1-266 | 1-266 |
Sénat de Belgique |
Belgische Senaat |
Annales parlementaires |
Parlementaire handelingen |
SÉANCES DU MERCREDI 28 AVRIL 1999 |
VERGADERINGEN VAN WOENSDAG 28 APRIL 1999 |
Bespreking
M. le président. Nous abordons l'examen du projet et des propositions de déclaration de révision de la Constitution.
We vatten de bespreking aan van het ontwerp en de voorstellen van verklaring tot herziening van de Grondwet.
Conformément à notre Règlement, le texte adopté par la commission servira de base à notre discussion. (Voir document nº 1-1374/3 de la commission des Affaires institutionnelles du Sénat. Session 1998/1999.)
Volgens het Reglement geldt de door de commissie aangenomen tekst als basis voor de bespreking. (Zie gedrukt stuk nr. 161374/3 van de commissie voor de Institutionele Aangelegenheden van de Senaat. Zitting 1998/1999.)
La discussion générale est ouverte.
De algemene bespreking is geopend.
La parole est au rapporteur.
M. Nothomb (PSC), rapporteur. Monsieur le président, le projet de déclaration de révision de la Constitution dont nous discutons aujourd'hui a été examiné par notre commission ce jeudi 22 avril.
Le premier ministre est venu présenter le texte du gouvernement, dont il a souligné que l'un des buts était d'aboutir à la date des élections du 13 juin 1999. En effet, la possibilité de dissolution des Chambres est limitée à deux cas : soit une motion de censure qui n'aboutit pas à une majorité alternative, soit la démission du gouvernement à la suite de laquelle la Chambre constate qu'il n'y a pas d'autre solution que la dissolution et vote son assentiment à celle-ci à la majorité absolue de ses membres.
Le premier ministre a expliqué que le gouvernement aurait pu utiliser cette voie, mais elle paraissait peu opportune au vu de la situation internationale actuelle.
C'est pourquoi le gouvernement a choisi la troisième technique, à savoir une déclaration de révision de la Constitution.
Le gouvernement a donc présenté sa liste en déclarant s'être abstenu d'ouvrir une discussion politique à cette occasion et s'est, en conséquence, limité aux articles sur lesquels il existait un très large consensus.
Les articles proposés à révision peuvent être regroupés en quatre catégories différentes.
Le premier groupe concerne une série de modifications au titre II de la Constitution qui traite des Belges et de leurs droits. Deux types d'articles sont visés. Ont d'abord été repris littéralement tous les articles relatifs au titre II qui étaient présents dans la précédente déclaration de révision de la Constitution. Ensuite a été prévue la possiblité d'introduire dans le titre II des dispositions nouvelles, les unes concernant les droits de l'enfant point sur lequel gouvernement et Parlement étaient déjà d'accord précédemment et les autres concernant l'égalité hommes-femmes.
Une deuxième catégorie, plus limitée, regroupe des articles auxquels on a fait référence au cours de modifications d'autres articles de la Constitution sous cette législature. Ces articles ont été en quelque sorte « gelés ». Même s'ils n'ont peut-être plus beaucoup d'application, il est quand même plus orthodoxe de les réviser, voire de les biffer, sous la prochaine législature.
La troisième série d'articles a trait à la réforme de la police et de la justice. Leur révision fait l'objet d'un large consensus dans la mesure où ils correspondent à l'accord « Octopus ».
Enfin, un quatrième type d'articles sont ouverts à révision pour des raisons techniques. Il s'agit de quelques dispositions transitoires. Celles-ci sont dépassées et devraient donc en quelque sorte s'autodétruire, mais la technique de révision de la Constitution est telle que ces dispositions ne peuvent être abrogées qu'à la majorité des deux tiers, après avoir au préalable été déclarées ouvertes à révision.
Le premier ministre se dit conscient que plusieurs articles qui figuraient dans la précédente déclaration de révision de la Constitution ne sont pas repris dans le présent projet du gouvernement. Certains se rapportent à la discussion communautaire que le gouvernement ne veut pas mener maintenant. Ils ne faisaient d'ailleurs pas l'objet d'un consensus. D'autres articles ont trait à des problèmes qui n'ont pas de dimension communautaire, mais n'ont pas davantage recueilli de consensus.
