SÉNAT DE BELGIQUE | ||||
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Session 2010-2011 | ||||
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24 février 2011 | ||||
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SÉNAT Question écrite n° 5-1492 | ||||
de Yves Buysse (Vlaams Belang) |
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à la ministre de la Fonction publique et des Entreprises publiques |
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Emplois publics - Connaissance de l'anglais comme condition d'embauche - Légalité - Tests du Selor | ||||
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fonction publique SELOR concours administratif langue étrangère emploi des langues |
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Aussi posée à : question écrite 5-1493 Réintroduite comme : question écrite 5-4395 |
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SÉNAT Question écrite n° 5-1492 du 24 février 2011 : (Question posée en néerlandais) | ||||
Il arrive qu'un service public, pour certains emplois publics, fassent de la « connaissance de l'anglais adaptée à la fonction » une des conditions d'embauche. La connaissance d'une langue étrangère peut-elle être une condition d'embauche pour un emploi dans la fonction publique ? Cela ne pose-t-il pas des problèmes de constitutionnalité ou de légalité ? Je fais notamment référence à l'article 30 de la Constitution et au commentaire qu'en fait le professeur Velaers dans son ouvrage « Het gebruik van de talen » (série « De bevoegdheidsverdeling in het Federale België », tome 12), p. 51. Si une telle condition est possible, le Selor est-il compétent et suffisamment équipé pour organiser pertinemment des examens d'anglais ? |