Propositions de Yves Buysse (Législature 2010-2014)

Seulement les propositions de loi devenues lois    

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330 résultats

Numéro Titre Date
S. 5-15 Proposition de loi modifiant les lois électorales, en vue de scinder la circonscription électorale de Bruxelles-Hal-Vilvorde (1) 10/8/2010
S. 5-16 Proposition de loi modifiant les lois électorales, en vue de scinder la circonscription électorale de Bruxelles-Hal-Vilvorde (2) 10/8/2010
S. 5-466 Révision de l'article 195 de la Constitution
(Déclaration du pouvoir législatif, voir le "Moniteur belge" n° 135, Éd. 2 du 7 mai 2010)
10/11/2010
S. 5-467 Révision de l'article 56 de la Constitution
(Déclaration du pouvoir législatif, voir le "Moniteur belge" n° 135, Éd. 2 du 7 mai 2010)
Proposition de révision de l'article 56 de la Constitution, en vue de supprimer le Sénat
10/11/2010
S. 5-468 Révision de l'article 57 de la Constitution
(Déclaration du pouvoir législatif, voir le "Moniteur belge" n° 135, Éd. 2 du 7 mai 2010)
Proposition de révision de l'article 57 de la Constitution, en vue de supprimer le Sénat
10/11/2010
S. 5-469 Révision de l'article 67 de la Constitution
(Déclaration du pouvoir législatif, voir le "Moniteur belge" n° 135, Éd. 2 du 7 mai 2010)
Proposition de révision de l'article 67 de la Constitution, en vue de supprimer le Sénat
10/11/2010
S. 5-470 Révision de l'article 68 de la Constitution
(Déclaration du pouvoir législatif, voir le "Moniteur belge" n° 135, Éd. 2 du 7 mai 2010)
Proposition de révision de l'article 68 de la Constitution, en vue de supprimer le Sénat
10/11/2010
S. 5-471 Révision de l'article 70 de la Constitution
(Déclaration du pouvoir législatif, voir le "Moniteur belge" n° 135, Éd. 2 du 7 mai 2010)
Proposition de révision de l'article 70 de la Constitution, en vue de supprimer le Sénat
10/11/2010
S. 5-472 Révision de l'article 72 de la Constitution
(Déclaration du pouvoir législatif, voir le "Moniteur belge" n° 135, Éd. 2 du 7 mai 2010)
Proposition de révision de l'article 72 de la Constitution, en vue de supprimer le Sénat
10/11/2010
S. 5-473 Révision de l'article 143, § 2, de la Constitution
(Déclaration du pouvoir législatif, voir le "Moniteur belge" n° 135, Éd. 2 du 7 mai 2010)
Proposition de révision de l'article 143, § 2, de la Constitution, en vue de supprimer le Sénat
10/11/2010
S. 5-503 Proposition de loi insérant un article 104/1 dans le Code électoral afin de garantir la neutralité des bureaux 19/11/2010
S. 5-588 Proposition de résolution relative à la nécessité de durcir la législation européenne en matière de regroupement familial 9/12/2010
S. 5-615 Proposition de résolution relative au problème du syndrome de fatigue chronique 15/12/2010
S. 5-616 Proposition de résolution visant à lutter systématiquement contre les infections nosocomiales 15/12/2010
S. 5-618 Proposition de résolution visant à mettre fin à la distorsion communautaire existant en matière de contrôle des sociétés 15/12/2010
S. 5-642 Proposition de résolution relative à la réalisation d'une analyse coût-profit objective de la présence d'étrangers dans notre pays 23/12/2010
S. 5-643 Proposition de déclaration de révision du décret n° 5 du 24 novembre 1830 portant exclusion perpétuelle de la famille d'Orange-Nassau de tout pouvoir en Belgique 23/12/2010
S. 5-647 Proposition de loi instaurant le Code de la citoyenneté 29/12/2010
S. 5-672 Révision de l'article 12, alinéa 3, de la Constitution, en vue de respecter la jurisprudence européenne en ce qui concerne l'assistance d'un avocat dès la première audition
(Déclaration du pouvoir législatif, voir le "Moniteur belge" n° 135, Éd. 2 du 7 mai 2010)
19/1/2011
S. 5-679 Proposition de loi modifiant la loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive et la loi du 5 août 1992 sur la fonction de police, en vue de permettre de prolonger de vingt-quatre heures la durée de l'arrestation 25/1/2011
S. 5-680 Proposition de résolution relative à la nécessité d'instaurer un nouveau régime international de protection des réfugiés 25/1/2011
S. 5-682 Proposition de résolution visant à augmenter la quotité du revenu exemptée d'impôt en cas de garde à domicile de parents atteints d'une maladie chronique grave 25/1/2011
S. 5-690 Révision de l'article 63, §§ 1er à 3, de la Constitution
(Déclaration du pouvoir législatif, voir le "Moniteur belge" n° 135, Éd. 2 du 7 mai 2010)
Proposition de révision de l'article 63 de la Constitution en ce qui concerne la répartition des sièges à la Chambre des représentants
25/1/2011
S. 5-692 Proposition de loi modifiant l'arrêté royal du 27 avril 2007 portant les conditions d'agrément des établissements pour animaux et portant les conditions de commercialisation des animaux 25/1/2011
S. 5-693 Proposition de loi modifiant le Code électoral en ce qui concerne l'inscription des électeurs résidant à l'étranger dans la commune de leur dernière résidence officielle 25/1/2011
S. 5-694 Proposition de loi modifiant la loi sur les hôpitaux, coordonnée le 7 août 1987, en vue d'insérer l'obligation de respecter la législation linguistique dans les normes générales 25/1/2011
S. 5-745 Proposition de résolution relative à l'exclusion des personnes possédant la double nationalité des fonctions gouvernementales et d'autres fonctions d'autorité publiques 31/1/2011
