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Question écrite n° 4-3410

de Anke Van dermeersch (Vlaams Belang) du 29 avril 2009

au ministre de l'Intérieur

Divorces de complaisance - Chiffres - Mesures

divorce
fraude
état civil
ressortissant étranger
poursuite judiciaire
statistique officielle
CPAS

Chronologie

29/4/2009 Envoi question (Fin du délai de réponse: 28/5/2009 )
8/6/2009 Réponse

Aussi posée à : question écrite 4-3407
Aussi posée à : question écrite 4-3408
Aussi posée à : question écrite 4-3409

Question n° 4-3410 du 29 avril 2009 : (Question posée en néerlandais)

À Anvers, l'échevine des Affaires sociales a récemment indiqué qu'elle avait connaissance de divorces de complaisance.

En outre, il existe un circuit qui organise des divorces de complaisance. Il s'agirait d'un système où des couples bénéficiaires d'indemnités du Centre public d'aide sociale (CPAS) demandent des “mesures urgentes et provisoires”. Ce statut peut être considéré comme un stade préliminaire à un divorce. Les deux partenaires sont alors considérés comme isolés par le CPAS, de sorte qu'ils reçoivent deux indemnités et allocations de loyer.Il s'avère aussi que beaucoup de “personnes ignorant le néerlandais” font appel à cette procédure, ce qui est singulier car il s'agit finalement de connaissances très “techniques”.

De plus, on rencontre également ce phénomène chez des pensionnés qui, lorsqu'ils appliquent le système précité, se séparent de corps et de biens et reçoivent aussi une pension plus importante en tant que pensionnés isolés.

D'où ces questions :

1) Le ministre est-il informé de tels divorces de complaisance ? Dans l'affirmative, de combien de cas s'agit-il ? Cette forme de fraude est-elle également traitée par la police et la justice ?

2) Dans combien de cas s'agissait-il de “personnes ignorant le néerlandais” et/ou d'étrangers ?

3) Le ministre a-t-il l'impression qu'un circuit se dissimule derrière ces divorces de complaisance ? Dans l'affirmative, des démarches ont-elles déjà été entreprises par les instances judiciaires contre celui-ci ?

4) Quelles mesures ont-elles été prises pour détecter et réprimer plus rapidement de tels divorces de complaisance frauduleux ?

Réponse reçue le 8 juin 2009 :

Suite à votre question, je suis au regret de vous indiquer que la direction de l’information policière opérationnelle (CGO) de la Police Fédérale ne dispose pas de données centralisées en matière de divorce factice.

En effet, cette forme spécifique de délits n’existe pas parmi les tableaux judiciaires de la police intégrée.

Il ressort des contrôles tant auprès de la recherche locale que du carrefour local d’information de la zone de police d’Anvers qu’aucune enquête n’est enregistrée en matière de divorce factice pour la période 2007-2009.

En cette matière, aucune mission d’enquête n’a non plus été diligentée.

En l’absence de cette qualification spécifique, des contrôles manuels ont aussi été réalisés pour des faits de fraude avec le CPAS comme préjudicié. Sur cette base aussi, aucun fait n’a pu être détecté comme divorce factice.

Je ne peux, par conséquence, répondre à vos questions 2 et 3.

La dernière question ressortit à la compétence de ma collègue ministre de l’Intégration Sociale, des Pensions et des Grandes Villes.