Dates de valeur démasquées

ADOPTÉE à l'unanimité par le Sénat, la loi relative aux dates de
valeur des opérations bancaires est le fruit d'une initiative du
sénateur PS Francis Poty.

LE SÉNATEUR POTY a justifié le dépôt de sa proposition en partant du principe que la date de valeur d'une opération bancaire doit correspondre à la date effective de l'opération. Les institutions bancaires pratiquent en effet le système qui consiste à comptabiliser un débit à une date antérieure à la date effective de l'opération, et un crédit à une date postérieure. Ce système constitue en fait une rémunération déguisée au bénéfice des banques et qui dans un souci de transparence, doit être revu.

En commission, les membres ont entendu les avis très opposés des milieux concernés, le monde bancaire d'une part, représenté par l'Association belge des Banques et la Commission bancaire et financière, et le monde des consommateurs d'autre part, représenté par Test-Achats.

Le texte adopté par la commission des Finances et des Affaires économiques a tenu compte du fait que le système des dates de valeur a perdu sa justification économique suite à l'évolution des paiements électroniques où tout se fait en temps réel. En outre, la tarification des opérations pratiquée par les banques ne justifie plus le maintien de ce système, dont certains établissements de crédit ont fait un élément de négociation avec leurs bons clients, tout spécialement les sociétés.

Le texte introduit une autre innovation, visant à la diminution des délais de transfert entre banques. Ce délai ne se justifiera plus pour des transferts effectués entre deux comptes ouverts dans une même institution bancaire et sera réduit à deux jours ouvrables pour les transferts entre institutions différentes. Dans ce dernier cas, le délai sera ramené à un jour ouvrable à partir du 1er janvier 2001.

La loi entrera en vigueur à la date fixée par le Roi (c.-à-d. le Gouvernement) et au plus tard le 1er janvier 1999.

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