Propositions de Yves Buysse (Législature 2007-2010)

Seulement les propositions de loi devenues lois    

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39 résultats

Numéro Titre Date
S. 4-197 Proposition de loi modifiant les lois électorales, en vue de scinder la circonscription électorale de Bruxelles-Hal-Vilvorde (1) 25/9/2007
S. 4-243 Proposition de loi modifiant les lois électorales, en vue de scinder la circonscription électorale de Bruxelles-Hal-Vilvorde (2) 4/10/2007
S. 4-455 Proposition de résolution relative au démembrement de l'État belge en vue d'accorder l'indépendance au peuple flamand et au peuple wallon souverains 6/12/2007
S. 4-615 Proposition de loi modifiant le Code pénal en ce qui concerne les règles relatives à la légitime défense et introduisant la cause absolutoire générale de l'excès de légitime défense 5/3/2008
S. 4-616 Proposition de loi modifiant le chapitre V des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966 5/3/2008
S. 4-618 Proposition de résolution visant à promouvoir la communication d'informations au citoyen en vue d'accélérer le déroulement d'enquêtes criminelles en cours 6/3/2008
S. 4-636 Proposition de loi complétant l'article 126 de la loi provinciale par une disposition relative aux connaissances linguistiques du gouverneur de l'arrondissement administratif de Bruxelles-Capitale 12/3/2008
S. 4-637 Proposition de résolution relative à la réalisation d'une analyse coût-profit objective de la présence d'étrangers dans notre pays 12/3/2008
S. 4-653 Proposition de loi insérant un article 21bis dans les lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, en ce qui concerne les connaissances linguistiques des mandataires des services locaux de Bruxelles-Capitale présentés pour un mandat exécutif 19/3/2008
S. 4-666 Proposition de loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers en ce qui concerne les conditions relatives au regroupement familial 27/3/2008
S. 4-671 Proposition de loi visant à abroger l'article 60, § 2, alinéa 4, des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, afin de mettre fin à la discrimination fondée sur l'âge en ce qui concerne la nomination des membres de la Commission permanente de contrôle linguistique 2/4/2008
S. 4-859 Révision de l'article 72 de la Constitution
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(Déclaration du pouvoir législatif, voir le "Moniteur belge" n° 131, Éd. 2 du 2 mai 2007)
8/7/2008
S. 4-860 Proposition de déclaration de révision de l'article 30 de la Constitution en vue d'étendre la protection des langues 8/7/2008
S. 4-893 Proposition visant à instituer une commission spéciale chargée de préparer la dissolution de l'État belge en vue d'accorder l'indépendance aux peuples souverains flamand et wallon 1/8/2008
S. 4-959 Proposition de loi modifiant les lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, en ce qui concerne la répartition des emplois dans les services dont l'activité s'étend à tout le pays 10/10/2008
S. 4-990 Proposition visant à instituer une commission d'enquête parlementaire chargée d'enquêter sur le dynamitage de la tour de l'Yser le 15 mars 1946 et sur la manière dont l'instruction y afférente a été menée 4/11/2008
S. 4-1018 Proposition de loi spéciale visant à fixer définitivement la frontière entre la Flandre et la Wallonie 24/11/2008
S. 4-1019 Proposition de loi spéciale visant à abolir les facilités dans les communes flamandes de la frontière linguistique 1/1/2008
S. 4-1020 Proposition de loi spéciale visant à abolir les facilités dans les communes périphériques 24/11/2008
S. 4-1023 Proposition de loi instaurant le Code de citoyenneté 24/11/2008
S. 4-1024 Proposition de loi spéciale modifiant l'article 5, § 1er, II, 3°, de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles en ce qui concerne l'examen de citoyenneté prescrit en vue de la naturalisation d'étrangers 24/11/2008
S. 4-1025 Proposition de loi modifiant la loi du 4 mars 1870 sur le temporel des cultes en vue de mettre fin à la reconnaissance du culte islamique et modifiant la loi du 2 août 1974 relative aux traitements des titulaires de certaines fonctions publiques et des ministres des cultes 24/11/2008
S. 4-1106 Proposition de résolution visant à supprimer progressivement les "cabinets ministériels" 9/1/2009
S. 4-1229 Proposition de loi modifiant la loi du 23 mars 1989 relative à l'élection du Parlement européen en vue de scinder la circonscription électorale de Bruxelles-Hal-Vilvorde 17/3/2009
S. 4-1284 Proposition de loi modifiant la législation relative au mariage en ce qui concerne la répression du mariage de complaisance 21/4/2009
S. 4-1285 Proposition de loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers en ce qui concerne la lutte contre les contrats de cohabitation de complaisance 21/4/2009
S. 4-1299 Proposition de loi modifiant les lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, afin d'en améliorer l'application, et le contrôle de celle-ci, par les administrations locales bruxelloises, les associations hospitalières et les zones de police 30/4/2009
S. 4-1300 Proposition de loi spéciale modifiant les lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, en vue d'améliorer leur respect et le contrôle de leur respect par les pouvoirs locaux bruxellois, les associations hospitalières et les zones de police 30/4/2009
S. 4-1304 Proposition de loi insérant un article 104/1 dans le Code électoral afin de garantir la neutralité des bureaux 30/4/2009
S. 4-1367 Proposition de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 en ce qui concerne la déductibilité fiscale générale des frais de restaurant 22/6/2009
S. 4-1415 Proposition de loi réglementant l'emploi des langues en ce qui concerne les enseignes de magasin et les autres inscriptions visibles depuis le domaine public 23/7/2009
S. 4-1433 Proposition de loi modifiant la loi du 23 mars 1989 relative à l'élection du Parlement européen en vue d'harmoniser l'âge en tant que condition d'éligibilité 2/10/2009
S. 4-1435 Révision des articles 64, alinéa 1er, 3°, et 69, 3°, de la Constitution
(Déclaration du pouvoir législatif, voir le "Moniteur belge" n° 131 - Éd. 2, du 2 mai 2007)
2/10/2009
S. 4-1438 Proposition de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 en ce qui concerne la déductibilité des frais de restaurant et de réception pour tous les assujettis à la TVA 6/10/2009
S. 4-1591 Proposition visant à instituer une commission d'enquête parlementaire chargée d'examiner d'éventuels cas de corruption à la Régie des Bâtiments 6/1/2010
S. 4-1592 Proposition de résolution relative à l'exclusion des personnes possédant la double nationalité des fonctions gouvernementales et d'autres fonctions d'autorité publiques 6/1/2010
S. 4-1632 Proposition de loi modifiant l'article 9bis de la loi sur les étrangers, en vue de préciser les cas où l'on peut accorder une dérogation au principe selon lequel une autorisation de séjour doit être demandée à l'étranger 3/2/2010
S. 4-1754 Proposition de loi modifiant l'article 32 de la loi du 16 juin 1989 portant diverses réformes institutionnelles, en ce qui concerne les dispositions relatives à l'emploi des langues dans les services centralisés et décentralisés du gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale et du Collège réuni de la Commission communautaire commune 27/4/2010
S. 4-1772 Proposition de déclaration de révision de la Constitution 29/4/2010

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