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a modification de l'article 151 de la Constitution par le Sénat : une réforme en profondeur du fonctionnement de l'ordre judiciaire. |
| On se plaignait depuis pas mal de temps déjà que la politisation des nominations dans la magistrature constituait une menace pour l'indépendance du pouvoir judiciaire. La concertation octopartite a donné un coup d'accélération aux discussions en la matière. Un large consensus s'est dégagé en faveur de la création d'un Conseil supérieur de la Justice. Grâce à la modification de l'article 151 par le Sénat, ce conseil est réalité. |
Le nouvel article 151 confirme tout d'abord expressément le principe de l'indépendance du pouvoir judiciaire. Le citoyen doit en effet toujours pouvoir compter sur unejurisprudence objective et impartiale, non seulement vis-à-vis de ses concitoyens maisaussi vis-à-vis de l'autorité publique.
Pour garantir cette indépendance, les juges doivent être nommés objectivement. Cetteobjectivité fait défaut dans le cas de nominations politiques.
Voilà pourquoi les nominations des juges et des magistrats du parquet se feront dorénavant sur la proposition du Conseil supérieur de la Justice. Le Roi -dans la pratiquece sera le ministre de la Justice- ne pourra donc plus favoriser ses propres candidats.
Le Conseil supérieur est constitué paritairement de magistrats et de non-magistrats.Les non-magistrats sont proposés par le Sénat. Certains sénateurs ont cependantcritiqué cette procédure. Ainsi le sénateur Agalev Eddy Boutmans craignait-ilque si la proposition devait être approuvée par deux tiers des sénateurs, on risquaitl'immobilisme. Pour le Vlaams Blok, une proposition de candidats par le Sénat est laconfirmation de la politisation.
Le Conseil supérieur organise également des examens et veille à la formation desmagistrats.
Il importe que le Conseil supérieur de la Justice puisse contrôler, radiographier etévaluer la justice de l'extérieur. Le Conseil reçoit aussi les plaintes et en assume lesuivi. Cela ne lui donne pas le droit de porter un jugement sur le fond des décisionsjudiciaires. Le Conseil ne peut pas davantage prendre de mesures disciplinaires niinfliger des peines.
Il est évident que la création du Conseil supérieur de la Justice constitue uneréforme fondamentale de l'appareil judiciaire.
Par ailleurs, d'autres changements radicaux, comme l'intégration des parquets, sont enperspective. On peut dès lors comprendre pourquoi la magistrature nourrit quelqueappréhension.
Aussi les chefs de corps -à savoir les premiers présidents et les présidents descours et tribunaux- craignent-ils que leur désignation temporaire menace leurindépendance. Les sénateurs ont estimé qu'il n'en serait rien. La fonction de chef decorps est une fonction de gestionnaire que ces présidents exercent temporairement. Commejuges, ils sont nommés à vie.
À peine un mois après avoir voté le nouvel article 151, les sénateurs ont aussiadopté la loi d'exécution. Le Code Judiciaire devait être modifié et adapté à plusieurs endroits.
Les sénateurs ont adopté ce projet important à une large majorité. Seul leVlaams Blok a voté contre. Écolo et Agalev se sont abstenus : ils approuvaient le projetdans son ensemble, mais critiquaient certains éléments du texte.
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