"Petit projet Franchimont" deviendra grand

La déclaration gouvernementale du 5 juin 1990 avait annoncé une réforme de laprocédure pénale. Une commission de procédure pénale, présidée par le professeurliégeois Michel Franchimont , fut mise sur pied.

	Le professeur Michel Franchimont (Université de Liège)

Alors que les chambres législatives votaient le premier projet relatif àl'amélioration de la procédure pénale au stade de l'information et de l'instruction, lacommission Franchimont poursuivait ses travaux pour élaborer un deuxième projet, àsavoir la rédaction des trois premiers livres du futur code de procédure pénale. Lepremier livre concerne les "principes généraux", le deuxième "l'actionpublique et l'action civile" et le troisième "les procès pénaux".

Réorganisation en profondeur...

Cette réorganisation est beaucoup plus profonde que la première. Elle a pour but desimplifier, de clarifier et d'harmoniser les différents textes de loi.

Les nouvelles dispositions prévoient entre autres le droit d'accès au dossier pour lavictime, l'audition des victimes de certaines infractions par le juge d'instruction et uneréforme complète de la procédure d'audience.

Telle qu'elle se dessine, la procédure pénale se rapprochera de la procédure civile,en faisant une large part au principe du contradictoire, notamment dans lesconfrontations, les reconstitutions et les descentes sur les lieux.

Michel Franchimont a aussi prévu l'obligation de soulever les causes de nullité enchambre du conseil, qui pourra prononcer des peines sous forme d'amendes oud'emprisonnement pouvant aller jusqu'à un an, ce qui permettra de décharger les juges dufond des affaires de moindre importance.

Enfin, un changement très important devrait voir le jour avec la scission du procèsen deux temps. A la demande des parties ou du ministère public, le tribunal pourrastatuer d'abord sur la culpabilité, ensuite sur la peine.

...pas seulement devant les tribunaux

La réforme ne se limite pas à régler la procédure pénale devant les tribunaux.Elle accorde aussi son attention au problème de la prescription qui permet trop souventà des malfaiteurs d'échapper à la peine qu'ils méritent. Elle émet en outre despropositions en matière de techniques spéciales d'investigation, pour lesquelles chacuns'accorde à reconnaître qu'une législation s'impose. Il s'agit de réglementer cestechniques qui consistent, pour les services de police, à filer des suspects, infiltrerdes organisations criminelles, faire appel à des informateurs et même à des repentis.Toutefois les propositions de la commission n'ont, en cette matière, pas obtenu l'aval detous les spécialistes du droit pénal, ni des enquêteurs qui utilisent ces techniquesdangereuses mais efficaces et qui pensent qu'une législation trop stricte les rendraitinapplicables sur le terrain. Il faut se rappeler que la commission parlementaire d'enquête du Sénat sur la criminalité organisée a également accompli un travailconsidérable dans ce domaine.

Prof. Franchimont, Tony Van Parys, ministre de la Justice, et Frank Swaelen, président du Sénat

Le dispositif devra être complété par des dispositions relatives à la Courd'assises. C'est au pouvoir politique qu'il appartient de décider d'abord si ce jurypopulaire et l'exercice de citoyenneté qu'il représente doivent être supprimés auprofit d'un tribunal criminel dont les avis devront être motivés et qui ouvrirait aucondamné une possibilité d'appel.

La politique devra prendre lerelais

Lors du colloque, le professeur Franchimont a précisé que la commission avaitcherché à répondre à un triple souci de cohérence, de lisibilité et de continuité.  Elle a recherché un réel équilibre entre l'efficacité des techniques derecherche et de poursuite des délinquants, les droits des victimes et inculpésparticipant au procès pénal ainsi que les droits des citoyens.

Commentaires au webmaster