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Question écrite n° 4-3409

de Anke Van dermeersch (Vlaams Belang) du 29 avril 2009

à la ministre de la Politique de Migration et d'Asile

Divorces de complaisance - Chiffres - Mesures

divorce
fraude
état civil
ressortissant étranger
poursuite judiciaire
statistique officielle
CPAS

Chronologie

29/4/2009 Envoi question (Fin du délai de réponse: 28/5/2009 )
24/7/2009 Réponse

Aussi posée à : question écrite 4-3407
Aussi posée à : question écrite 4-3408
Aussi posée à : question écrite 4-3410

Question n° 4-3409 du 29 avril 2009 : (Question posée en néerlandais)

À Anvers, l'échevine des Affaires sociales a récemment indiqué qu'elle avait connaissance de divorces de complaisance.

En outre, il existe un circuit qui organise des divorces de complaisance. Il s'agirait d'un système où des couples bénéficiaires d'indemnités du Centre public d'aide sociale (CPAS) demandent des “mesures urgentes et provisoires”. Ce statut peut être considéré comme un stade préliminaire à un divorce. Les deux partenaires sont alors considérés comme isolés par le CPAS, de sorte qu'ils reçoivent deux indemnités et allocations de loyer.Il s'avère aussi que beaucoup de “personnes ignorant le néerlandais” font appel à cette procédure, ce qui est singulier car il s'agit finalement de connaissances très “techniques”.

De plus, on rencontre également ce phénomène chez des pensionnés qui, lorsqu'ils appliquent le système précité, se séparent de corps et de biens et reçoivent aussi une pension plus importante en tant que pensionnés isolés.

D'où ces questions :

1) Le ministre est-il informé de tels divorces de complaisance ? Dans l'affirmative, de combien de cas s'agit-il ? Cette forme de fraude est-elle également traitée par la police et la justice ?

2) Dans combien de cas s'agissait-il de “personnes ignorant le néerlandais” et/ou d'étrangers ?

3) Le ministre a-t-il l'impression qu'un circuit se dissimule derrière ces divorces de complaisance ? Dans l'affirmative, des démarches ont-elles déjà été entreprises par les instances judiciaires contre celui-ci ?

4) Quelles mesures ont-elles été prises pour détecter et réprimer plus rapidement de tels divorces de complaisance frauduleux ?

Réponse reçue le 24 juillet 2009 :

1.2.3. En tant que ministre de la Politique de migration et d’asile, seuls l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers relèvent de mes compétences. Dans cette optique, je suis concernée uniquement par la lutte contre les mariages de complaisance. Par rapport à la question 4, je peux vous apporter la réponse suivante.

4. La loi du 25 avril 2007 modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, en vigueur depuis le 1er juin 2008, instaure un nouveau moyen d’action pour lutter contre les mariages de complaisance. Durant les trois premières années suivant l’obtention d’un document de séjour, l’Office des Étrangers (l’OE) peut mettre un terme au droit de séjour d’un étranger lorsqu’il ne remplit plus les conditions du regroupement familial. Lors des deux premières années, le séjour peut être retiré lorsque les deux partenaires n’habitent plus physiquement sous le même toit. Au cours de la troisième année, un avis négatif concernant le mariage émanant du Ministère public est requis pour mettre fin au droit de séjour. Après ces trois premières années, toute intervention au niveau du séjour nécessite toujours l’annulation du mariage par une juridiction.

En outre, une circulaire du 13 septembre 2005 impose aux communes de signaler tout mariage de complaisance suspecté avec une personne en situation illégale. Elle s’applique aussi aux étrangers en situation précaire. Sur la base de ce signalement, le dossier administratif de l’étranger concerné est examiné par le Bureau des Recherches de l’Office des Étrangers. Dans un délai d’un mois, les communes reçoivent une réponse pour les informer si d’autres éléments indiquent un mariage de complaisance potentiel. Ce système empêche que le mariage soit contracté dans une autre commune belge.

Enfin, les différents partenaires concernés disposent d’un document de travail spécifique dans la lutte contre les mariages blancs : le scénario national sur les mariages blancs. L’harmonisation des actions et des efforts des différents services dans cette matière aura sans aucun doute un impact sur le terrain. Les étrangers qui tentent d’obtenir un droit de séjour de façon frauduleuse en contractant un mariage blanc seront traités de la même manière dans les différentes communes et les divers arrondissements judiciaires. Le «  mariageshopping » dans les différentes régions sera dès lors complètement inutile.