Version à imprimer bilingue Version à imprimer unilingue

Question écrite n° 4-5868

de Anke Van dermeersch (Vlaams Belang) du 7 décembre 2009

au ministre pour l'Entreprise et la Simplification

Fonds budgétaires - Suppression - Fonds non actifs

fonds budgétaire

Chronologie

7/12/2009 Envoi question (Fin du délai de réponse: 8/1/2010 )
11/2/2010 Réponse

Réintroduction de : question écrite 4-4346

Question n° 4-5868 du 7 décembre 2009 : (Question posée en néerlandais)

Une série de fonds budgétaires organiques sont actuellement non actifs.

Il en est ainsi par exemple du médiatique Fonds Fortis.

Le ministre peut-il me donner un aperçu de tous les fonds budgétaires organiques qui sont actuellement non actifs ?

Envisage-t-il pour simplifier les choses de supprimer ces fonds et quand le fera-t-il ? Dans la négative, pourquoi pas ?

Réponse reçue le 11 février 2010 :

Dans le tableau annexé à la loi organique du 27 décembre 1990, le fonds inscrit à la section 32-1 : ‘Fonds spécial destiné à couvrir les frais de fonctionnement généralement quelconques du Centre du Traitement de l'Information’ n’est plus utilisé et pourrait donc être supprimé à l’occasion d’une prochaine loi programme.