Selon le premier ministre, il y deux approches de la problématique de la révision de la Constitution.
Dans une première approche, toutes les propositions doivent être prises en considération parce qu'au stade de la déclaration, il n'y a aucune prise de position quant au fond, et que, cela permet une discussion. On reprend donc un article dans la liste uniquement pour pouvoir en discuter plus tard, sans qu'il y ait là le moindre engagement de fond. Le premier ministre est tout à fait favorable à cette approche, de même qu'à l'idée de supprimer purement et simplement l'exigence de déclaration de révision préalable, mais il constate qu'il n'y a pas de consensus général sur cette position.
Selon l'autre approche, la déclaration de révision de la Constitution implique un certain consensus sur ce qui sera revu. C'est l'approche suivie aujourd'hui.
Le premier ministre a ainsi exposé la philosophie selon laquelle il faut comprendre le projet de déclaration de révision de la Constitution déposé par le gouvernement. Il conclut en ajoutant que le projet a été discuté en commission de la Chambre et accepté tel quel. Et c'est important pour notre discussion parce que notre liste, pour être efficace, doit être identique à celle de la Chambre et celle du gouvernement.
La discussion qui a eu lieu en commission a reflété un large consensus par rapport au texte déposé. La plupart des intervenants se sont ralliés à ce texte, malgré certains regrets propres à chacun. Un intervenant, par contre, a critiqué le texte, qu'il interprète comme un signal indiquant qu'il ne sera pas question d'une nouvelle réforme de l'État après les élections.
La commission a adopté le texte tel quel. Ici se termine ma tâche de rapporteur.
Je m'exprime maintenant à titre personnel. Je tiens à dire mon désaccord avec la vision personnelle exprimée par le premier ministre, que je viens de rappeler, quant à la portée de la déclaration de révision. Il a dit que deux approches étaient possibles. Selon la première approche, il s'agit d'une simple prise en considération de textes sur la révision desquels il y a désaccord, ce qui permet d'en discuter mais aboutit à l'idée saugrenue de supprimer simplement l'exigence d'une déclaration de révision préalable.
Selon l'autre approche, la déclaration de révision implique un certain consensus sur les articles concernés, de même que sur les matières à réviser.
C'est évidemment cette deuxième approche qui est valable car si l'on ne maintenait pas ce mécanisme de déclaration préalable, qui implique un retour devant l'électeur, la Constitution ne différerait plus des autres lois que par la majorité des deux tiers que sa modification exige et serait soumise à des majorités de conjoncture et à des changements successifs, ce qui lui enlèverait une partie de son poids et de son prestige et donc supprimerait la colonne vertébrale de l'État dans un pays fait d'équilibres garantissant les droits des minorités.
Je dis donc non à cet avis personnel émis par le premier ministre. Par contre, au nom de mon groupe, j'acquiesce aux actes du premier ministre et de son gouvernement, qui ont déposé cette liste restreinte d'articles à réviser.
La position retenue par le gouvernement est très sage, nonobstant les inévitables frustrations qu'elle engendre. Je pense notamment au référendum et à la médiation pour ne citer que deux exemples auxquels le PSC est attaché.
Mme Willame et moi-même avions déposé un projet de déclaration de révision d'un article afin de faciliter la ratification des traités. Vous venez d'entendre que nous l'avons retiré étant donné la procédure retenue.
Toutefois, l'attitude adoptée par le gouvernement qui consiste à n'avoir ouvert à révision aucun article à portée communautaire me paraît tout à fait raisonnable et judicieuse. Laissons du temps au temps : laissons à nos institutions le temps de fonctionner moyennant les ajustements nécessaires à toute période de rodage.
Je suis d'ailleurs persuadé qu'à cet égard le rapport du Sénat sur l'évaluation des structures fédérales sera extrêmement utile. En effet, comme vous le savez, la commission des Affaires institutionnelles du Sénat a étudié longuement et concrètement pendant près de quatre ans le fonctionnement de nos institutions et a ainsi découvert que nombreux étaient les problèmes que l'on pouvait résoudre simplement par une meilleure coopération. Dès lors, l'attitude aujourd'hui adoptée par le gouvernement me semble être en parfaite symbiose avec le rapport déposé par notre commission des Affaires institutionnelles, ce dont je ne peux que me réjouir.
