SÉNAT DE BELGIQUE
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Session 2008-2009
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29 avril 2009
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SÉNAT Question écrite n° 4-3408

de Anke Van dermeersch (Vlaams Belang)

à la ministre de l'Intégration sociale, des Pensions et des Grandes villes
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Divorces de complaisance - Chiffres - Mesures
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état civil
ressortissant étranger
poursuite judiciaire
statistique officielle
CPAS
divorce
fraude
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29/4/2009 Envoi question
17/6/2009 Réponse
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Aussi posée à : question écrite 4-3407
Aussi posée à : question écrite 4-3409
Aussi posée à : question écrite 4-3410
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SÉNAT Question écrite n° 4-3408 du 29 avril 2009 : (Question posée en néerlandais)

À Anvers, l'échevine des Affaires sociales a récemment indiqué qu'elle avait connaissance de divorces de complaisance.

En outre, il existe un circuit qui organise des divorces de complaisance. Il s'agirait d'un système où des couples bénéficiaires d'indemnités du Centre public d'aide sociale (CPAS) demandent des “mesures urgentes et provisoires”. Ce statut peut être considéré comme un stade préliminaire à un divorce. Les deux partenaires sont alors considérés comme isolés par le CPAS, de sorte qu'ils reçoivent deux indemnités et allocations de loyer.Il s'avère aussi que beaucoup de “personnes ignorant le néerlandais” font appel à cette procédure, ce qui est singulier car il s'agit finalement de connaissances très “techniques”.

De plus, on rencontre également ce phénomène chez des pensionnés qui, lorsqu'ils appliquent le système précité, se séparent de corps et de biens et reçoivent aussi une pension plus importante en tant que pensionnés isolés.

D'où ces questions :

1) Le ministre est-il informé de tels divorces de complaisance ? Dans l'affirmative, de combien de cas s'agit-il ? Cette forme de fraude est-elle également traitée par la police et la justice ?

2) Dans combien de cas s'agissait-il de “personnes ignorant le néerlandais” et/ou d'étrangers ?

3) Le ministre a-t-il l'impression qu'un circuit se dissimule derrière ces divorces de complaisance ? Dans l'affirmative, des démarches ont-elles déjà été entreprises par les instances judiciaires contre celui-ci ?

4) Quelles mesures ont-elles été prises pour détecter et réprimer plus rapidement de tels divorces de complaisance frauduleux ?

Réponse reçue le 17 juin 2009 :

En réponse à ses questions, je peux communiquer à l’honorable membre les informations suivantes. Ni mon administration ni moi-même ne disposons de la preuve selon laquelle il existerait au Centre public d'aide sociale (CPAS) d’Anvers un circuit organisant des divorces blancs.

Le CPAS attribue à quelqu’un la catégorie isolé sur la base de sa situation de vie réelle. Cette situation de vie réelle doit être étayée par des preuves dans le cadre de l’enquête sociale.

Le CPAS concerné est soumis chaque année à une inspection réalisée par le Service d’inspection du Service public de programmation (SPP) Intégration sociale. Ce contrôle, qui porte sur un échantillon de dossiers, comprend un examen des conditions légales d’octroi du droit à l’intégration sociale. Pour ce faire, mon service d’inspection se base sur les diverses pièces justificatives et sur le rapport de l’enquête sociale, qui constituent les éléments de fait qui fondent la décision.