Question écrite n° 5-4497

de Anke Van dermeersch (Vlaams Belang) du 23 décembre 2011

au vice-premier ministre et ministre des Finances et du Développement durable, chargé de la Fonction publique

Régularisation fiscale - Déclarations - Montants - Taxes

rapatriement de capitaux
statistique officielle
répartition géographique
fraude fiscale

Chronologie

Réintroduction de : question écrite 5-2863

Question n° 5-4497 du 23 décembre 2011 : (Question posée en néerlandais)

Pouvez-vous me fournir les renseignements suivants relatifs à la régularisation fiscale, ventilés par région, respectivement pour 2010 et 2011 :

1) le nombre de déclarations introduites ;

2) les montants déclarés, ventilés selon le type de revenus (revenus professionnels, TVA, autres revenus) ;

3) les taxes prélevées.

Réponse reçue le 26 janvier 2012 :

L’honorable membre voudra bien trouver ci-après les données demandées.

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