SÉNAT DE BELGIQUE | ||||
________ | ||||
Session 2007-2008 | ||||
________ | ||||
4 février 2008 | ||||
________ | ||||
SÉNAT Question écrite n° 4-291 | ||||
de Yves Buysse (Vlaams Belang) |
||||
au ministre de l'Intérieur |
||||
________ | ||||
SPF Intérieur - Constitution de l’ancienneté pécuniaire - Remarques de la Cour des comptes | ||||
________ | ||||
salaire fonction publique échelle des salaires ancienneté ministère |
||||
________ | ||||
|
||||
________ | ||||
Réintroduite comme : question écrite 4-597 | ||||
________ | ||||
SÉNAT Question écrite n° 4-291 du 4 février 2008 : (Question posée en néerlandais) | ||||
Les articles 7 et 35 de l’arrêté royal du 29 juin 1973 fixant les échelles de traitement des grades communs à plusieurs ministères prévoient que les restrictions en matière de valorisation liée aux classes d’âge continuent à s’appliquer aux services accomplis avant le 1er janvier 1994, même s’il s’agit de membres du personnel engagés après cette date. Ces restrictions impliquent que l’ancienneté pécuniaire ne peut être constituée qu’aussitôt que le membre du personnel concerné a atteint un âge précis. Selon la Cour des comptes, ces règles n’ont pas été respectées dans plusieurs cas, notamment au SPF Intérieur. Quelles mesures le ministre a-t-il prises pour faire appliquer correctement les articles 7 et 35 de l’arrêté royal susmentionné ? |