Je trouve en outre tout à fait positif que l'on ait fait droit aux souhaits exprimés implicitement par le citoyen lors de la marche blanche en soumettant à révision le titre II de la Constitution afin d'y insérer des dispositions nouvelles permettant d'assurer la protection des droits de l'enfant à l'intégrité morale, physique, mentale et sexuelle.
J'approuve enfin entièrement le souhait de « lisibilité » de la Constitution exprimé par le gouvernement dans la quatrième catégorie d'articles soumis à révision. En effet, la Constitution doit être lisible pour le citoyen, et dès lors, lorsqu'un article a été modifié sous une législature, il convient que les corrections correspondantes puissent être adoptées sous la législature suivante et que les dispositions transitoires, devenues sans objet, soient abrogées.
En résumé, même si je regrette qu'un certain nombre d'articles ne figurent pas dans la déclaration chacun peut évidemment nourrir ses propres regrets , je suis heureux de l'option retenue de n'ouvrir à révision que les articles porteurs d'un large consensus. Ce dernier s'est d'ailleurs reflété lors de l'examen de ce texte dans notre commission des Affaires institutionnelles qui a adopté ce texte à une très large majorité, et ce je tiens à le souligner dans une remarquable sérénité !
Je me suis exprimé en qualité de rapporteur, puis, à titre personnel en formulant quelques observations à l'adresse du premier ministre, ensuite au nom de mon groupe. Je voudrais conclure en revenant brièvement sur les travaux de la commission des Affaires institutionnelles. Nous avons fourni, M. Hotyat, ici présent, moi-même et quelques autres membres assidus, un effort important au cours de ces trois dernières années pour tenter de cerner les mécanismes susceptibles d'être améliorés. Nous avons voulu d'abord faire notre travail normal de constituant à propos d'articles qui ont été révisés et, ensuite, de législateur particulièrement responsable des bonnes relations entre les institutions fédérales et les institutions communautaires et régionales, y compris pour examiner les conflits d'intérêts. Il s'agit d'un rôle qui incombe au Sénat. Il convient dès lors qu'il y consacre de l'attention et prenne des initiatives.
Mais pour la première législature faisant suite aux révisions constitutionnelles et institutionnelles de 1993, présentées au Parlement comme « visant à achever la structure fédérale de l'État » et votées sous ce vocable non équivoque, c'est aussi au Sénat et à notre commission qu'a été confiée la mission d'examiner le fonctionnement de ces nouvelles structures fédérales, et, je cite le Bureau, « telles que celles-ci sont organisées aujourd'hui depuis la révision constitutionnelle de 1993 et les lois institutionnelles du 16 juillet 1993. »
En 1996, le gouvernement fédéral demandait « que la commission se penche sur l'évaluation de la répartition des compétences et de la cohérence des domaines de compétence en vue d'une plus grande unité ». Cette citation est reprise à la page 4 de notre volumineux rapport. Le président du Sénat, en accédant à la demande du gouvernement, a souligné que « nul ne contestera que ce travail cadre fort bien avec le rôle du Sénat, non pas tellement parce que la Constitution et ses lois institutionnelles sont une matière bicamérale pure, mais parce que, comme chambre de réflexion et lieu de rencontre des communautés dans le cadre institutionnel belge, le Sénat est l'institution parlementaire par excellence pour débattre de tels problèmes ... ». Nous avons donc débattu dans cet esprit pendant deux ans. Le président du Sénat ajoutait : « En s'acquittant sérieusement de cette mission, le Sénat doit pouvoir contribuer à éviter que les discussions consacrées à l'organisation institutionnelle existante de l'État belge et à son éventuelle future adaptation ne se déroulent de manière non coordonnée et surtout que les élus du peuple ne soient insuffisamment associés à ces discussions. » Qui ne se rallierait à ces sages propos ?
Le Sénat précise en tête du rapport que cet examen est une évalutation et pas une négociation politique et qu'il est destiné à détecter les dysfonctionnements éventuels et à proposer des idées susceptibles d'améliorer le fonctionnement des structures.
