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| Numéro | Titre | Date |
|---|---|---|
| S. 7-101 | Révision du titre II de la Constitution en vue d'insérer un nouvel article garantissant le droit à la sécurité
(Déclaration du pouvoir législatif, voir le «Moniteur belge» n° 114 du 23 mai 2019) Proposition de révision de la Constitution visant à insérer, au titre II de la Constitution, un article 32/1 garantissant le droit à la sécurité |
16/10/2019 |
| S. 7-105 | Proposition de résolution concernant la non-application de la législation linguistique dans les administrations locales de la Région de Bruxelles-Capitale | 18/10/2019 |
| S. 7-111 | Proposition de résolution relative aux relations avec la Turquie | 29/10/2019 |
| S. 7-112 | Proposition de loi spéciale visant à abolir les facilités en matière administrative dans les communes flamandes de la frontière linguistique | 28/10/2019 |
| S. 7-113 | Proposition de loi spéciale visant à abolir les facilités en matière administrative dans les communes périphériques | 28/10/2019 |
| S. 7-126 | Proposition de loi spéciale modifiant la législation électorale en vue d'instaurer un système de pools par groupe linguistique dans la circonscription électorale de Bruxelles-Capitale en ce qui concerne les élections pour la Chambre des représentants | 29/11/2019 |
| S. 7-138 | Proposition de loi spéciale modifiant la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour constitutionnelle, en ce qui concerne la nomination des juges, des référendaires et du personnel administratif | 27/1/2020 |
| S. 7-145 | Proposition de déclaration de révision de la Constitution | 19/2/2020 |
| S. 7-147 | Révision de l'article 63, §§ 1er à 3, de la Constitution
(Déclaration du pouvoir législatif, voir le «Moniteur belge» n° 114, du 23 mai 2019) Proposition de révision de l'article 63 de la Constitution en c equi concerne la répartition des sièges à la Chambre des représentants |
3/3/2020 |
| S. 7-156 | Proposition de loi spéciale modifiant diverses lois en vue de supprimer les facilités en matière d'enseignement | 24/4/2020 |
| S. 7-158 | Proposition de loi spéciale modifiant l'article 32, § 1er ter, de la loi ordinaire du 9 août 1980 de réformes institutionnelles, concernant la prévention et le règlement des conflits d'intérêts | 7/5/2020 |
| S. 7-183 | Proposition de résolution relative à la décision du gouvernement turc de transformer Sainte-Sophie en mosquée | 24/9/2020 |
| S. 7-201 | Proposition de résolution relative au rôle déstabilisateur de la Turquie dans la région | 12/11/2020 |
| S. 7-240 | Proposition de loi modifiant la loi du 4 juillet 1989 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour l'élection de la Chambre des représentants, ainsi qu'au financement et à la comptabilité ouverte des partis politiques en vue de réduire les dotations accordées aux partis | 19/3/2021 |
| S. 7-241 | Proposition de résolution visant à condamner la levée de l'immunité parlementaire de trois députés européens catalans | 23/3/2021 |
| S. 7-472 | Proposition de déclaration de révision du décret n° 5 du 24 novembre 1830 portant exclusion perpétuelle de la famille d'Orange-Nassau de tout pouvoir en Belgique | 28/8/2023 |
| S. 7-478 | Proposition de déclaration de révision du décret nº 3 du 18 novembre 1830 relatif à l'indépendance du peuple belge | 25/9/2023 |
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