S. 5-770 Proposition de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 en ce qui concerne la déductibilité fiscale générale des frais de restaurant 10/2/2011
S. 5-772 Proposition de résolution visant à supprimer le jour férié légal payé du 21 juillet et à le remplacer par le 27 septembre pour la Communauté française, le 11 juillet pour la Communauté flamande et le 15 novembre pour la Communauté germanophone 14/2/2011
S. 5-783 Proposition de résolution visant à légaliser la recherche proactive de plantations de cannabis à l'aide de caméras thermiques 16/2/2011
S. 5-784 Proposition de loi créant un Ordre francophone et un Ordre néerlandophone des médecins 16/2/2011
S. 5-794 Proposition de loi modifiant l'arrêté royal n° 20 du 20 juillet 1970 fixant les taux de la taxe sur la valeur ajoutée et déterminant la répartition des biens et des services selon ces taux, en vue de réduire le taux de TVA dans le secteur des restaurants, des cafés et des services de restauration collective 22/2/2011
S. 5-795 Proposition de résolution relative à la défédéralisation des établissements scientifiques et culturels fédéraux 22/2/2011
S. 5-796 Proposition de loi modifiant, en ce qui concerne la durée de l'assurance, l'arrêté royal du 18 novembre 1996 instaurant une assurance sociale en faveur des travailleurs indépendants en cas de faillite et des personnes assimillées, en application des articles 29 et 49 de la loi du 26 juillet 1996 portant modersnisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions 22/2/2011
S. 5-800 Proposition de loi modifiant la législation relative à l'assurance automobile pour les jeunes conducteurs 22/2/2011
S. 5-804 Proposition de loi modifiant la loi du 30 décembre 1992 portant des dispositions sociales et diverses en ce qui concerne la suppression de la cotisation à charge des sociétés 24/2/2011
S. 5-813 Proposition de résolution relative à l'amélioration de l'enregistrement des infractions par la police ainsi qu'à l'affinement des statistiques qui en découlent en tenant compte de l'origine ethnique de leurs auteurs présumés 28/2/2011
S. 5-814 Proposition de loi abrogeant la loi du 31 janvier 2003 sur la sortie progressive de l'énergie nucléaire à des fins de production industrielle d'électricité 22/2/2011
S. 5-817 Proposition de loi modifiant la loi relative aux registres de la population, aux cartes d'identité, aux cartes d'étranger et aux documents de séjour et modifiant la loi du 8 août 1983 organisant un Registre national des personnes physiques en ce qui concerne la photo figurant sur la carte d'identité 28/2/2011
S. 5-818 Proposition de loi modifiant la loi du 5 août 1992 sur la fonction de police en ce qui concerne le contrôle de l'absentéisme scolaire 28/2/2011
S. 5-819 Proposition de loi modifiant la législation en vue d'accueillir des demandeurs d'asile dans des centres fermés 28/2/2011
S. 5-838 Proposition de résolution relative au démembrement de l'État belge en vue d'accorder l'indépendance politique au peuple flamand et au peuple wallon souverains 15/3/2011
S. 5-840 Proposition de loi modifiant le Code de la taxe sur la valeur ajoutée en ce qui concerne l'acquisition de voitures automobiles par des personnes pouvant prétendre à une carte spéciale de parking pour handicapés 14/3/2011
S. 5-841 Proposition de loi supprimant le droit de vote aux élections communales pour les ressortissants non européens 16/3/2011
S. 5-843 Proposition de loi modifiant l'arrêté royal du 30 janvier 1997 relatif au régime de pension des travailleurs indépendants en application des articles 15 et 27 de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions et de l'article 3, § 1er, 4°, de la loi du 26 juillet 1996 visant à réaliser les conditions budgétaires de la participation de la Belgique à l'Union économique et monétaire européenne, en ce qui concerne le coefficient de réduction 16/3/2011
S. 5-848 Proposition de résolution visant à changer le nom "BOZAR" en "Palais des Beaux-Arts - Paleis voor Schone Kunsten" 16/3/2011
S. 5-853 Proposition de loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, en ce qui concerne l'octroi automatique d'une autorisation de séjour sur la base du regroupement familial en cas d'absence de décision 16/3/2011
S. 5-854 Proposition de loi modifiant la loi sur les étrangers, en ce qui concerne la demande d'autorisation de séjour 16/3/2011
S. 5-855 Proposition de loi modifiant le Code civil en ce qui concerne le délai de réparation ou de remplacement de biens de consommation non conformes 17/3/2011
S. 5-862 Proposition de loi portant diverses mesures visant à promouvoir la bonne gestion de l'Etat 17/3/2011
S. 5-863 Proposition de loi créant un Institut professionnel des agents immobiliers francophone et un Institut professionnel des agents immobiliers néerlandophone 17/3/2011
S. 5-889 Révision de l'article 67 de la Constitution
(Déclaration du pouvoir législatif, voir le "Moniteur belge" n° 135, Éd. 2 du 7 mai 2010)
Proposition de révision de l'article 67 de la Constitution, en ce qui concerne la répartition des sièges au Sénat
22/3/2011
S. 5-919 Proposition de loi instaurant l'enregistrement des bicyclettes 31/3/2011
