SÉNAT DE BELGIQUE
________
Session 2007-2008
________
15 septembre 2008
________
SÉNAT Question écrite n° 4-1563

de Yves Buysse (Vlaams Belang)

à la ministre de la Politique de Migration et d'Asile
________
Résidants des centres fermés - Transfert en prison
________
demandeur d'asile
migration illégale
asile politique
violence
établissement pénitentiaire
ressortissant étranger
emprisonnement
________
15/9/2008Envoi question
5/1/2009Dossier clôturé
________
Réintroduite comme : question écrite 4-2688
________
SÉNAT Question écrite n° 4-1563 du 15 septembre 2008 : (Question posée en néerlandais)

Lorsqu'elles sont confrontées à des cas de violences graves, les directions des centres fermés pour illégaux et demandeurs d'asile déboutés peuvent décider de transférer les auteurs en prison.

Voici mes questions :

Qui est compétent pour prendre une telle décision?

La ministre peut-elle m'indiquer le nombre de transferts d'un centre fermé à une prison enregistré en 2006, 2007 et durant le premier semestre de 2008 et dans combien de cas la prison concernée a effectivement incarcéré la personne? Je souhaiterais une ventilation par centre fermé.