SÉNAT DE BELGIQUE | ||||
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Session 2007-2008 | ||||
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15 septembre 2008 | ||||
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SÉNAT Question écrite n° 4-1563 | ||||
de Yves Buysse (Vlaams Belang) |
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à la ministre de la Politique de Migration et d'Asile |
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Résidants des centres fermés - Transfert en prison | ||||
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demandeur d'asile migration illégale asile politique violence établissement pénitentiaire ressortissant étranger emprisonnement |
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Réintroduite comme : question écrite 4-2688 | ||||
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SÉNAT Question écrite n° 4-1563 du 15 septembre 2008 : (Question posée en néerlandais) | ||||
Lorsqu'elles sont confrontées à des cas de violences graves, les directions des centres fermés pour illégaux et demandeurs d'asile déboutés peuvent décider de transférer les auteurs en prison. Voici mes questions : Qui est compétent pour prendre une telle décision? La ministre peut-elle m'indiquer le nombre de transferts d'un centre fermé à une prison enregistré en 2006, 2007 et durant le premier semestre de 2008 et dans combien de cas la prison concernée a effectivement incarcéré la personne? Je souhaiterais une ventilation par centre fermé. |