SÉNAT DE BELGIQUE | ||||
________ | ||||
Session 2009-2010 | ||||
________ | ||||
7 décembre 2009 | ||||
________ | ||||
SÉNAT Question écrite n° 4-5868 | ||||
de Anke Van dermeersch (Vlaams Belang) |
||||
au ministre pour l'Entreprise et la Simplification |
||||
________ | ||||
Fonds budgétaires - Suppression - Fonds non actifs | ||||
________ | ||||
fonds budgétaire |
||||
________ | ||||
|
||||
________ | ||||
Réintroduction de : question écrite 4-4346 | ||||
________ | ||||
SÉNAT Question écrite n° 4-5868 du 7 décembre 2009 : (Question posée en néerlandais) | ||||
Une série de fonds budgétaires organiques sont actuellement non actifs. Il en est ainsi par exemple du médiatique Fonds Fortis. Le ministre peut-il me donner un aperçu de tous les fonds budgétaires organiques qui sont actuellement non actifs ? Envisage-t-il pour simplifier les choses de supprimer ces fonds et quand le fera-t-il ? Dans la négative, pourquoi pas ? |
||||
Réponse reçue le 11 février 2010 : | ||||
Dans le tableau annexé à la loi organique du 27 décembre 1990, le fonds inscrit à la section 32-1 : ‘Fonds spécial destiné à couvrir les frais de fonctionnement généralement quelconques du Centre du Traitement de l'Information’ n’est plus utilisé et pourrait donc être supprimé à l’occasion d’une prochaine loi programme. |