Plus loin, il relève que : « La commission s'est efforcée de dresser un inventaire objectif des difficultés et des thèmes de discussion possibles. L'objectivité a été garantie en faisant figurer dans l'inventaire tous les thèmes de discussion abordés par les autorités, les fonctionnaires, les experts et les sénateurs. »
Je rappelle que nous avons pris contact avec tous les gouvernements régionaux afin que ceux-ci nous fassent l'état des dysfonctionnements et que nous puissions éventuellement, proposer des solutions.
Je pourrais encore citer longuement notre rapport mais je m'en abstiendrai car celui-ci compte 880 pages.
Cependant, pour ceux qui ont lu le document ou qui ont participé à nos travaux, tous les éléments convergent pour montrer la complexité de la mise en oeuvre des réformes de 1993, et les nombreuses améliorations possibles et souhaitées dans leur application, souvent par des mesures administratives, des concertations de fait, ou des accords plus formels de coopération, voire des corrections mineures dans la répartition des compétences.
Les éléments montrent également que l'idéal consistant à obtenir, grâce à une nouvelle négociation, des paquets de compétences cohérentes et sans point de friction avec les compétences voisines, se heurte à la réalité.
Les réalités d'une société comme la nôtre sont à ce point complexes qu'une compétence d'un pouvoir est toujours tangente à la compétence d'un autre pouvoir, y compris les compétences croisées. L'unique solution consiste en la coopération et la coordination ou en la hiérarchie des normes. Cette dernière est exclue par notre construction antérieure; il reste la coopération. C'est donc dans un fédéralisme de coopération que nous devons nous inscrire; le Sénat a un rôle particulier à jouer en la matière.
Comme je l'ai dit, il faut donner du temps au temps. Laissons les réformes de 1993 s'inscrire dans la réalité concrète. Évaluons le fonctionnement pendant quelques années encore. Utilisons, dès le début de la prochaine législature, le rapport que nous avons élaboré pour mettre en oeuvre les corrections et les réformes qui y sont suggérées et qui ne nécessitent pas de révision de la Constitution.
C'est pouquoi la déclaration de révision limitée qui nous est aujourd'hui soumise est non seulement réaliste vis-à-vis de l'actuel Sénat, mais aussi porteuse d'une plus grande sagesse pour l'avenir. (Applaudissements.)
M. le président. La parole est à M. Hotyat.
M. Hotyat (PS). Monsieur le président, le groupe socialiste votera en faveur du projet de déclaration de révision de la Constitution. En effet, cette déclaration nous paraît raisonnable à divers égards.
Tout d'abord, nous partageons le point de vue selon lequel il est essentiel, compte tenu de la crise dans les Balkans, que le gouvernement ne démissionne pas et conserve la plénitude de ses compétences, tout en agissant avec prudence, bien entendu. À cet égard, le premier ministre s'est engagé à garder le contact avec le monde politique après la dissolution des Chambres.
Ensuite, en évitant de s'engager sur le terrain communautaire, le gouvernement a fait preuve de sagesse. Nous croyons que, sur le plan des rapports entre les communautés, il est indispensable de maintenir un maximum de sérénité et le gouvernement s'y emploie ainsi.
Cette volonté de sérénité rejoint celle manifestée par la commission des Affaires institutionnelles du Sénat lors de son travail d'évaluation du fonctionnement des nouvelles structures fédérales. M. Nothomb vient de rappeler en détail tout l'intérêt et les limites du travail que nous avons effectué; je n'y reviendrai donc pas.
Lors de la discussion du projet de révision, le premier ministre a constaté, à la suite de divers membres de la commission, que le rapport issu de ce travail pourrait ainsi être étudié de manière adéquate pendant la prochaine législature.
Pour le reste, nous nous réjouissons des dispositions qui figurent dans le projet, dans la mesure où elles ont un caractère positif, en particulier sur le plan des droits et des libertés, mais également en ce qui concerne la poursuite de la réforme de la justice et de la police. (Applaudissements.)
De voorzitter. Het woord is aan de heer Caluwé.
