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Question écrite n° 5-2859

de Anke Van dermeersch (Vlaams Belang) du 27 juillet 2011

au vice-premier ministre et ministre des Finances et des Réformes institutionnelles

Contrôles de vitesse - Excès de vitesse - Procès-verbaux - Amendes - Perception

sécurité routière
réglementation de la vitesse
infraction au code de la route
contrôle de police
amende

Chronologie

27/7/2011 Envoi question
9/9/2011 Réponse

Aussi posée à : question écrite 5-2860
Aussi posée à : question écrite 5-2861
Aussi posée à : question écrite 5-2862

Question n° 5-2859 du 27 juillet 2011 : (Question posée en néerlandais)

Peut-on me communiquer les chiffres suivants pour l'année 2010, par région :

1) Combien de contrôles de vitesse out-ils été opérés ?

2) Combien d'excès de vitesse ont-ils été constatés ?

3) Combien de procès-verbaux ont-ils été établis à la suite de ces infractions ?

4) Combien d'excès de vitesse ont-ils été transmis aux tribunaux de police ?

5) Combien de conducteurs ont-ils été condamnés pour excès de vitesse ?

6) Quel est le montant total des amendes imposées à la suite de ces infractions ?

7) Quelle somme a-t-elle été effectivement perçue par rapport à ce montant ?

Réponse reçue le 9 septembre 2011 :

1) à 5) compris. Ces questions ne relèvent pas de ma compétence.

6) et 7) En ce qui concerne ces questions, je tiens à rappeler certains points importants.

a) L’Administration du Recouvrement non fiscal au sein de l’Administration Générale de la Documentation Patrimoniale perçoit les recettes générées par «  les amendes de condamnations en matières diverses » qui comprennent les amendes de condamnations proprement dites, les versements transactionnels et les perceptions immédiates.

b) Seules les amendes pénales, prononcées par le juge pénal, sont recouvrées par les bureaux locaux de recettes domaniales et/ou d’amendes pénales. En ce qui concerne les autres sanctions pécuniaires comme les perceptions immédiates et les transactions, le rôle de mon administration se limite à un rôle d’encaisseur qui donne au produit sa destination finale.

c) Si les perceptions immédiates concernent intégralement la circulation routière (et donc pas uniquement les amendes pour excès de vitesse), il en va autrement pour ce qui est des versements transactionnels et des amendes de condamnations proprement dites. En ce qui concerne les versements transactionnels, il convient de signaler que l’administration susmentionnée n’est pas seulement compétente quant aux perceptions en matière d’infractions au code de la route. En effet, des paiements au niveau des transactions sont perçus dans d’autres matières avec cette conséquence que cette partie, certes marginale, est comprise dans les versements transactionnels. De même, en ce qui concerne les amendes spécifiques de condamnations, des paiements se rapportant à d’autres matières sont également perçus et l’administration ne dispose pas, à l’heure actuelle, de statistiques permettant de déterminer les recettes provenant d’infractions en matière de roulage à ce niveau.

d) La perception de ces recettes est quant à elle centralisée au niveau des dix directions régionales du secteur Enregistrement et Domaines. Il importe également de tenir compte du fait que le produit total des perceptions immédiates est versé au deuxième bureau des recettes d’amendes pénales de Bruxelles. La totalité est, par conséquent, prise en recette au niveau de la direction régionale de Bruxelles et l’administration ne dispose pas de données permettant de ventiler ce montant.

Ce qui suit est basé sur les données dont dispose le Service public fédéral (SPF) Finances, à savoir, les recettes brutes et nettes des amendes en matières diverses.

Tableau: Produit total des « amendes de condamnations en matières diverses » perçues en 2010 (en euros).

Année

Direction régionale

Amendes de condamnation




Versements transactionnels

Perceptions immédiates

Total




Tribunaux de police

Autres juridictions

Total












(1)

(2)

(3) = (1) + (2)



(4)



(5)


(6) = (3) + (4) + (5)

2010

Bruxelles

6.217.059,80

1.812.310,00

8.029.369,80



8.020.142,97



236.115.229,59


252.164.742,36

















Anvers

5.925.622,20

3.714.150,15

9.639.772,35



9.150.215,03



1.271.228,78


20.061.216,16



Bruges

7.254.323,85

1.730.319,12

8.984.642,97



6.128.909,72



952.371,72


16.065.924,41



Gand

2.749.258,22

2.859.942,44

5.609.200,66



5.647.040,39



558.143,60


11.814.384,65



Hasselt

9.268.435,12

2.459.495,79

11.727.930,91



8.512.922,84



1.547.487,94


21.788.341,69



Malines

8.482.972,23

2.154.302,69

10.637.274,92



7.541.239,24



792.246,80


18.970.760,96

















Sous-total

33.680.611,62

12.918.210,19

46.598.821,81



36.980.327,22



5.121.478,84


88.700.627,87



Arlon

1.036.084,15

298.631,12

1.334.715,27



2.444.741,43



765.857,75


4.545.314,45



Liège

2.756.216,22

965.658,77

3.721.874,99



5.962.183,27



519.321,33


10.203.379,59



Mons

2.106.913,20

280.139,60

2.387.052,80



2.617.839,86



468.356,88


5.473.249,54



Namur

2.334.475,77

233.545,58

2.568.021,35



5.740.590,75



607.881,03


8.916.493,13

















Sous-total

8.233.689,34

1.777.975,07

10.011.664,41



16.765.355,31



2.361.416,99


29.138.436,71



Total brut

48.131.360,76

16.508.495,26

64.639.856,02



61.765.825,50



243.598.125,42


370.003.806,94



Restitutions










1.469.682,16



Total net











368.534.124,78