Ce
principe s'inspire du souci d'augmenter l'efficacité du traitement des
dossiers. Ilimpose aussi d'étendre les compétences territoriales
des parquets d'arrondissement et deleur assurer un cadre organique minimum.| Octopus |
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a restructuration verticale doublée d'une intégration horizontale des parquets estbasée sur les conclusions de la concertation octopartite ("'Octopus") de mai 1998. |
| La principale réforme -et aussi la plus contestée au niveau de la haute magistrature- concerne "l'intégration verticale", c'est-à-dire le traitement intégral des dossiers pénaux individuels par une même instance -les parquets de première instance- du début de la procédure jusqu'à son stade ultime (appel ou assises). |
Ce
principe s'inspire du souci d'augmenter l'efficacité du traitement des
dossiers. Ilimpose aussi d'étendre les compétences territoriales
des parquets d'arrondissement et deleur assurer un cadre organique minimum.
Conséquence logique, cette réforme entraîne une redéfinition du rôle des parquetsgénéraux.
Les procureurs généraux devront coordonner la politique criminelle dans les parquetsd'arrondissement qui sont de leur ressort , y réaliser un audit permanent et rechercherla qualité maximale pour le service du ministère public.
Une partie de l'effectif remplira cettetâche, tandis qu'une autre partie sera utilisée pour soutenir le fonctionnement duCollège des procureurs (dont le rôle sera renforcé) et qu'une troisième partie servirade base au recrutement d'un certain nombre de magistrats fédéraux.
Parquet fédéralCar la proposition organise aussi la création d'un parquet fédéral, composé d'unprocureur général fédéral et de magistrats fédéraux.
Les commissions d'enquête parlementaires, notamment sur les tueries du Brabant wallonet sur les dis paritions d'enfants, ont fait apparaître la nécessité de créer unparquet fédéral pour corriger les carences constatées dans le traitement et lacoordination des dossiers complexes qui ont souvent des ramifications dans plusieursarrondissements.
Les
missions de ce parquets'articuleront autour de trois axes principaux. Le
premier consiste à exercer l'actionpublique dans le cas de dossiers
complexes dont les implications dépassent les limitesd'une entité
judiciaire ou qui sont liés à la criminalité
organisée. Dans ce cadre,le parquet fédéral devra aussi
veiller à la coordination de l'action publique etfaciliter la
coopération internationale, missions confiées aujourd'hui aux
magistratsnationaux qui seront intégrés dans le nouveau parquet.
Enfin, le parquet fédéral devrasurveiller le fonctionnement de la
nouvelle police fédérale.
Outre ces importantes réformes, le projet prévoit l'intégration des auditorats dutravail aux parquets des tribunaux de première instance, soit une "intégrationhorizontale".
Néanmoins, pour préserver les spécificités de chacun, une section"socio-économico-financière" sera créée. Ce type de section spécialiséepourra desservir plusieurs parquets ainsi que le parquet général, dans la ligne duprincipe de mobilité territoriale horizontale.
Enfin, la proposition crée un conseil des procureurs du Roi dans le soucid'institutionnaliser la concertation entre les parquets et de renforcer les liens entreceux-ci. Une double concertation est prévue : entre les procureurs du Roi et lesprocureurs généraux d'une part (= la concertation verticale ) et entre les chefsde corps de première ligne d'autre part (=la concertation horizontale ).
Cet organe consultatif aura pour mission de donner des avis au Collège des procureursgénéraux, de sa propre initiative sur toute question concernant le ministère public, ouà la demande du Collège pour permettre à ce dernier de mettre en oeuvre sa mission enmatière de politique criminelle.
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