S. 5-934 Proposition de loi modifiant la loi du 6 avril 2010 relative aux pratiques du commerce et à la protection du consommateur, en ce qui concerne l'offre conjointe de polices d'assurances 31/3/2011
S. 5-939 Proposition de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 en ce qui concerne les compensations fiscales pour la garde d'enfants 7/4/2011
S. 5-953 Proposition de loi modifiant la loi du 6 avril 2010 relative aux pratiques du marché et à la protection du consommateur en vue d'améliorer la lisibilité des contrats 11/4/2011
S. 5-954 Proposition de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 en ce qui concerne les frais de restaurant et de réception 11/4/2011
S. 5-956 Révision de l'article 72 de la Constitution
(Déclaration du pouvoir législatif, voir le "Moniteur belge" n° 135 - Éd. 2 du 7 mai 2010)
Proposition de révision de l'article 72 de la Constitution, en vue de supprimer les sénateurs de droit
13/4/2011
S. 5-958 Proposition de loi interdisant le port du foulard ou du voile pour le personnel des services publics fédéraux 15/4/2011
S. 5-1002 Proposition de loi modifiant la loi du 21 novembre 1989 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs en ce qui concerne l'introduction d'une vignette automobile 4/5/2011
S. 5-1003 Proposition de loi modifiant l'arrêté royal n° 20 du 20 juillet 1970 fixant les taux de la taxe sur la valeur ajoutée et déterminant la répartition des biens et des services selon ces taux, en vue de ramener de 21 % à 6 % le taux de la taxe sur la valeur ajoutée applicable aux bicyclettes 4/5/2011
S. 5-1006 Proposition de loi modifiant les lois coordonnées du 18 juillet 1966 sur l'emploi des langues en matière administrative 4/5/2011
S. 5-1044 Proposition de résolution concernant la création d'une "Fédération Wallonie-Bruxelles" 24/5/2011
S. 5-1047 Proposition de loi abrogeant l'article 3bis de la loi du 7 mai 2000 attribuant une dotation annuelle à Son Altesse Royale le Prince Philippe, une dotation annuelle à Son Altesse Royale la Princesse Astrid et une dotation annuelle à Son Altesse Royale le Prince Laurent 26/5/2011
S. 5-1052 Proposition visant à instituer une commission d'enquête parlementaire en ce qui concerne les dotations accordées à la Famille royale 30/5/2011
S. 5-1072 Proposition de loi modifiant le Code civil en ce qui concerne la résiliation d'un bail commercial pour non-respect d'une obligation d'achat 1/6/2011
S. 5-1078 Proposition de loi modifiant la section 3 du chapitre II, titre VIII, livre III, du Code civil, relative aux règles particulières aux baux à ferme, en ce qui concerne le droit d'action du preneur en cas de vente du bien à une administration publique ou à une personne juridique de droit public 14/6/2011
S. 5-1092 Proposition de loi modifiant la loi du 22 décembre 2009 instaurant une réglementation générale relative à l'interdiction de fumer dans les lieux fermés accessibles au public et à la protection des travailleurs contre la fumée du tabac 15/6/2011
S. 5-1123 Proposition de résolution relative à la prévention et à la limitation des incendies d'étable 28/6/2011
S. 5-1124 Proposition de résolution chargeant la Cour des comptes d'un examen supplémentaire et d'un contrôle effectif de la Donation royale et supprimant définitivement celle-ci 28/6/2011
S. 5-1179 Proposition de loi modifiant, en ce qui concerne les faire-part de décès, le tableau A annexé à l'arrêté royal n° 20 du 20 juillet 1970 fixant le taux de la taxe sur la valeur ajoutée et déterminant la répartition des biens et des services selon ces taux 19/7/2011
S. 5-1200 Proposition de résolution visant à garantir à l'aéroport de Courtrai-Wevelgem un contrôle de la navigation aérienne à part entière et un espace aérien contrôlé 8/8/2011
S. 5-1225 Proposition de loi modifiant la loi du 2 mai 1995 relative à l'obligation de déposer une liste de mandats, fonctions et professions et une déclartion de patrimoine ainsi que la loi du 26 juin 2004 exécutant et complétant la loi précitée, en ce qui concerne la publicité des rémunérations et indemnités 22/9/2011
S. 5-1226 Proposition de loi spéciale modifiant la loi spéciale du 2 mai 1995 relative à l'obligation de déposer une liste de mandats, fonctions et professions et une déclaration de patrimoine ainsi que la loi spéciale du 26 juin 2004 exécutant et complétant la loi spéciale précitée, en ce qui concerne la publicité des rémunérations et indemnités 22/9/2011
S. 5-1227 Proposition de loi modifiant l'article 32 de la loi du 16 juin 1989 portant diverses réformes institutionnelles, en ce qui concerne les dispositions relatives à l'emploi des langues dans les services centralisés et décentralisés du gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale et du Collège réuni de la Commission communautaire commune 22/9/2011
S. 5-1228 Proposition de loi modifiant le chapitre V des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966 22/9/2011
S. 5-1229 Proposition de loi étendant le champ d'application de la loi du 6 avril 2010 realtive aux pratiques du marché et à la protection du consommateur aux titulaires d'une profession libérale, aux dentistes et aux kinésithérapeutes 22/9/2011
S. 5-1254 Proposition de loi modifiant les lois électorales en vue de scinder la circonscription électorale de Bruxelles-Hal-Vilvorde et d'instaurer un système de pool de voix par groupe linguistique dans la circonscription électorale de Bruxelles 11/10/2011
