| SÉNAT DE BELGIQUE | ||||
| ________ | ||||
| Session 2010-2011 | ||||
| ________ | ||||
| 27 juillet 2011 | ||||
| ________ | ||||
| SÉNAT Question écrite n° 5-2860 | ||||
de Anke Van dermeersch (Vlaams Belang) |
||||
au ministre de la Justice |
||||
| ________ | ||||
| Contrôles de vitesse - Excès de vitesse - Procès-verbaux - Amendes - Perception | ||||
| ________ | ||||
| sécurité routière réglementation de la vitesse amende contrôle de police infraction au code de la route |
||||
| ________ | ||||
|
||||
| ________ | ||||
| Aussi posée à : question écrite 5-2859 Aussi posée à : question écrite 5-2861 Aussi posée à : question écrite 5-2862 Réintroduite comme : question écrite 5-4484 |
||||
| ________ | ||||
| SÉNAT Question écrite n° 5-2860 du 27 juillet 2011 : (Question posée en néerlandais) | ||||
Peut-on me communiquer les chiffres suivants pour l'année 2010, par région : 1) Combien de contrôles de vitesse out-ils été opérés ? 2) Combien d'excès de vitesse ont-ils été constatés ? 3) Combien de procès-verbaux ont-ils été établis à la suite de ces infractions ? 4) Combien d'excès de vitesse ont-ils été transmis aux tribunaux de police ? 5) Combien de conducteurs ont-ils été condamnés pour excès de vitesse ? 6) Quel est le montant total des amendes imposées à la suite de ces infractions ? 7) Quelle somme a-t-elle été effectivement perçue par rapport à ce montant ? |