| SÉNAT DE BELGIQUE | ||||
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| Session 2009-2010 | ||||
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| 7 avril 2010 | ||||
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| SÉNAT Question écrite n° 4-7410 | ||||
de Anke Van dermeersch (Vlaams Belang) |
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à la vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de l'Intégration sociale |
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| Organes de direction - Secrétariat - Membres - Avantages matériels et financiers | ||||
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| ministère frais généraux indemnité et frais monnaie électronique |
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| Aussi posée à : question écrite 4-7408 Aussi posée à : question écrite 4-7409 Aussi posée à : question écrite 4-7411 Aussi posée à : question écrite 4-7412 Aussi posée à : question écrite 4-7413 Aussi posée à : question écrite 4-7414 Aussi posée à : question écrite 4-7415 Aussi posée à : question écrite 4-7416 Aussi posée à : question écrite 4-7417 Aussi posée à : question écrite 4-7418 Aussi posée à : question écrite 4-7419 Aussi posée à : question écrite 4-7420 Aussi posée à : question écrite 4-7421 Aussi posée à : question écrite 4-7422 Aussi posée à : question écrite 4-7423 Aussi posée à : question écrite 4-7424 Aussi posée à : question écrite 4-7425 Aussi posée à : question écrite 4-7426 Aussi posée à : question écrite 4-7427 Aussi posée à : question écrite 4-7428 Aussi posée à : question écrite 4-7429 |
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| SÉNAT Question écrite n° 4-7410 du 7 avril 2010 : (Question posée en néerlandais) | ||||
J'aimerais connaître les avantages matériels et financiers dont bénéficient les organes de direction et le secrétariat. Plus précisément, j'aimerais obtenir une réponse aux questions suivantes : 1. À quelle réglementation se réfère-t-on pour rembourser les frais exposés par les membres des organes de direction et le secrétariat ? En d'autres termes, quelles sont les règles applicables et celles-ci sont-elles définies dans un règlement ? 2. Comment en a-t-on organisé le contrôle ? 3. Les membres des organes de direction et du secrétariat ont-ils déjà déposé des notes de frais ou réalisé des dépenses qui ont été jugées non fondées ou injustifiées ? Quelles dépenses et par qui ont-elles été consenties ? 4. Durant cette législature, quelles dépenses a-t-on déjà réalisées dans ce cadre, avec ventilation en fonction de leur nature ? 5. J'aimerais obtenir une liste des éventuels autres avantages accordés aux membres des organes de direction. 6. Certains membres (un ou plusieurs) disposent-ils d'une carte de crédit à charge de l'instance ou de l'institution qu'ils dirigent ? a) Dans l'affirmative, quel en est le montant maximum disponible ? b) En fonction de quels critères ce montant est-il fixé ? c) Quels frais peut-on payer au moyen de cette carte de crédit ? d) Comment contrôle-t-on ces dépenses ? e) À ce jour, quel montant a-t-on dépensé durant cette législature ? f) A-t-on déjà jugé que des dépenses effectuées au moyen d'une carte de crédit étaient non fondées ou injustifiées ? Lesquelles et par qui ont-elles été effectuées ? |
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| Réponse reçue le 22 avril 2010 : | ||||
1. Comme indiqué dans les notes de services, aucune dépense ne peut être engagée sans l’accord préalable du secrétaire de cabinet. 2. Les services du secrétariat de cabinet enregistrent un inventaire. 3. Aucune dépense non fondée ou non justifiée n’a été enregistrée. 4. Néant. 5. La gestion des dossiers obligeant l’utilisation de Blackberry, les abonnements sont pris en charge par le cabinet. Selon leurs fonctions et obligations, une intervention se fait également au niveau des factures Proximus (abonnements souscrits dans la norme des marchés publics octroyés pour les Service publics fédéraux (SPF). Un contrôle est effectué par le secrétaire de cabinet. 6. Aucun membre de cabinet ne possède de carte de crédit appartenant au cabinet. |