S. 5-1255 Proposition de loi modifiant les lois électorales, en vue de scinder la circonscription électorale de Bruxelles-Hal-Vilvorde 11/10/2011
S. 5-1277 Proposition visant à instituer une commission d'enquête parlementaire concernant l'affaire Dexia 21/10/2011
S. 5-1310 Proposition de loi complétant l'article 5 de la loi provinciale par une disposition relative aux connaissances linguistiques du gouverneur de l'arrondissement administratif de Bruxelles-Capitale 9/11/2011
S. 5-1350 Proposition de loi modifiant la loi provinciale et les lois du 18 juillet 1966 sur l'emploi des langues en matière administrative, afin d'améliorer l'application, et le contrôle de celle-ci, de la loi sur l'emploi des langues en matière administrative dans la région bilingue de Bruxelles-Capitale, en particulier en ce qui concerne le contrôle sur la politique du personnel menée par les pouvoirs subordonnés 22/11/2011
S. 5-1351 Proposition de loi spéciale modifiant la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles et la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux institutions bruxelloises, en vue d'améliorer le respect et le contrôle du respect de la législation sur l'emploi des langues en matière administrative dans la région bilingue de Bruxelles-Capitale, en particulier en ce qui concerne le contrôle de la politique du personnel menée par les pouvoirs subordonnés 22/11/2011
S. 5-1420 Proposition de résolution exhortant le gouvernement à élaborer d'urgence des initiatives et des mesures législatives nationales et internationales visant à permettre aux services des CPAS de mener une véritable enquête patrimoniale relative aux propriétés détenues à l'étranger par des personnes qui demandent le revenu d'intégration 3/1/2012
S. 5-1421 Proposition de résolution relative à la lutte contre les chaînes satellitaires, stations de radio et sites Internet islamiques qui diffusent une propagande haineuse anti-occidentale sur le territoire belge et européen 3/1/2012
S. 5-1425 Proposition de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 en ce qui concerne les ménages des travailleurs transfrontaliers 10/1/2012
S. 5-1426 Proposition de résolution relative aux protestations contre la désignation, par l'Organisation mondiale de la santé, de Taiwan comme province de la République populaire de Chine 10/1/2012
S. 5-1430 Proposition de résolution visant à lutter plus effectivement contre le problème de la non-assurance automobile 10/1/2012
S. 5-1432 Proposition de loi introduisant un filtre palliatif obligatoire dans la loi du 28 mai 2002 relative à l'euthanasie 11/1/2012
S. 5-1435 Proposition de loi modifiant la législation en ce qui concerne la suppression de la Sûreté de l'État 13/1/2012
S. 5-1436 Proposition de résolution relative à la scission de la sécurité sociale 13/1/2012
S. 5-1437 Proposition de loi levant l'interdiction d'exécuter des travaux de construction le samedi 13/1/2012
S. 5-1443 Proposition de loi modifiant la loi du 22 juillet 1953 créant un Institut des Réviseurs d'Entreprises et organisant la supervision publique de la profession, en ce qui concerne la création d'un Institut des réviseurs d'entreprises francophones et germanophones et d'une Institut des réviseurs d'entreprises flamands 18/1/2012
S. 5-1446 Proposition de résolution sur les "plaasmoorden", assassinats systématiques de fermiers blancs en Afrique du Sud 23/1/2012
S. 5-1447 Proposition de loi abrogeant l'article 9ter de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers 24/1/2012
S. 5-1448 Proposition de résolution relative aux excès de compétence de la Cour européenne des droits de l'homme 24/1/2012
S. 5-1449 Proposition de loi spéciale modifiant la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles en ce qui concerne le commerce extérieur 24/1/2012
S. 5-1481 Proposition de résolution relative au génocide des Arméniens de Turquie en 1915 10/2/2012
S. 5-1494 Proposition de résolution visant à promouvoir une utilisation efficace et transparente des moyens financiers des ONG actives dans le domaine de la coopération au développement 21/2/2012
S. 5-1510 Proposition de loi modifiant l'arrêté royal n° 20 du 20 juillet 1970 fixant les taux de la taxe sur la valeur ajoutée et déterminant la répartition des biens et des services selon ces taux, en ce qui concerne la diminution du taux appliqué aux combustibles 1/3/2012
S. 5-1581 Proposition de loi modifiant la loi du 30 mars 1994 portant des dispositions sociales en ce qui concerne la suppression de cotisations de solidarité sur les pensions 19/4/2012
S. 5-1582 Proposition de résolution visant à reconnaître Taïwan (République de Chine) comme un État indépendant et à soutenir les efforts déployés par Taïwan pour devenir membre des organisations internationales dont la Belgique fait partie 19/4/2012
S. 5-1588 Proposition de loi modifiant le Code pénal en vue d'aggraver la peine en cas de récidive légale 26/4/2012
S. 5-1591 Proposition de loi modifiant, en ce qui concerne la dispense de cotisations, l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants 26/4/2012
S. 5-1813 Proposition de loi modifiant l'arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l'usage de la voie publique, en vue de relever la vitesse maximale autorisée sur les autoroutes 22/10/2012
