Règlement collectif de dettes

Pourtant nombre de Belges seraient surendettés. Les statistiques révèlent que nos compatriotes sont de plus en plus nombreux à ne plus rembourser leurs emprunts.

Pour certaines familles, la situation est désespérée. Le projet de loi que le Sénat a approuvé le 11 juin veut leur rendre espoir.

Médiation de dettes

La médiation de dettes est un élément essentiel du nouveau régime. Le juge peut désigner un médiateur de dettes qui négociera un règlement amiable avec les créanciers. En cas d'échec, le juge peut imposer un plan de règlement devant permettre au débiteur d'apurer ses dettes dans les cinq ans. Le médiateur de dettes aide le juge à élaborer ce plan.

Dans certains cas, ce plan s'accompagnera d'une remise de dettes. Le législateur veut ainsi éviter qu'un débiteur au désespoir ne se marginalise et ne verse dans la clandestinité.

Vente de gré à gré

Ce projet permet aussi de vendre dorénavant de gré à gré des biens immeubles saisis, et ce afin d'éviter qu'une maison change par exemple de propriétaire pour une bouchée de pain à la faveur d'une vente publique forcée.

Loi superflue ?

Au cours du débat au Sénat, les sénateurs Paul Hatry et Luc Coene ont déclaré au nom du groupe PRL-FDF et du groupe VLD qu'ils considéraient ce projet de loi comme superflu et ratiocinant. À leur avis, le surendettement est un problème marginal qu'il ne convient pas de résoudre au moyen d'un projet aussi radical.

Les sénateurs de la majorité Jean-François Istasse (PS), Geert Van Goethem (SP) et Magdeleine Willame-Boonen (PSC) ont par contre estimé que la nouvelle forme de règlement de dettes doit permettre aux personnes se trouvant dans des situations désespérées de s'en sortir.

Tous les intervenants ont toutefois réclamé des mesures préventives.

Le Vice-Premier ministre Elio Di Rupo a promis de déposer incessamment un projet de loi visant à prévenir le surendettement.

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