SÉNAT DE BELGIQUE
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Session 2010-2011
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24 février 2011
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SÉNAT Question écrite n° 5-1492

de Yves Buysse (Vlaams Belang)

à la ministre de la Fonction publique et des Entreprises publiques
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Emplois publics - Connaissance de l'anglais comme condition d'embauche - Légalité - Tests du Selor
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fonction publique
SELOR
concours administratif
langue étrangère
emploi des langues
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24/2/2011Envoi question
7/12/2011Dossier clôturé
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Aussi posée à : question écrite 5-1493
Réintroduite comme : question écrite 5-4395
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SÉNAT Question écrite n° 5-1492 du 24 février 2011 : (Question posée en néerlandais)

Il arrive qu'un service public, pour certains emplois publics, fassent de la « connaissance de l'anglais adaptée à la fonction » une des conditions d'embauche.

La connaissance d'une langue étrangère peut-elle être une condition d'embauche pour un emploi dans la fonction publique ? Cela ne pose-t-il pas des problèmes de constitutionnalité ou de légalité ? Je fais notamment référence à l'article 30 de la Constitution et au commentaire qu'en fait le professeur Velaers dans son ouvrage « Het gebruik van de talen » (série « De bevoegdheidsverdeling in het Federale België », tome 12), p. 51.

Si une telle condition est possible, le Selor est-il compétent et suffisamment équipé pour organiser pertinemment des examens d'anglais ?