S. 5-2013 Proposition visant à instituer une commission d'enquête parlementaire chargée d'examiner les montages fiscaux mis en place par l'association de fait dénommée ACW 18/3/2013
S. 5-2034 Proposition de loi visant à instituer une commission d'enquête parlementaire chargée d'examiner les cas de mise sous surveillance d'élus politiques par le service de la Sûreté de l'État 16/4/2013
S. 5-2040 Proposition visant à modifier l'article 86bis du règlement du Sénat, en ce qui concerne la commission permanente chargée du suivi du Comité permanent de contrôle des services de renseignements et de sécurité 22/4/2013
S. 5-2055 Proposition de loi modifiant, en ce qui concerne les limitations de vitesse, l'arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l'usage de la voie publique 30/4/2013
S. 5-2080 Proposition de loi modifiant l'article 36 du règlement sur la police de la circulation routière en vue d'obliger les jeunes cyclistes à porter le casque 13/5/2013
S. 5-2104 Proposition de loi réglementant l'emploi des langues en ce qui concerne les enseignes de magasin et les autres inscriptions visibles depuis le domaine public 23/5/2013
S. 5-2116 Proposition de loi spéciale modifiant l'article 5, § 1er, II, 3°, de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles en ce qui concerne l'examen de citoyenneté prescrit en vue de la naturalisation d'étrangers 29/5/2013
S. 5-2117 Proposition de résolution relative à la modification ou à la résiliation des conventions de sécurité sociale avec le Maroc, la Tunisie, l'Algérie, la Turquie et les pays de l'ex-Yougoslavie en vue de mettre un terme à l'exportation d'allocations familiales vers des pays tiers à l'Union européenne 29/5/2013
S. 5-2118 Proposition de loi prévoyant le remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée à l'achat d'une voiture par une famille nombreuse 29/5/2013
S. 5-2157 Proposition de loi modifiant la loi du 18 juillet 1991 organique du contrôle des services de police et de renseignement et de l'Organe de coordination pour l'analyse de la menace, en ce qui concerne la composition de la commission permanente chargée du suivi du Comité permanent de contrôle des services de renseignements et de sécurité 20/6/2013
S. 5-2177 Proposition de modification du règlement du Sénat en ce qui concerne l'utilisation de téléphones portables 28/6/2013
S. 5-2183 Proposition de loi modifiant le Code pénal en vue de réprimer plus sévèrement les délits de violence dans les transports publics 3/7/2013
S. 5-2186 Proposition de résolution appelant à l'élaboration d'une nouvelle loi spéciale en vue de faire de Bruxelles une ville-région, et ce, dans la perspective de son avenir de capitale bilingue de la Flandre 4/7/2013
S. 5-2248 Proposition visant à instituer une commission d'enquête parlementaire sur la manière dont le groupe SNCB a conduit le projet Fyra 1/8/2013
S. 5-2254 Proposition de résolution relative à la situation en Turquie 16/9/2013
S. 5-2261 Proposition de loi modifiant la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d'assurance terrestre, en ce qui concerne l'assurance contre le chômage commercial 23/9/2013
S. 5-2268 Proposition de résolution concernant le non-respect de la législation linguistique par les administrations locales bruxelloises 25/9/2013
S. 5-2393 Proposition de loi modifiant la loi du 23 mars 1989 relative à l'élection du Parlement européen 10/12/2013
S. 5-2428 Proposition de loi modifiant la loi du 14 août 1986 relative à la protection et au bien-être des animaux en ce qui concerne la saisie 8/1/2013
S. 5-2429 Proposition de loi spéciale modifiant l'article 4 de la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, en ce qui concerne les archives 8/1/2014
S. 5-2430 Proposition de résolution relative à la limitation du pouvoir de la monarchie belge, à la suppression de certaines prérogatives de la maison royale et à l'abolition pure et simple de la monarchie 8/1/2014
S. 5-2526 Proposition de déclaration de révision de l'article 1 de la Constitution 18/3/2014
S. 5-2527 Proposition de déclaration de révision de l'article 2 de la Constitution 18/3/2014
S. 5-2528 Proposition de déclaration de révision de l'article 3 de la Constitution 18/3/2014
S. 5-2529 Proposition de déclaration de révision de l'article 4 de la Constitution 18/3/2014
S. 5-2530 Proposition de déclaration de révision de l'article 5 de la Constitution 18/3/2014
S. 5-2531 Proposition de déclaration de révision de l'article 6 de la Constitution 18/3/2014
S. 5-2532 Proposition de déclaration de révision de l'article 7 de la Constitution 18/3/2014
S. 5-2533 Proposition de déclaration de révision de l'article 7bis de la Constitution 18/3/2014
S. 5-2534 Proposition de déclaration de révision de l'article 8 de la Constitution 18/3/2014
S. 5-2535 Proposition de déclaration de révision de l'article 9 de la Constitution 18/3/2014
S. 5-2536 Proposition de déclaration de révision de l'article 10 de la Constitution 18/3/2014
S. 5-2537 Proposition de déclaration de révision de l'article 11 de la Constitution 18/3/2014
S. 5-2538 Proposition de déclaration de révision de l'article 11bis de la Constitution 18/3/2014
S. 5-2539 Proposition de déclaration de révision de l'article 12 de la Constitution 18/3/2014