De heer Caluwé (CVP). Mijnheer de voorzitter, de CVP-fractie is het volkomen eens met het ontwerp van verklaring tot herziening van de Grondwet, ook al gaat het om een minimum minimorum. We maken er geen geheim van dat we eigenlijk liever een ruimere verklaring tot herziening van de Grondwet hadden gezien, waarin ook de artikelen aangaande de gemeente- of provinciewet zouden zijn opgenomen. Daarover kon echter geen consensus worden bereikt. Gelukkig bestaat de mogelijkheid om de decreetgever via een bijzondere wet hiervoor bevoegd te maken. Ik kom daar nog op terug. Alleen die artikelen waarvan een ruime meerderheid meent dat ze moeten worden herzien, worden in de verklaring tot herziening opgenomen. De CVP is voorstander van een zo open mogelijke verklaring tot herziening waarbij elk parlementslid die artikelen kan aanwijzen waarvan hij of zij meent dat ze de komende vier jaar moeten worden herzien. Over een dergelijke open werkwijze kan echter geen consensus bereikt worden, zodat de lijst beperkt is tot die artikelen waarover een ruime meerderheid van oordeel is dat de herziening zich opdringt. Dit betekent dan ook, dat artikelen waarvan sommigen de herziening wensen maar die in onze ogen niet onmiddellijk herzien moeten worden, niet in de lijst opgenomen zijn. Ik denk aan de artikelen over de nationaliteit en over het referendum. Het stemt ons tevreden dat deze niet in de lijst opgenomen zijn.
De regionalisering van de gemeente- en provinciewet kan ook zonder grondwetswijziging. Dat is alvast ook het standpunt van professor Alen. Zijn redenering komt hierop neer. Wanneer de Grondwet bepaalt dat een aangelegenheid dient te worden geregeld bij wet, betekent dit geenszins dat enkel de federale wetgever daarvoor bevoegd is, wel dat het moet gaan om een wettelijke norm die is uitgewerkt door het federale Parlement of door de gewest- of gemeenschapsassemblees. Dat is een algemeen principe, dat zeker geldt voor die artikelen die in de Grondwet zijn opgenomen vooraleer er sprake was van gemeenschappen en gewesten. De grondwetgever kon in 1831 immers onmogelijk voorzien dat we zo veel jaren later gemeenschappen en gewesten zouden oprichten. Dit principe geldt echter ook voor grondwetsartikelen die we tijdens deze legislatuur hebben herzien. Ik denk hierbij aan artikel 8 en aan artikel 41 waarover we tijdens de bespreking uitdrukkelijk hebben gezegd dat een eventuele regionalisering van de gemeentewet zou meebrengen dat de grondwetsomschrijving « de wet bepaalt » vanaf dan de betekenis krijgt « het decreet bepaalt », zonder dat wij deze artikelen hoeven te herzien.
Het is waar dat het de decreetgever verboden is zich bevoegdheden toe te eigenen die de Grondwet aan de federale wetgever heeft toegewezen. Dit vloeit niet voort uit de Grondwet zelf, maar uit artikel 19 van de bijzondere wet. De wetgever kan daarom bij bijzondere wet afwijken. Dat heeft hij trouwens al meerdere malen gedaan. Zo is het bijvoorbeeld mogelijk onteigeningsprocedures bij decreet uit te werken, ook al bepaalt artikel 16 van de Grondwet dat deze kwestie bij wet wordt geregeld. Artikel 79 van de bijzondere wet heeft immers de mogelijkheid gecreëerd om onteigeningen bij decreet te regelen, in afwijking van artikel 19 van diezelfde bijzondere wet.
Ik geef een ander voorbeeld. Een artikel van de bijzondere wet maakt het mogelijk om bij decreet strafrechtbepalingen uit te werken, ook al zegt de Grondwet dat dit de bevoegdheid is van de wetgever. Ook het Arbitragehof bevestigde trouwens in 1987, dat aangelegenheden, die door de Grondwet aan de wetgever worden toevertrouwd, via bijzondere wet kunnen worden toegewezen aan de decreetgever. Kortom, we kunnen de regionalisering van de gemeentewet na de verkiezingen ook door een bijzondere wet regelen, zonder dat we de betreffende Grondwetsartikelen vandaag voor herziening vatbaar moeten verklaren. Deze redenering wordt ook gevolgd door de heer Coenraets, de expert die we daarover in de commissie hebben gehoord en wiens verklaring men in het verslag over de evaluatie van de Staatshervorming kan nalezen. Ook hij achtte het mogelijk om deze kwestie bij bijzondere wet te regelen en stelde alleen als voorwaarde dat er uitdrukkelijk wordt vastgesteld dat dit gebeurt in afwijking van artikel 19 van de bijzondere wet.
