Concernant la parité hommes-femmes au sein du pouvoir exécutif, nous avons encore du pain sur la planche. On recense 22,2 % de femmes au gouvernement fédéral, 44,4 % au gouvernement flamand, 12,5 % au gouvernement wallon, 28,6 % au gouvernement de la Communauté française, 50 % au gouvernement régional bruxellois, 25 % au gouvernement de la Communauté germanophone.

Tant au niveau du fédéral qu'au niveau des entités fédérées, certaines mesures ont été prises afin de tendre à une représentation équilibrée des femmes au sommet de la fonction publique. Par exemple: l'arrêté royal du 2 juin 2012 modifiant l'arrêté royal du 2 octobre 1937 portant le statut des agents de l'État fixe un quota de femmes pour les deux premiers niveaux (il y a quatre niveaux: A, B, C et D) chez les fonctionnaires fédéraux. Au moins un fonctionnaires supérieur sur trois doit être une femme.

Bien que des efforts aient été consentis, beaucoup reste à faire. À cet égard, le gouvernement remplit une fonction d'exemple.

Je me réfère à des recommandations spécifiques qui ont été adoptées à l'unanimité au Sénat. Mes questions sont directement inspirées du rapport d'information, adopté à l'unanimité, sur le suivi de la mise en œuvre de la Plateforme d'action de la quatrième Conférence mondiale des Nations unies sur les femmes (Pékin) (doc. Sénat n° 6-97/2, Constatations et Recommandations). Je me réfère en particulier au chapitre IV.1. « Les femmes et la prise de décision » et ensuite, aux recommandations spécifiques suivantes (recommandations 2 et 3) :

« 2. Il y a lieu de prendre des mesures structurelles afin de garantir une présence égale de femmes et d’hommes au sein du pouvoir exécutif, dans le prolongement de ce qui se fait sur le plan législatif à tous les niveaux de pouvoir, donc aussi bien dans les divers gouvernements qu’au niveau des provinces et des communes. »

« 3. Concernant les femmes dans la fonction publique, les dispositions légales et les objectifs chiffrés doivent être assortis d’une politique d’encadrement. L’on pourra s’inspirer de la méthode appliquée en Flandre avec un fonctionnaire à l’émancipation et un rapport annuel faisant le point sur l’émancipation. »

Ma question porte sur la composition et l'organisation actuelle de votre cellule stratégique ministérielle et vise à examiner dans quelle mesure d'autres dispositions doivent être prises conformément aux recommandations précitées.

Je souhaiterais dès lors vous poser les questions suivantes :

1) Quelle était la proportion de collaborateurs féminins et masculins, en 2015, au sein de votre cellule stratégique, et plus particulièrement :

a) dans son ensemble ;

b) par niveau (membres de niveau 1/personnel exécutif ; niveau 2 ; niveau 2+ ; niveau 3 ; et niveau du directeur et des directeurs adjoints) ?

2) Pouvez-vous expliquer votre politique du genre en ce qui concerne la composition de la cellule stratégique ?

3) Pouvez-vous indiquer quelles mesures vous avez prises pour encourager et renforcer la présence de femmes à la tête des services publics fédéraux (SPF) qui relèvent de votre compétence ? Pouvez-vous les expliquer ?

1) a) 33 hommes et 18 femmes travaillent au sein de la cellule stratégique. La proportion de femmes est de 37 %.

1) b) La répartition au sein de la cellule stratégique est la suivante :

– 2 directeurs : 2 hommes ;

– 4 directeurs adjoints :3 hommes, 1 femme ;

– 16 collaborateurs de fond : 11 hommes, 5 femmes ;

– 30 collaborateurs exécutants : 17 hommes, 13 femmes.

2) La composition de la cellule stratégique du ministre s'effectue sur la base des candidatures obtenues. Lors des entretiens de sélection, on examine les compétences des candidats pour les fonctions vacantes. Les personnes qui répondent le mieux aux exigences de la fonction sont recrutées.

3) L'arrêté royal du 2 juin 2012 modifiant l'arrêté royal du 2 octobre 1937 portant le statut des agents de l'État prévoit que la répartition des femmes et des hommes aux premier et deuxième degrés de la hiérarchie doit faire l'objet d'un suivi.

Le suivi de ces statistiques est assuré à la Justice depuis août 2013. Au deuxième degré, la répartition est conforme aux normes prévues par la législation :

– 163 collaborateurs, dont 63 femmes (39 %).

Le nombre limité de fonctions au premier degré de la hiérarchie est à l'origine de peu de glissements. Lors de la dernière procédure de recrutement en janvier 2016, une femme a été recrutée :

– 7 collaborateurs, dont 1 femme (14 %).

Pour stimuler en interne les femmes à occuper des fonctions supérieures, une bannière contenant des informations supplémentaires sur Felink a été placée sur la page d'accueil de l'intranet du service public fédéral (SPF) Justice.

La responsable diversité au sein du SPF Justice prend part au groupe de travail Genre du réseau fédéral des responsables diversité. Des actions sont menées au sein de ce groupe de travail pour concrétiser une égalité des genres au sein de l'administration fédérale :

– fin 2015, une note a été rédigée sur des propositions de modification du régime de congé des statutaires existant. Cette note a été transmise au cabinet de M. Vandeput ;

– dernièrement, un deuxième projet a été lancé avec pour objectif d'informer les parents sur les possibilités et les droits qui existent en cas de grossesse. Le but est de diffuser cette brochure d’information au niveau fédéral pour sensibiliser les agents fédéraux à cette thématique.