Impôts sur le revenu des personnes physiques - Contrôle des déclarations - Critères
impôt sur le revenu
impôt des personnes physiques
déclaration d'impôt
contrôle fiscal
27/10/2009 | Envoi question (Fin du délai de réponse: 27/11/2009) |
25/11/2009 | Dossier clôturé |
Réintroduite comme : question écrite 4-5193
Le contrôle de centaines de milliers de déclarations de revenu n'est pas une sinécure pour l'administration des impôts. Contrôler chaque déclaration est absolument impossible.
Cela signifie qu'en pratique il est fait une sélection des déclarations qui seront contrôlées.
J'aimerais savoir :
1. Sur la base de quels critères il est décidé d'effectuer le contrôle des déclarations de telle ou telle personne, groupe ou catégorie de personnes ?
2. Les critères changent-ils chaque année ? En d'autres termes, y a-t-il une sorte de « système de roulement » qui fasse en sorte que chaque personne soit autant que possible soumise au moins une fois à un contrôle durant son existence ? Ou s'occupe-t-on à chaque fois des mêmes personnes, groupes ou catégories de personnes ?
3. Qui décide le cas échéant du critère à utiliser pour choisir les personnes à contrôler ?