Le concordat judiciaire et les faillites
LES lois relatives au
concordat judiciaire et aux
faillites ont fait l'objet d'une
procédure d'évocation au Sénat, où elles ont été
examinées par la commission de la Justice. Vu l'ampleur et la complexité
de la matière, la commission a décidé d'en confier l'examen
à un groupe de travail. Au terme de dix réunions au cours
desquelles de nombreux amendements, tant de l'opposition que de la majorité,
ont été adoptés, le groupe de travail a remanié les
textes. La loi donne un souffle nouveau au concordat judiciaire, procédure
encore trop peu usitée puisque le nombre de concordats ne représente
que 2 à 3 % des déclarations de faillites.
foto Isopress-Senepart
Maître-mot: prévention
En effet, la législation en la matière était devenue
pour le moins obsolète puisque la loi sur les faillites date de 1851 et
la loi sur le concordat de 1887. Outre une indispensable modernisation, il
importait de trouver une réponse à cet important problème
de société qu'est l'accroissement du nombre de faillites avec leur
cortège de conséquences pénibles sur les plans humain,
social et économique. Le nombre de faillites est passé de 3.556 en
1987 à 7.389 en 1996. Et, plus grave encore est le rapport entre le
nombre de créations d'entreprises et le nombre de faillites qui se dégrade
d'année en année, passant de 7,57 en 1989 à 2,3 en 1996.
L'examen conjoint de ces deux textes tendait à donner une nouvelle
dynamique à la procédure du concordat afin d'éviter autant
que possible la procédure de faillite.
Le concordat judiciaire
La demande de concordat judiciaire peut être introduite soit par le
commerçant débiteur, soit par le ministère public. Un
commissaire au sursis est désigné par le tribunal de commerce afin
d'aider à élaborer un plan de redressement: il s'agit d'une
assistance, le gestionnaire restant seul responsable de la gestion. Le
commissaire doit offrir des garanties d'indépendance et d'impartialité
et avoir une expérience en gestion et en comptabilité. De même,
le rôle des parquets et des magistrats étant renforcé par la
nouvelle loi, une spécialisation de ceux-ci s'impose: il y aura des
substituts spécialisés en matière commerciale dans chaque
arrondissement judiciaire et un procureur général sera responsable
des délits en matière économique et financière.
Le Sénat veut ainsi empêcher le créancier de procéder
au recouvrement dès l'introduction de la demande de concordat, ce qui
tuerait dans l'oeuf toute chance de survie de l'entreprise. Le sursis avant
toute saisie prend effet avec la demande de concordat judiciaire, soit 15 jours
avant le jugement.
Les règles en matière de publicité ont fait l'objet de
longs débats. Le jugement sera publié par le greffe au Moniteur
belge, cette publication valant notification.
Les faillites
La loi sur les faillites est indissociable de la loi sur le concordat
judiciaire, puisqu'elle règle de manière précise la procédure
en matière de faillite, lorsque celle-ci est devenue inévitable.
La loi réactualise le droit des faillites, en tenant compte des législations
en vigueur dans les pays voisins ainsi que de l'évolution de la doctrine
et de la jurisprudence. Le statut de curateur a été précisé,
de même que le contrôle exercé sur le dossier par le
juge-commissaire.
La principale innovation de la loi est de veiller à ce que la
liquidation se déroule le plus humainement possible: la notion de droit
aux secours alimentaires a notamment été introduite.
De plus, il appartient au juge d'entendre le débiteur avant de
prononcer la faillite.
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