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Question écrite n° 4-6269

de Anke Van dermeersch (Vlaams Belang) du 10 décembre 2009

au vice-premier ministre et ministre des Finances et des Réformes institutionnelles

Fonds de vieillissement - Objectifs - Échec du projet

Fonds de vieillissement

Chronologie

10/12/2009 Envoi question (Fin du délai de réponse: 15/1/2010 )
20/1/2010 Réponse

Aussi posée à : question écrite 4-6270
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Aussi posée à : question écrite 4-6273

Question n° 4-6269 du 10 décembre 2009 : (Question posée en néerlandais)

En 2001, le Fonds de vieillissement a été créé par le gouvernement Verhofstadt I. Après huit ans, ce fonds n'est rien de plus qu'un projet pédagogique raté.

Les futurs coûts du vieillissement seraient financés par le biais de la réduction de la dette publique. On pourrait avoir recours au Fonds de vieilissement dès que le taux d'endettement tomberait sous les 60% du produit intérieur brut, ce qui serait le cas en 2010.

Cela n'arrivera pas, étant donné, notamment en raison de la crise économico-financière, que le taux d'endettement augmente à nouveau sensiblement au lieu de baisser.

En outre, le Fonds de vieillissement est une coquille vide, vu qu'il a investi en fonds publics propres. Si les pouvoirs publics recouraient donc au Fonds de vieillissement, cela ferait à nouveau augmenter la dette.

D'où ces questions :

1. Le ministre poursuivra-t-il encore la stratégie du Fonds de vieillissement ?

2. Est-il persuadé que le Fonds de vieillissement pourrra encore un jour être d'une quelconque utilité pour compenser les coûts du vieillissement ?

3. Supprimera-t-il le projet pédagogique défaillant “Fonds de vieillissement” ou le laissera-t-il mourir de sa belle mort ?

Réponse reçue le 20 janvier 2010 :

En réponse à sa question, j’ai l’honneur de communiquer à l’honorable membre les éléments suivants :

1 et 3

La constitution de réserves permettant de financer les dépenses supplémentaires des pensions suite au vieillissement a été inscrite dans une loi. Le gouvernement n'a pas l’intention de dissoudre le Fonds de vieillissement. Je suis d’avis au contraire qu'on doit s’efforcer d’atteindre de nouveau le plus rapidement possible des excédents budgétaires pour continuer à financer le Fonds de vieillissement. La loi-Fonds de vieillissement prévoit également la possibilité de financer complémentairement le Fonds avec le produit de mesures donnant lieu à une diminution de la dette publique, sans impact sur le solde budgétaire.

2

Le Fonds de vieillissement n’est pas la formule magique qui peut garantir les pensions durant ce millénaire. Le Fonds de vieillissement vise une réduction réservée de la dette: les fruits des efforts de la génération actuelle pour réduire la dette publique sont mis de côté pour aider à payer dans le futur les pensions de la même génération, de sorte que cette charge des pensions ne reposerait pas entièrement sur les épaules de la génération future. Le modèle repose sur une réduction continue de la dette qui malheureusement a été temporairement contrecarrée par la crise du crédit et la récession qui l’a suivie.

Néanmoins, fin 2009, les réserves du Fonds de vieillissement s’élevaient déjà à 16 901 millions d’euros. Moyennant l’infléchissement de l'évolution du taux d’endettement et la réalisation de surplus budgétaires, je suis d’avis que le Fonds de vieillissement a effectivement un rôle important dans la soutenabilité des pensions de la future génération de retraités.