S. 5-2540 Proposition de déclaration de révision de l'article 13 de la Constitution 18/3/2014
S. 5-2541 Proposition de déclaration de révision de l'article 14 de la Constitution 18/3/2014
S. 5-2542 Proposition de déclaration de révision de l'article 14bis de la Constitution 18/3/2014
S. 5-2543 Proposition de déclaration de révision de l'article 15 de la Constitution 18/3/2014
S. 5-2544 Proposition de déclaration de révision de l'article 16 de la Constitution 18/3/2014
S. 5-2545 Proposition de déclaration de révision de l'article 17 de la Constitution 18/3/2014
S. 5-2546 Proposition de déclaration de révision de l'article 18 de la Constitution 18/3/2014
S. 5-2547 Proposition de déclaration de révision de l'article 19 de la Constitution 18/3/2014
S. 5-2548 Proposition de déclaration de révision de l'article 20 de la Constitution 18/3/2014
S. 5-2549 Proposition de déclaration de révision de l'article 21 de la Constitution 18/3/2014
S. 5-2550 Proposition de déclaration de révision de l'article 22 de la Constitution 18/3/2014
S. 5-2551 Proposition de déclaration de révision de l'article 22bis de la Constitution 18/3/2014
S. 5-2552 Proposition de déclaration de révision de l'article 23 de la Constitution 18/3/2014
S. 5-2553 Proposition de déclaration de révision de l'article 24 de la Constitution 18/3/2014
S. 5-2554 Proposition de déclaration de révision de l'article 25 de la Constitution 18/3/2014
S. 5-2555 Proposition de déclaration de révision de l'article 26 de la Constitution 18/3/2014
S. 5-2556 Proposition de déclaration de révision de l'article 27 de la Constitution 18/3/2014
S. 5-2557 Proposition de déclaration de révision de l'article 28 de la Constitution 18/3/2014
S. 5-2558 Proposition de déclaration de révision de l'article 29 de la Constitution 18/3/2014
S. 5-2559 Proposition de déclaration de révision de l'article 30 de la Constitution 18/3/2014
S. 5-2560 Proposition de déclaration de révision de l'article 31 de la Constitution 18/3/2014
S. 5-2561 Proposition de déclaration de révision de l'article 32 de la Constitution 18/3/2014
S. 5-2562 Proposition de déclaration de révision de l'article 33 de la Constitution 18/3/2014
S. 5-2563 Proposition de déclaration de révision de l'article 34 de la Constitution 18/3/2014
S. 5-2564 Proposition de déclaration de révision de l'article 35 de la Constitution 18/3/2014
S. 5-2565 Proposition de déclaration de révision de l'article 36 de la Constitution 18/3/2014
S. 5-2566 Proposition de déclaration de révision de l'article 37 de la Constitution 18/3/2014
S. 5-2567 Proposition de déclaration de révision de l'article 38 de la Constitution 18/3/2014
S. 5-2568 Proposition de déclaration de révision de l'article 39 de la Constitution 18/3/2014
S. 5-2569 Proposition de déclaration de révision de l'article 39bis de la Constitution 18/3/2014
S. 5-2570 Proposition de déclaration de révision de l'article 39ter de la Constitution 18/3/2014
S. 5-2571 Proposition de déclaration de révision de l'article 40 de la Constitution 18/3/2014
S. 5-2572 Proposition de déclaration de révision de l'article 41 de la Constitution 18/3/2014
S. 5-2573 Proposition de déclaration de révision de l'article 42 de la Constitution 18/3/2014
S. 5-2574 Proposition de déclaration de révision de l'article 43 de la Constitution 18/3/2014
S. 5-2575 Proposition de déclaration de révision de l'article 44 de la Constitution 18/3/2014
S. 5-2576 Proposition de déclaration de révision de l'article 45 de la Constitution 18/3/2014
S. 5-2577 Proposition de déclaration de révision de l'article 46 de la Constitution 18/3/2014
S. 5-2578 Proposition de déclaration de révision de l'article 47 de la Constitution 18/3/2014
S. 5-2579 Proposition de déclaration de révision de l'article 48 de la Constitution 18/3/2014
S. 5-2580 Proposition de déclaration de révision de l'article 49 de la Constitution 18/3/2014
S. 5-2581 Proposition de déclaration de révision de l'article 50 de la Constitution 18/3/2014
S. 5-2582 Proposition de déclaration de révision de l'article 51 de la Constitution 18/3/2014
S. 5-2583 Proposition de déclaration de révision de l'article 52 de la Constitution 18/3/2014
S. 5-2584 Proposition de déclaration de révision de l'article 53 de la Constitution 18/3/2014
S. 5-2585 Proposition de déclaration de révision de l'article 54 de la Constitution 18/3/2014
S. 5-2586 Proposition de déclaration de révision de l'article 55 de la Constitution 18/3/2014
S. 5-2587 Proposition de déclaration de révision de l'article 56 de la Constitution 18/3/2014
S. 5-2588 Proposition de déclaration de révision de l'article 57 de la Constitution 18/3/2014
S. 5-2589 Proposition de déclaration de révision de l'article 58 de la Constitution 18/3/2014
S. 5-2590 Proposition de déclaration de révision de l'article 59 de la Constitution 18/3/2014
S. 5-2591 Proposition de déclaration de révision de l'article 60 de la Constitution 18/3/2014
S. 5-2592 Proposition de déclaration de révision de l'article 61 de la Constitution 18/3/2014
S. 5-2593 Proposition de déclaration de révision de l'article 62 de la Constitution 18/3/2014
S. 5-2594 Proposition de déclaration de révision de l'article 63 de la Constitution 18/3/2014
S. 5-2595 Proposition de déclaration de révision de l'article 64 de la Constitution 18/3/2014
