Question écrite n° 5-2862

de Anke Van dermeersch (Vlaams Belang) du 27 juillet 2011

au secrétaire d'État à la Mobilité, adjoint au Premier Ministre

Contrôles de vitesse - Excès de vitesse - Procès-verbaux - Amendes - Perception

sécurité routière
réglementation de la vitesse
infraction au code de la route
contrôle de police
amende

Chronologie

Aussi posée à : question écrite 5-2859
Aussi posée à : question écrite 5-2860
Aussi posée à : question écrite 5-2861

Question n° 5-2862 du 27 juillet 2011 : (Question posée en néerlandais)

Peut-on me communiquer les chiffres suivants pour l'année 2010, par région :

1) Combien de contrôles de vitesse out-ils été opérés ?

2) Combien d'excès de vitesse ont-ils été constatés ?

3) Combien de procès-verbaux ont-ils été établis à la suite de ces infractions ?

4) Combien d'excès de vitesse ont-ils été transmis aux tribunaux de police ?

5) Combien de conducteurs ont-ils été condamnés pour excès de vitesse ?

6) Quel est le montant total des amendes imposées à la suite de ces infractions ?

7) Quelle somme a-t-elle été effectivement perçue par rapport à ce montant ?

Réponse reçue le 21 septembre 2011 :

J’ai l’honneur de répondre à l’honorable membre ce qui suit :

1. La direction de l’information policière opérationnelle n’est pas en mesure de fournir des chiffres sur les contrôles de vitesse étant donné que les zones de police ne les communiquent pas systématiquement. Pour cette raison, aucune vue d’ensemble à l’échelon national n’est disponible.

2. Voici la répartition des excès de vitesse enregistrés par la police pendant le premier semestre de 2010 :

D’autres informations ne sont pas encore disponibles.

3. La police ne peut, pour le moment, pas apporter de réponse à cette question.

4. La police ne dispose pas de donnée à ce sujet.

5.-6. Ces questions appartiennent à la compétence du ministre de la Justice auquel cette question parlementaire est également posée.

7. Cette question appartient à la compétence du ministre des Finances.