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Question écrite n° 4-7414

de Anke Van dermeersch (Vlaams Belang) du 7 avril 2010

au ministre des Pensions et des Grandes villes

Organes de direction - Secrétariat - Membres - Avantages matériels et financiers

ministère
frais généraux
indemnité et frais
monnaie électronique

Chronologie

7/4/2010 Envoi question (Fin du délai de réponse: 6/5/2010 )
6/5/2010 Fin de la législature

Aussi posée à : question écrite 4-7408
Aussi posée à : question écrite 4-7409
Aussi posée à : question écrite 4-7410
Aussi posée à : question écrite 4-7411
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Question n° 4-7414 du 7 avril 2010 : (Question posée en néerlandais)

J'aimerais connaître les avantages matériels et financiers dont bénéficient les organes de direction et le secrétariat. Plus précisément, j'aimerais obtenir une réponse aux questions suivantes :

1. À quelle réglementation se réfère-t-on pour rembourser les frais exposés par les membres des organes de direction et le secrétariat ? En d'autres termes, quelles sont les règles applicables et celles-ci sont-elles définies dans un règlement ?

2. Comment en a-t-on organisé le contrôle ?

3. Les membres des organes de direction et du secrétariat ont-ils déjà déposé des notes de frais ou réalisé des dépenses qui ont été jugées non fondées ou injustifiées ? Quelles dépenses et par qui ont-elles été consenties ?

4. Durant cette législature, quelles dépenses a-t-on déjà réalisées dans ce cadre, avec ventilation en fonction de leur nature ?

5. J'aimerais obtenir une liste des éventuels autres avantages accordés aux membres des organes de direction.

6. Certains membres (un ou plusieurs) disposent-ils d'une carte de crédit à charge de l'instance ou de l'institution qu'ils dirigent ?

a) Dans l'affirmative, quel en est le montant maximum disponible ?

b) En fonction de quels critères ce montant est-il fixé ?

c) Quels frais peut-on payer au moyen de cette carte de crédit ?

d) Comment contrôle-t-on ces dépenses ?

e) À ce jour, quel montant a-t-on dépensé durant cette législature ?

f) A-t-on déjà jugé que des dépenses effectuées au moyen d'une carte de crédit étaient non fondées ou injustifiées ? Lesquelles et par qui ont-elles été effectuées ?