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Législature 2024-.... Législature 2019-2024 Législature 2010-2014 Législature 2003-2007 Législature 1999-2003 |
| Numéro | Titre | Date |
|---|---|---|
| S. 4-197 | Proposition de loi modifiant les lois électorales, en vue de scinder la circonscription électorale de Bruxelles-Hal-Vilvorde (1) | 25/9/2007 |
| S. 4-243 | Proposition de loi modifiant les lois électorales, en vue de scinder la circonscription électorale de Bruxelles-Hal-Vilvorde (2) | 4/10/2007 |
| S. 4-455 | Proposition de résolution relative au démembrement de l'État belge en vue d'accorder l'indépendance au peuple flamand et au peuple wallon souverains | 6/12/2007 |
| S. 4-615 | Proposition de loi modifiant le Code pénal en ce qui concerne les règles relatives à la légitime défense et introduisant la cause absolutoire générale de l'excès de légitime défense | 5/3/2008 |
| S. 4-616 | Proposition de loi modifiant le chapitre V des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966 | 5/3/2008 |
| S. 4-618 | Proposition de résolution visant à promouvoir la communication d'informations au citoyen en vue d'accélérer le déroulement d'enquêtes criminelles en cours | 6/3/2008 |
| S. 4-636 | Proposition de loi complétant l'article 126 de la loi provinciale par une disposition relative aux connaissances linguistiques du gouverneur de l'arrondissement administratif de Bruxelles-Capitale | 12/3/2008 |
| S. 4-637 | Proposition de résolution relative à la réalisation d'une analyse coût-profit objective de la présence d'étrangers dans notre pays | 12/3/2008 |
| S. 4-653 | Proposition de loi insérant un article 21bis dans les lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, en ce qui concerne les connaissances linguistiques des mandataires des services locaux de Bruxelles-Capitale présentés pour un mandat exécutif | 19/3/2008 |
| S. 4-666 | Proposition de loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers en ce qui concerne les conditions relatives au regroupement familial | 27/3/2008 |
| S. 4-671 | Proposition de loi visant à abroger l'article 60, § 2, alinéa 4, des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, afin de mettre fin à la discrimination fondée sur l'âge en ce qui concerne la nomination des membres de la Commission permanente de contrôle linguistique | 2/4/2008 |
| S. 4-859 | Révision de l'article 72 de la Constitution
---------- (Déclaration du pouvoir législatif, voir le "Moniteur belge" n° 131, Éd. 2 du 2 mai 2007) |
8/7/2008 |
| S. 4-860 | Proposition de déclaration de révision de l'article 30 de la Constitution en vue d'étendre la protection des langues | 8/7/2008 |
| S. 4-893 | Proposition visant à instituer une commission spéciale chargée de préparer la dissolution de l'État belge en vue d'accorder l'indépendance aux peuples souverains flamand et wallon | 1/8/2008 |
| S. 4-959 | Proposition de loi modifiant les lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, en ce qui concerne la répartition des emplois dans les services dont l'activité s'étend à tout le pays | 10/10/2008 |
| S. 4-990 | Proposition visant à instituer une commission d'enquête parlementaire chargée d'enquêter sur le dynamitage de la tour de l'Yser le 15 mars 1946 et sur la manière dont l'instruction y afférente a été menée | 4/11/2008 |
| S. 4-1018 | Proposition de loi spéciale visant à fixer définitivement la frontière entre la Flandre et la Wallonie | 24/11/2008 |
| S. 4-1019 | Proposition de loi spéciale visant à abolir les facilités dans les communes flamandes de la frontière linguistique | 1/1/2008 |
| S. 4-1020 | Proposition de loi spéciale visant à abolir les facilités dans les communes périphériques | 24/11/2008 |
| S. 4-1023 | Proposition de loi instaurant le Code de citoyenneté | 24/11/2008 |
