).

En réponse à mes questions parlementaires 5-113 et 5-1395, la ministre a indiqué que la Commission nationale d'évaluation de la loi relative à l'interruption de grossesse présenterait, dans un document qui serait parachevé le 3 mai 2011, des propositions concrètes en vue d'adapter le formulaire d'enregistrement utilisé lors d'une interruption de grossesse.

Je souhaiterais obtenir de la ministre une réponse aux questions suivantes :

1. Quand le document en question sera-t-il transmis au parlement ?

2. Quel est le contenu de la proposition concrète ?

3. Pour l'élaboration de ce document, a-t-on consulté des organisations faîtières telles que l'asbl LUNA ?