SÉNAT DE BELGIQUE
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Session 2011-2012
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16 novembre 2011
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SÉNAT Question écrite n° 5-3679

de Elke Sleurs (N-VA)

à la vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de l'Intégration sociale
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La réforme du formulaire d'enregistrement utilisé lors d'une interruption de grossesse
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avortement
Commission nationale d'évaluation en matière d'interruption de la grossesse
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16/11/2011Envoi question
7/12/2011Dossier clôturé
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Requalification de : demande d'explications 5-1237
Réintroduite comme : question écrite 5-4264
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SÉNAT Question écrite n° 5-3679 du 16 novembre 2011 : (Question posée en néerlandais)

Depuis plusieurs années, la Commission nationale d'évaluation de la loi relative à l'interruption de grossesse explique dans le rapport qu'elle a publié qu'elle dispose de trop peu de chiffres pertinents sur le plan scientifique. Dans son dernier rapport, elle conclut en ces termes : « Peut-être une modification de la loi pourrait-elle, en permettant de recueillir des données plus complètes sur les femmes qui recourent à l'IVG, contribuer à mieux cibler le travail spécifique de prévention. » (http://www.senate.be/www/?MIval=/publications/viewPubDoc&TID=83887924&LANG=fr).

En réponse à mes questions parlementaires 5-113 et 5-1395, la ministre a indiqué que la Commission nationale d'évaluation de la loi relative à l'interruption de grossesse présenterait, dans un document qui serait parachevé le 3 mai 2011, des propositions concrètes en vue d'adapter le formulaire d'enregistrement utilisé lors d'une interruption de grossesse.

Je souhaiterais obtenir de la ministre une réponse aux questions suivantes :

1. Quand le document en question sera-t-il transmis au parlement ?

2. Quel est le contenu de la proposition concrète ?

3. Pour l'élaboration de ce document, a-t-on consulté des organisations faîtières telles que l'asbl LUNA ?