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Question écrite n° 5-2863

de Anke Van dermeersch (Vlaams Belang) du 27 juillet 2011

au vice-premier ministre et ministre des Finances et des Réformes institutionnelles

Régularisation fiscale - Déclarations - Montants - Taxes

rapatriement de capitaux
statistique officielle
répartition géographique
fraude fiscale

Chronologie

27/7/2011 Envoi question
7/12/2011 Dossier clôturé

Réintroduite comme : question écrite 5-4497

Question n° 5-2863 du 27 juillet 2011 : (Question posée en néerlandais)

Pouvez-vous me fournir les renseignements suivants relatifs à la régularisation fiscale, ventilés par région, respectivement pour 2010 et 2011 :

1) le nombre de déclarations introduites ;

2) les montants déclarés, ventilés selon le type de revenus (revenus professionnels, TVA, autres revenus) ;

3) les taxes prélevées.