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Question écrite n° 4-5193

de Anke Van dermeersch (Vlaams Belang) du 7 décembre 2009

au vice-premier ministre et ministre des Finances et des Réformes institutionnelles

Impôts sur le revenu des personnes physiques - Contrôle des déclarations - Critères

impôt sur le revenu
impôt des personnes physiques
déclaration d'impôt
contrôle fiscal

Chronologie

7/12/2009 Envoi question (Fin du délai de réponse: 8/1/2010 )
9/12/2009 Réponse

Réintroduction de : question écrite 4-4888

Question n° 4-5193 du 7 décembre 2009 : (Question posée en néerlandais)

Le contrôle de centaines de milliers de déclarations de revenu n'est pas une sinécure pour l'administration des impôts. Contrôler chaque déclaration est absolument impossible.

Cela signifie qu'en pratique il est fait une sélection des déclarations qui seront contrôlées.

J'aimerais savoir  :

1. Sur la base de quels critères il est décidé d'effectuer le contrôle des déclarations de telle ou telle personne, groupe ou catégorie de personnes ?

2. Les critères changent-ils chaque année ? En d'autres termes, y a-t-il une sorte de « système de roulement » qui fasse en sorte que chaque personne soit autant que possible soumise au moins une fois à un contrôle durant son existence ? Ou s'occupe-t-on à chaque fois des mêmes personnes, groupes ou catégories de personnes ?

3. Qui décide le cas échéant du critère à utiliser pour choisir les personnes à contrôler ?

Réponse reçue le 9 décembre 2009 :

  1. Le contrôle des déclarations à l'impôt des personnes physiques est effectué par les centres de contrôle et les services de taxation classiques de l'Administration de la fiscalité des entreprises et des revenus (AFER). Le principe est que toutes les vérifications approfondies sont effectuées par les centres de contrôle et les autres vérifications par les services de taxation classiques.

    La sélection des déclarations à vérifier par les centres de contrôle et les services de taxation classiques est prévue dans le programme de contrôle annuel. Cette sélection se déroule tant sur un plan central que sur un plan local. Une instruction interne en matière de sélection est diffusée annuellement parmi les fonctionnaires concernés.

    La partie la plus importante du programme de contrôle annuel (85 %) est sélectionnée centralement.

    Cette sélection centralisée des dossiers à vérifier consiste, d'une part, en listes reprenant les dossiers à contrôler et, d'autre part, en missions sur ordre des services centraux induites entre autres par le service stratégie des groupes cibles de l'AFER (actions orientées, actions sectorielles, actions thématiques dans le cadre de la gestion des risques), par l'autorité supérieure ou qui sont consécutives à des contrôles multilatéraux.

    Le système de sélection centralisée est objectif et contribue à une répartition équitable des efforts de contrôle.

    Les dossiers de la partie restante du programme de contrôle annuel (15 %) sont sélectionnés localement par les centres de contrôle et services de taxation classiques compétents. Cette sélection des dossiers à vérifier s'appelle le programme complémentaire.

    L'intention est, en l'occurrence, de sélectionner des dossiers qui présentent un haut facteur de risque sur la base entre autres des connaissances locales, des plaintes reçues, des constatations effectuées par les services de recherche, etc.

    La surveillance des activités de sélection au sein du programme complémentaire dans les centres de contrôle et les services de taxation classiques est assurée respectivement par le directeur régional du centre de contrôle et par le directeur des services de taxation classiques.

    L'honorable membre comprendra, pour des raisons évidentes, que les critères de sélection utilisés ne peuvent être plus amplement détaillés.

  2. Le programme de contrôle annuel et les critères de sélection sont régulièrement évalués et adaptés sur la base du retour d'informations obtenu, des analyses et constatations.

    Ce serait évidemment un non sens pour l'AFER de sélectionner les mêmes dossiers d'année en année. Des vérifications annuelles de dossiers ne peuvent néanmoins pas être exclues s'il y a des raisons de le faire.

  3. Il ressort de ce qui précède que la sélection de dossiers à vérifier est donc de la responsabilité tant des services centraux que des centres de contrôle et services de taxation classiques locaux.