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Question écrite n° 4-6272

de Anke Van dermeersch (Vlaams Belang) du 10 décembre 2009

au ministre des Pensions et des Grandes villes

Fonds de vieillissement - Objectifs - Échec du projet

Fonds de vieillissement

Chronologie

10/12/2009 Envoi question (Fin du délai de réponse: 15/1/2010 )
26/2/2010 Réponse

Aussi posée à : question écrite 4-6269
Aussi posée à : question écrite 4-6270
Aussi posée à : question écrite 4-6271
Aussi posée à : question écrite 4-6273

Question n° 4-6272 du 10 décembre 2009 : (Question posée en néerlandais)

En 2001, le Fonds de vieillissement a été créé par le gouvernement Verhofstadt I. Après huit ans, ce fonds n'est rien de plus qu'un projet pédagogique raté.

Les futurs coûts du vieillissement seraient financés par le biais de la réduction de la dette publique. On pourrait avoir recours au Fonds de vieilissement dès que le taux d'endettement tomberait sous les 60% du produit intérieur brut, ce qui serait le cas en 2010.

Cela n'arrivera pas, étant donné, notamment en raison de la crise économico-financière, que le taux d'endettement augmente à nouveau sensiblement au lieu de baisser.

En outre, le Fonds de vieillissement est une coquille vide, vu qu'il a investi en fonds publics propres. Si les pouvoirs publics recouraient donc au Fonds de vieillissement, cela ferait à nouveau augmenter la dette.

D'où ces questions :

1. Le ministre poursuivra-t-il encore la stratégie du Fonds de vieillissement ?

2. Est-il persuadé que le Fonds de vieillissement pourrra encore un jour être d'une quelconque utilité pour compenser les coûts du vieillissement ?

3. Supprimera-t-il le projet pédagogique défaillant “Fonds de vieillissement” ou le laissera-t-il mourir de sa belle mort ?

Réponse reçue le 26 février 2010 :

Pour rappel, le vieillissement de la population constitue une des transformations sociétales majeures des décennies à venir. Ce phénomène démographique et ses répercussions sur le financement des pensions est connu depuis de nombreuses années.

Dans la perspective d’un accroissement des dépenses liées au vieillissement, la loi du 5 septembre 2001 a organisé une structure permettant de se préparer à ce défi.

Suite à la dégradation des finances publiques et suite à l’incertitude politique en 2007, plus aucun crédit n’est alloué à ce fonds.

Lorsque le budget est en déficit, verser une dotation à ce parastatal serait une opération désavantageuse pour l'État. En effet, le produit éventuel des intérêts générés est inférieur aux charges des emprunts que les pouvoirs publics doivent contracter pour couvrir leurs déficits.

Je plaide pour un retour rapide à l’équilibre budgétaire afin de dégager des marges budgétaires qui devraient venir réduire notre taux d’endettement afin de permettre notamment de faire face au coût du vieillissement.

Faut-il abandonner l’utilisation de ce fonds ? À ce stade, je pense qu’il faut réfléchir à l’inscription d’une dotation annuelle et structurelle pour le fonds de vieillissement. Cette technique permettrait de l’alimenter de façon systématique et donc de répondre de manière graduelle au défi de l’augmentation du coût des pensions.

Cependant, je souhaite attendre, le rapport final de la Conférence nationale sur les pensions avant de vous fournir une réponse plus complète.

Il faudra alors prendre nos responsabilités, sans démagogie aucune afin d’assurer à chaque génération un confort de vie supérieur à celui de la génération précédente tout en veillant à la soutenabilité de nos pensions.