SÉNAT DE BELGIQUE | ||||
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Session 2009-2010 | ||||
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7 décembre 2009 | ||||
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SÉNAT Question écrite n° 4-5193 | ||||
de Anke Van dermeersch (Vlaams Belang) |
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au vice-premier ministre et ministre des Finances et des Réformes institutionnelles |
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Impôts sur le revenu des personnes physiques - Contrôle des déclarations - Critères | ||||
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impôt sur le revenu impôt des personnes physiques déclaration d'impôt contrôle fiscal |
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Réintroduction de : question écrite 4-4888 | ||||
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SÉNAT Question écrite n° 4-5193 du 7 décembre 2009 : (Question posée en néerlandais) | ||||
Le contrôle de centaines de milliers de déclarations de revenu n'est pas une sinécure pour l'administration des impôts. Contrôler chaque déclaration est absolument impossible. Cela signifie qu'en pratique il est fait une sélection des déclarations qui seront contrôlées. J'aimerais savoir : 1. Sur la base de quels critères il est décidé d'effectuer le contrôle des déclarations de telle ou telle personne, groupe ou catégorie de personnes ? 2. Les critères changent-ils chaque année ? En d'autres termes, y a-t-il une sorte de « système de roulement » qui fasse en sorte que chaque personne soit autant que possible soumise au moins une fois à un contrôle durant son existence ? Ou s'occupe-t-on à chaque fois des mêmes personnes, groupes ou catégories de personnes ? 3. Qui décide le cas échéant du critère à utiliser pour choisir les personnes à contrôler ? |
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Réponse reçue le 9 décembre 2009 : | ||||
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