S. 5-2596 Proposition de déclaration de révision de l'article 65 de la Constitution 18/3/2014
S. 5-2597 Proposition de déclaration de révision de l'article 66 de la Constitution 18/3/2014
S. 5-2598 Proposition de déclaration de révision de l'article 67 de la Constitution 18/3/2014
S. 5-2599 Proposition de déclaration de révision de l'article 68 de la Constitution 18/3/2014
S. 5-2600 Proposition de déclaration de révision de l'article 69 de la Constitution 18/3/2014
S. 5-2601 Proposition de déclaration de révision de l'article 70 de la Constitution 18/3/2014
S. 5-2602 Proposition de déclaration de révision de l'article 71 de la Constitution 18/3/2014
S. 5-2603 Proposition de déclaration de révision de l'article 73 de la Constitution 18/3/2014
S. 5-2604 Proposition de déclaration de révision de l'article 74 de la Constitution 18/3/2014
S. 5-2605 Proposition de déclaration de révision de l'article 75 de la Constitution 18/3/2014
S. 5-2606 Proposition de déclaration de révision de l'article 76 de la Constitution 18/3/2014
S. 5-2607 Proposition de déclaration de révision de l'article 77 de la Constitution 18/3/2014
S. 5-2608 Proposition de déclaration de révision de l'article 78 de la Constitution 18/3/2014
S. 5-2609 Proposition de déclaration de révision de l'article 82 de la Constitution 18/3/2014
S. 5-2610 Proposition de déclaration de révision de l'article 83 de la Constitution 18/3/2014
S. 5-2611 Proposition de déclaration de révision de l'article 84 de la Constitution 18/3/2014
S. 5-2612 Proposition de déclaration de révision de l'article 85 de la Constitution 18/3/2014
S. 5-2613 Proposition de déclaration de révision de l'article 86 de la Constitution 18/3/2014
S. 5-2614 Proposition de déclaration de révision de l'article 87 de la Constitution 18/3/2014
S. 5-2615 Proposition de déclaration de révision de l'article 88 de la Constitution 18/3/2014
S. 5-2616 Proposition de déclaration de révision de l'article 89 de la Constitution 18/3/2014
S. 5-2617 Proposition de déclaration de révision de l'article 90 de la Constitution 18/3/2014
S. 5-2618 Proposition de déclaration de révision de l'article 91 de la Constitution 18/3/2014
S. 5-2619 Proposition de déclaration de révision de l'article 92 de la Constitution 18/3/2014
S. 5-2620 Proposition de déclaration de révision de l'article 93 de la Constitution 18/3/2014
S. 5-2621 Proposition de déclaration de révision de l'article 94 de la Constitution 18/3/2014
S. 5-2622 Proposition de déclaration de révision de l'article 95 de la Constitution 18/3/2014
S. 5-2623 Proposition de déclaration de révision de l'article 96 de la Constitution 18/3/2014
S. 5-2624 Proposition de déclaration de révision de l'article 97 de la Constitution 18/3/2014
S. 5-2625 Proposition de déclaration de révision de l'article 98 de la Constitution 18/3/2014
S. 5-2626 Proposition de déclaration de révision de l'article 99 de la Constitution 18/3/2014
S. 5-2627 Proposition de déclaration de révision de l'article 100 de la Constitution 18/3/2014
S. 5-2628 Proposition de déclaration de révision de l'article 101 de la Constitution 18/3/2014
S. 5-2629 Proposition de déclaration de révision de l'article 102 de la Constitution 18/3/2014
S. 5-2630 Proposition de déclaration de révision de l'article 103 de la Constitution 18/3/2014
S. 5-2631 Proposition de déclaration de révision de l'article 104 de la Constitution 18/3/2014
S. 5-2632 Proposition de déclaration de révision de l'article 105 de la Constitution 18/3/2014
S. 5-2633 Proposition de déclaration de révision de l'article 106 de la Constitution 18/3/2014
S. 5-2634 Proposition de déclaration de révision de l'article 107 de la Constitution 18/3/2014
S. 5-2635 Proposition de déclaration de révision de l'article 108 de la Constitution 18/3/2014
S. 5-2636 Proposition de déclaration de révision de l'article 109 de la Constitution 18/3/2014
S. 5-2637 Proposition de déclaration de révision de l'article 110 de la Constitution 18/3/2014
S. 5-2638 Proposition de déclaration de révision de l'article 111 de la Constitution 18/3/2014
S. 5-2639 Proposition de déclaration de révision de l'article 112 de la Constitution 18/3/2014
S. 5-2640 Proposition de déclaration de révision de l'article 113 de la Constitution 18/3/2014
S. 5-2641 Proposition de déclaration de révision de l'article 114 de la Constitution 18/3/2014
S. 5-2642 Proposition de déclaration de révision de l'article 115 de la Constitution 18/3/2014
S. 5-2643 Proposition de déclaration de révision de l'article 116 de la Constitution 18/3/2014
S. 5-2644 Proposition de déclaration de révision de l'article 117 de la Constitution 18/3/2014
S. 5-2645 Proposition de déclaration de révision de l'article 118 de la Constitution 18/3/2014
S. 5-2646 Proposition de déclaration de révision de l'article 118bis de la Constitution 18/3/2014
S. 5-2647 Proposition de déclaration de révision de l'article 119 de la Constitution 18/3/2014
S. 5-2648 Proposition de déclaration de révision de l'article 120 de la Constitution 18/3/2014
S. 5-2649 Proposition de déclaration de révision de l'article 121 de la Constitution 18/3/2014
S. 5-2650 Proposition de déclaration de révision de l'article 122 de la Constitution 18/3/2014
S. 5-2651 Proposition de déclaration de révision de l'article 123 de la Constitution 18/3/2014