| S. 4-1024 | Proposition de loi spéciale modifiant l'article 5, § 1er, II, 3°, de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles en ce qui concerne l'examen de citoyenneté prescrit en vue de la naturalisation d'étrangers | 24/11/2008 |
| S. 4-1025 | Proposition de loi modifiant la loi du 4 mars 1870 sur le temporel des cultes en vue de mettre fin à la reconnaissance du culte islamique et modifiant la loi du 2 août 1974 relative aux traitements des titulaires de certaines fonctions publiques et des ministres des cultes | 24/11/2008 |
| S. 4-1106 | Proposition de résolution visant à supprimer progressivement les "cabinets ministériels" | 9/1/2009 |
| S. 4-1229 | Proposition de loi modifiant la loi du 23 mars 1989 relative à l'élection du Parlement européen en vue de scinder la circonscription électorale de Bruxelles-Hal-Vilvorde | 17/3/2009 |
| S. 4-1284 | Proposition de loi modifiant la législation relative au mariage en ce qui concerne la répression du mariage de complaisance | 21/4/2009 |
| S. 4-1285 | Proposition de loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers en ce qui concerne la lutte contre les contrats de cohabitation de complaisance | 21/4/2009 |
| S. 4-1299 | Proposition de loi modifiant les lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, afin d'en améliorer l'application, et le contrôle de celle-ci, par les administrations locales bruxelloises, les associations hospitalières et les zones de police | 30/4/2009 |
| S. 4-1300 | Proposition de loi spéciale modifiant les lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, en vue d'améliorer leur respect et le contrôle de leur respect par les pouvoirs locaux bruxellois, les associations hospitalières et les zones de police | 30/4/2009 |
| S. 4-1304 | Proposition de loi insérant un article 104/1 dans le Code électoral afin de garantir la neutralité des bureaux | 30/4/2009 |
| S. 4-1367 | Proposition de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 en ce qui concerne la déductibilité fiscale générale des frais de restaurant | 22/6/2009 |
| S. 4-1415 | Proposition de loi réglementant l'emploi des langues en ce qui concerne les enseignes de magasin et les autres inscriptions visibles depuis le domaine public | 23/7/2009 |
| S. 4-1433 | Proposition de loi modifiant la loi du 23 mars 1989 relative à l'élection du Parlement européen en vue d'harmoniser l'âge en tant que condition d'éligibilité | 2/10/2009 |
| S. 4-1435 | Révision des articles 64, alinéa 1er, 3°, et 69, 3°, de la Constitution
(Déclaration du pouvoir législatif, voir le "Moniteur belge" n° 131 - Éd. 2, du 2 mai 2007) |
2/10/2009 |
| S. 4-1438 | Proposition de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 en ce qui concerne la déductibilité des frais de restaurant et de réception pour tous les assujettis à la TVA | 6/10/2009 |
| S. 4-1591 | Proposition visant à instituer une commission d'enquête parlementaire chargée d'examiner d'éventuels cas de corruption à la Régie des Bâtiments | 6/1/2010 |
| S. 4-1592 | Proposition de résolution relative à l'exclusion des personnes possédant la double nationalité des fonctions gouvernementales et d'autres fonctions d'autorité publiques | 6/1/2010 |
| S. 4-1632 | Proposition de loi modifiant l'article 9bis de la loi sur les étrangers, en vue de préciser les cas où l'on peut accorder une dérogation au principe selon lequel une autorisation de séjour doit être demandée à l'étranger | 3/2/2010 |
| S. 4-1754 | Proposition de loi modifiant l'article 32 de la loi du 16 juin 1989 portant diverses réformes institutionnelles, en ce qui concerne les dispositions relatives à l'emploi des langues dans les services centralisés et décentralisés du gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale et du Collège réuni de la Commission communautaire commune | 27/4/2010 |
| S. 4-1772 | Proposition de déclaration de révision de la Constitution | 29/4/2010 |
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