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Organes de direction - Secrétariat - Membres - Avantages matériels et financiers
ministère
frais généraux
indemnité et frais
monnaie électronique
| 7/4/2010 | Envoi question (Fin du délai de réponse: 6/5/2010) |
| 3/5/2010 | Réponse |
Aussi posée à : question écrite 4-7408
Aussi posée à : question écrite 4-7409
Aussi posée à : question écrite 4-7410
Aussi posée à : question écrite 4-7411
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Aussi posée à : question écrite 4-7426
Aussi posée à : question écrite 4-7427
Aussi posée à : question écrite 4-7428
Aussi posée à : question écrite 4-7429
J'aimerais connaître les avantages matériels et financiers dont bénéficient les organes de direction et le secrétariat. Plus précisément, j'aimerais obtenir une réponse aux questions suivantes :
1. À quelle réglementation se réfère-t-on pour rembourser les frais exposés par les membres des organes de direction et le secrétariat ? En d'autres termes, quelles sont les règles applicables et celles-ci sont-elles définies dans un règlement ?
2. Comment en a-t-on organisé le contrôle ?
3. Les membres des organes de direction et du secrétariat ont-ils déjà déposé des notes de frais ou réalisé des dépenses qui ont été jugées non fondées ou injustifiées ? Quelles dépenses et par qui ont-elles été consenties ?
4. Durant cette législature, quelles dépenses a-t-on déjà réalisées dans ce cadre, avec ventilation en fonction de leur nature ?
5. J'aimerais obtenir une liste des éventuels autres avantages accordés aux membres des organes de direction.
6. Certains membres (un ou plusieurs) disposent-ils d'une carte de crédit à charge de l'instance ou de l'institution qu'ils dirigent ?
a) Dans l'affirmative, quel en est le montant maximum disponible ?
b) En fonction de quels critères ce montant est-il fixé ?
c) Quels frais peut-on payer au moyen de cette carte de crédit ?
d) Comment contrôle-t-on ces dépenses ?
e) À ce jour, quel montant a-t-on dépensé durant cette législature ?
f) A-t-on déjà jugé que des dépenses effectuées au moyen d'une carte de crédit étaient non fondées ou injustifiées ? Lesquelles et par qui ont-elles été effectuées ?
L’arrêté royal du 19 juillet 2001 relatif à l’installation des organes stratégiques des services publics fédéraux et relatif aux membres du personnel des services publics fédéraux désignés pour faire partie du cabinet d’un membre d’un Gouvernement ou d’un Collège d’une Communauté ou d’une Région règle certains aspects pécuniaires concernant les frais des membres et du personnel des organes stratégiques et du secrétariat.
Les dépenses effectuées dans le cadre de l’exercice du service sont remboursées moyennant la présentation des pièces justificatives et d’une déclaration de créance ou sont directement pris en charge par le budget des organes stratégiques et du secrétariat.
La procédure concernant l'approbation et le remboursement des frais contient une séparation de fonctions. L’économe de l’organe stratégique vérifie l'authenticité et la réalité des dépenses effectuées, le secrétaire de cabinet, dûment autorisé par la ministre, contrôle si la ministre ou le directeur de la coordination de la politique ou le directeur d’une cellule stratégique a autorisé la dépense et donne ensuite l’ordre de payement. Enfin, le service d’encadrement Budget et Contrôle de la gestion du Service public fédéral (SPF) Personnel et Organisation rembourse, après une dernière vérification, le montant dû.
Jusqu'à présent, aucune note de frais n’a été rejetée.
Dans les limites des moyens budgétaires les dépenses les plus courantes sont la prise en charge des abonnements GSM, les connexions internet et les communications téléphoniques des membres des cellules stratégiques et du secrétariat, le remboursement des frais de voyages de service et l’intervention dans l’achat des tenues de service du personnel d’accueil et des chauffeurs.
La mise à disposition du directeur de la coordination de la politique d’une voiture de service, l’octroi aux autres membres du personnel d’un abonnement sur un moyen de transport en commun pour le trajet domicile-travail et l’octroi d’un complément de traitement aux agents détachés ainsi que l’octroi d’une allocation forfaitaire et d’une indemnité forfaitaire aux chauffeurs sont d’ autres avantages octroyés dans les limites des moyens budgétaires
Aucun membre d’une de mes cellules stratégiques ou de mon secrétariat dispose d’une carte de crédit aux frais du gouvernement.