S. 5-2652 Proposition de déclaration de révision de l'article 124 de la Constitution 18/3/2014
S. 5-2653 Proposition de déclaration de révision de l'article 125 de la Constitution 18/3/2014
S. 5-2654 Proposition de déclaration de révision de l'article 126 de la Constitution 18/3/2014
S. 5-2655 Proposition de déclaration de révision de l'article 127 de la Constitution 18/3/2014
S. 5-2656 Proposition de déclaration de révision de l'article 128 de la Constitution 18/3/2014
S. 5-2657 Proposition de déclaration de révision de l'article 129 de la Constitution 18/3/2014
S. 5-2658 Proposition de déclaration de révision de l'article 130 de la Constitution 18/3/2014
S. 5-2659 Proposition de déclaration de révision de l'article 131 de la Constitution 18/3/2014
S. 5-2660 Proposition de déclaration de révision de l'article 132 de la Constitution 18/3/2014
S. 5-2661 Proposition de déclaration de révision de l'article 133 de la Constitution 18/3/2014
S. 5-2662 Proposition de déclaration de révision de l'article 134 de la Constitution 18/3/2014
S. 5-2663 Proposition de déclaration de révision de l'article 135 de la Constitution 18/3/2014
S. 5-2664 Proposition de déclaration de révision de l'article 135bis de la Constitution 18/3/2014
S. 5-2665 Proposition de déclaration de révision de l'article 136 de la Constitution 18/3/2014
S. 5-2666 Proposition de déclaration de révision de l'article 137 de la Constitution 18/3/2014
S. 5-2667 Proposition de déclaration de révision de l'article 138 de la Constitution 18/3/2014
S. 5-2668 Proposition de déclaration de révision de l'article 139 de la Constitution 18/3/2014
S. 5-2669 Proposition de déclaration de révision de l'article 140 de la Constitution 18/3/2014
S. 5-2670 Proposition de déclaration de révision de l'article 141 de la Constitution 18/3/2014
S. 5-2671 Proposition de déclaration de révision de l'article 142 de la Constitution 18/3/2014
S. 5-2672 Proposition de déclaration de révision de l'article 143 de la Constitution 18/3/2014
S. 5-2673 Proposition de déclaration de révision de l'article 144 de la Constitution 18/3/2014
S. 5-2674 Proposition de déclaration de révision de l'article 145 de la Constitution 18/3/2014
S. 5-2675 Proposition de déclaration de révision de l'article 146 de la Constitution 18/3/2014
S. 5-2676 Proposition de déclaration de révision de l'article 147 de la Constitution 18/3/2014
S. 5-2677 Proposition de déclaration de révision de l'article 148 de la Constitution 18/3/2014
S. 5-2678 Proposition de déclaration de révision de l'article 149 de la Constitution 18/3/2014
S. 5-2679 Proposition de déclaration de révision de l'article 150 de la Constitution 18/3/2014
S. 5-2680 Proposition de déclaration de révision de l'article 151 de la Constitution 18/3/2014
S. 5-2681 Proposition de déclaration de révision de l'article 152 de la Constitution 18/3/2014
S. 5-2682 Proposition de déclaration de révision de l'article 153 de la Constitution 18/3/2014
S. 5-2683 Proposition de déclaration de révision de l'article 154 de la Constitution 18/3/2014
S. 5-2684 Proposition de déclaration de révision de l'article 155 de la Constitution 18/3/2014
S. 5-2685 Proposition de déclaration de révision de l'article 156 de la Constitution 18/3/2014
S. 5-2686 Proposition de déclaration de révision de l'article 157 de la Constitution 18/3/2014
S. 5-2687 Proposition de déclaration de révision de l'article 157bis de la Constitution 18/3/2014
S. 5-2688 Proposition de déclaration de révision de l'article 158 de la Constitution 18/3/2014
S. 5-2689 Proposition de déclaration de révision de l'article 159 de la Constitution 18/3/2014
S. 5-2690 Proposition de déclaration de révision de l'article 160 de la Constitution 18/3/2014
S. 5-2691 Proposition de déclaration de révision de l'article 161 de la Constitution 18/3/2014
S. 5-2692 Proposition de déclaration de révision de l'article 162 de la Constitution 18/3/2014
S. 5-2693 Proposition de déclaration de révision de l'article 163 de la Constitution 18/3/2014
S. 5-2694 Proposition de déclaration de révision de l'article 164 de la Constitution 18/3/2014
S. 5-2695 Proposition de déclaration de révision de l'article 165 de la Constitution 18/3/2014
S. 5-2696 Proposition de déclaration de révision de l'article 166 de la Constitution 18/3/2014
S. 5-2697 Proposition de déclaration de révision de l'article 167 de la Constitution 18/3/2014
S. 5-2698 Proposition de déclaration de révision de l'article 168 de la Constitution 18/3/2014
S. 5-2699 Proposition de déclaration de révision de l'article 168bis de la Constitution 18/3/2014
S. 5-2700 Proposition de déclaration de révision de l'article 169 de la Constitution 18/3/2014
S. 5-2701 Proposition de déclaration de révision de l'article 170 de la Constitution 18/3/2014
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S. 5-2711 Proposition de déclaration de révision de l'article 180 de la Constitution 18/3/2014
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S. 5-2714 Proposition de déclaration de révision de l'article 183 de la Constitution 18/3/2014
S. 5-2715 Proposition de déclaration de révision de l'article 184 de la Constitution 18/3/2014
S. 5-2716 Proposition de déclaration de révision de l'article 185 de la Constitution 18/3/2014
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