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Question écrite n° 5-4264

de Elke Sleurs (N-VA) du 23 décembre 2011

à la vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de Beliris et des Institutions culturelles fédérales

La réforme du formulaire d'enregistrement utilisé lors d'une interruption de grossesse

avortement
Commission nationale d'évaluation en matière d'interruption de la grossesse

Chronologie

23/12/2011 Envoi question
13/2/2012 Réponse

Réintroduction de : question écrite 5-3679

Question n° 5-4264 du 23 décembre 2011 : (Question posée en néerlandais)

Depuis plusieurs années, la Commission nationale d'évaluation de la loi relative à l'interruption de grossesse explique dans le rapport qu'elle a publié qu'elle dispose de trop peu de chiffres pertinents sur le plan scientifique. Dans son dernier rapport, elle conclut en ces termes : « Peut-être une modification de la loi pourrait-elle, en permettant de recueillir des données plus complètes sur les femmes qui recourent à l'IVG, contribuer à mieux cibler le travail spécifique de prévention. » (http://www.senate.be/www/?MIval=/publications/viewPubDoc&TID=83887924&LANG=fr).

En réponse à mes questions parlementaires 5-113 et 5-1395, la ministre a indiqué que la Commission nationale d'évaluation de la loi relative à l'interruption de grossesse présenterait, dans un document qui serait parachevé le 3 mai 2011, des propositions concrètes en vue d'adapter le formulaire d'enregistrement utilisé lors d'une interruption de grossesse.

Je souhaiterais obtenir de la ministre une réponse aux questions suivantes :

1. Quand le document en question sera-t-il transmis au parlement ?

2. Quel est le contenu de la proposition concrète ?

3. Pour l'élaboration de ce document, a-t-on consulté des organisations faîtières telles que l'asbl LUNA ?

Réponse reçue le 13 février 2012 :

Le formulaire d’enregistrement actuel devrait être modifié pour collecter certaines informations plus spécifiques et permettre aux régions de mettre en oeuvre une prévention plus adéquate.

1. Le prochain rapport bisannuel 2010-2011 de la Commission nationale d’évaluation sera transmis au Parlement dans le courant du mois d’août 2012.

2. Le contenu de la proposition de modification du document d’enregistrement fera partie de ce rapport.

3. Il n’y a pas de lien avec l’asbl LUNA mais quatre membres de la Commission sont issus d’associations en charge de l’accueil et de l’accompagnement de femmes en situation de détresse.