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Question écrite n° 4-1160

de Anke Van dermeersch (Vlaams Belang) du 23 juin 2008

au ministre pour l'Entreprise et la Simplification

Cour des comptes - Institut belge des services postaux et des télécommunications (IBPT) - Transmission des comptes

Cour des comptes (Belgique)
vérification des comptes
Institut belge des services postaux et des télécommunications

Chronologie

23/6/2008 Envoi question (Fin du délai de réponse: 24/7/2008 )
9/10/2008 Réponse

Aussi posée à : question écrite 4-1158
Aussi posée à : question écrite 4-1159

Question n° 4-1160 du 23 juin 2008 : (Question posée en néerlandais)

Les derniers comptes officiels transmis par l’Institut belge des services postaux et des télécommunications (IBPT) concernent l’année 2002, bien que le comité de gestion de cet organisme ait adopté les comptes 2003, 2004 et 2005 au cours de l’année suivante, ce qui indique un problème lié à la procédure administrative de transmission des comptes à la Cour des comptes.

Il ne s’agit pas ici d’un problème unique. Pour les années 2003 et 2004, seuls des comptes officieux avaient été transmis au moment de la publication du 163e Cahier.

Quelles sont les causes de ces retards ?

Quelles mesures ont-elles déjà été prises pour éliminer ce retard ? La ministre a-t-elle déjà pris des mesures visant, particulièrement, à supprimer les écueils de la procédure administrative ?

Réponse reçue le 9 octobre 2008 :

J’ai l’honneur de donner à l'honorable membre la réponse suivante:

Comme la loi le prescrit, l’Institut belge des services postaux et des télécommunications (IBPT) introduit ses comptes annuels – après approbation par les membres du Conseil – auprès du ministre du Budget. Ensuite, le ministre du Budget transmet ces comptes annuels au ministre des Finances qui après les avoir validés les envoie à la Cour des comptes pour contrôle. Cette procédure est suivie depuis la publication de l’arrêté royal du 10 janvier 2006 fixant le règlement budgétaire et comptable de l’Institut belge des services postaux et des télécommunications au Moniteur belge le 1er mars 2006 et a été appliquée pour la première fois pour les comptes annuels 2005.

Les comptes annuels 2005 ont été transmis le 13 juillet 2006 au ministre du Budget en lui demandant de les approuver et de les transmettre au ministre des Finances. Pour ce qui est des comptes annuels 2006, ils ont été envoyés le 10 juillet 2007 au ministre du Budget. Enfin, les comptes annuels 2007 ont été soumis pour approbation au ministre du Budget. À partir de ce moment, le suivi continu et le dépôt définitif des comptes annuels auprès de la Cour des comptes ne sont plus ni dans les mains de l’IBPT ni sous son contrôle.

Les comptes annuels ont également dû être soumis à l’approbation du ministre compétent avant l’entrée en vigueur de l’arrêté royal susvisé (après la signature par les membres du Conseil). La transmission des comptes annuels 2003 et 2004 a entraîné deux fois du retard car la signature par le ministre a dû être adaptée suite au changement de gouvernement.

Les comptes annuels 2003 et 2004 ont été envoyés au ministre de tutelle respectivement les 7 juillet 2004 et 12 juillet 2005. Il y a lieu de noter que ces comptes annuels ont été envoyés une seconde fois au ministre compétent le 25 septembre 2005. L’IBPT a reçu le 26 juillet 2007 un courriel de la part du ministre du Budget lui confirmant que les comptes 2003-2004 pouvaient être formellement clôturés et que ceux-ci seraient envoyés au ministre des Finances. Entre-temps, la Cour des comptes a déjà clôturé le contrôle pour ces années.