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Question écrite n° 4-6271

de Anke Van dermeersch (Vlaams Belang) du 10 décembre 2009

au vice-premier ministre et ministre du Budget

Fonds de vieillissement - Objectifs - Échec du projet

Fonds de vieillissement

Chronologie

10/12/2009 Envoi question (Fin du délai de réponse: 15/1/2010 )
4/2/2010 Réponse

Aussi posée à : question écrite 4-6269
Aussi posée à : question écrite 4-6270
Aussi posée à : question écrite 4-6272
Aussi posée à : question écrite 4-6273

Question n° 4-6271 du 10 décembre 2009 : (Question posée en néerlandais)

En 2001, le Fonds de vieillissement a été créé par le gouvernement Verhofstadt I. Après huit ans, ce fonds n'est rien de plus qu'un projet pédagogique raté.

Les futurs coûts du vieillissement seraient financés par le biais de la réduction de la dette publique. On pourrait avoir recours au Fonds de vieilissement dès que le taux d'endettement tomberait sous les 60% du produit intérieur brut, ce qui serait le cas en 2010.

Cela n'arrivera pas, étant donné, notamment en raison de la crise économico-financière, que le taux d'endettement augmente à nouveau sensiblement au lieu de baisser.

En outre, le Fonds de vieillissement est une coquille vide, vu qu'il a investi en fonds publics propres. Si les pouvoirs publics recouraient donc au Fonds de vieillissement, cela ferait à nouveau augmenter la dette.

D'où ces questions :

1. Le ministre poursuivra-t-il encore la stratégie du Fonds de vieillissement ?

2. Est-il persuadé que le Fonds de vieillissement pourrra encore un jour être d'une quelconque utilité pour compenser les coûts du vieillissement ?

3. Supprimera-t-il le projet pédagogique défaillant “Fonds de vieillissement” ou le laissera-t-il mourir de sa belle mort ?

Réponse reçue le 4 février 2010 :

A l’heure actuelle, le gouvernement suit la stratégie du Fonds de vieillissement. La loi adaptée sur le Fonds de vieillissement dispose en effet que les excédents budgétaires annuels sont versés au Fonds de vieillissement. Étant donné qu’à la suite de la crise économique et financière, aucun excédent budgétaire n’a pu être réalisé, les versements au Fonds de vieillissement ont également été réduits à zéro.

Cela est d’ailleurs logique dans la mesure où, à défaut d’un excédent budgétaire, l’argent à verser devrait être emprunté sur les marchés financiers. Du fait que la loi impose au Fonds de vieillissement d’investir dans du papier du trésor, l’intérêt reçu serait inférieur à celui à payer sur les moyens empruntés. La Cour des comptes soutient d’ailleurs le gouvernement dans ce point de vue.

Le fait que les versements au Fonds de vieillissement n’ont pas pu être réalisés comme prévu initialement, n’entache en rien l’utilité de ce fonds. Les moyens présents dans celui-ci peuvent constituer un appoint pour le paiement futur des pensions légales. La loi révisée sur le fonds de vieillissement stipule en effet que les moyens du fonds peuvent être affectés, à partir de 2010, au paiement des pensions légales, à condition que la dette publique soit descendue en-dessous de 60 %. En raison notamment de la crise économique et financière, cela n’est pas encore le cas et les fonds seront dès lors réservés plus longtemps dans le fonds.

A ce jour, le gouvernement n’a pas encore pris de décision sur la suppression ou non du Fonds de vieillissement et n’a, pour l’instant, aucun projet dans ce sens.