Dit alles wil niet zeggen dat het niet beter was geweest indien we deze mogelijkheid in de Grondwet zelf hadden kunnen vastleggen. Tot onze spijt kon daarover geen consensus worden bereikt. Toch ben ik er gerust in dat we de beoogde doelstelling na de verkiezingen kunnen bereiken.
De voorzitter. Het woord is aan de heer Verreycken.
De heer Verreycken (Vl. Bl.). Mijnheer de voorzitter, de kans dat ik van de eerste minister gelijk krijg is zeer klein, aangezien we tot twee verschillende politieke families behoren. Toch zal ook hij moeten toegeven dat hij geen enkele Vlaamse reflex heeft. Die heeft hij nooit gehad en zal hij ook nooit hebben. Nochtans leven we in een federaal land met een grote meerderheid van Vlamingen en behoort ook de eerste minister tot die meerderheid. Van iemand die geacht wordt zes miljoen Nederlandstaligen en drie en een half miljoen Franstaligen te vertegenwoordigen en zelfs te leiden, mag worden verwacht dat hij die Vlaamse reflex wel heeft en mag hem kwalijk worden genomen dat hij de vaagheid heeft van een lantaarnpaal.
Ik vind het droevig dat ik daaruit moet afleiden dat het de gehele regering aan een Vlaamse reflex ontbreekt, want de regering regeert uiteraard collectief, neemt collectief beslissingen en staat collectief achter de beslissingen van haar grote roerganger. Waaruit leid ik dat gebrek aan een Vlaamse reflex af? Er was in het Vlaams Parlement een nogal indrukwekkende, bijna « kamerbrede » meerderheid die om vooruitgang in de staatshervorming vroeg. Die zei dat er iets moest gebeuren omdat bijna alle dossiers van de voorbije jaren een communautaire dimensie hadden. Het Vlaams Parlement vroeg zich af of de beslissingen, die bij gratie van Sint-Michiel genomen waren, konden worden ingevuld en of er dus in de gemeente- en provinciewet meer bevoegdheden aan de gemeenschappen konden worden toegewezen. Het Vlaams Parlement vroeg met de grootste nadruk en met de instemming van nagenoeg alle partijen of dat nu eindelijk mogelijk was.
Toen kwamen er enkele Waalse potentaten die « neen » zeiden tegen een dergelijke staatshervorming, alhoewel alle democratisch verkozenen van het Vlaams Parlement oordeelden dat er wel iets gedaan moest worden en dat er aan de bevoegdheidsverdeling moest worden gesleuteld en gewerkt. En wat doet de regering? De regering zegt ook neen tegen een staatshervorming. Ze reikt geen enkel Grondwetsartikel ter herziening aan dat ook maar in enigerlei mate tegemoet komt aan die vraag van het democratisch verkozen Vlaams Parlement.
De CVP-vice-eerste minister zelf vertelt aan de media dat dit eigenlijk niet zo erg is, want dat die overdracht van bevoegdheden inzake gemeenten en provincies ook bij bijzondere wet kan worden geregeld. Hij wordt daar vandaag hier op het spreekgestoelte, uiteraard in gevolgd door zijn partijgenoot, de heer Caluwé. Die zou trouwens eens iets anders moeten durven te zeggen. Het is misschien interessant om te weten dat de heer Caluwé met zijn verklaringen duidelijk kans maakt om ooit nog minister te worden. Zijn collega Suykerbuyk, die ik oprecht waardeer, is dat nooit aangeboden, want die had een beginselvaste Vlaamse reflex en durfde op het spreekgestoelte tegen de regering te zeggen dat het haar aan een Vlaamse reflex ontbrak en dat het Vlaams Parlement over heel wat zaken anders dacht. Hij was een man met ontegensprekelijk hoge capaciteiten, die op elk niveau tot een ministerpost zouden hebben geleid. Hij heeft het Parlement vaarwel moeten zeggen zonder ooit op de « hoge stoelen » van de ministers te hebben mogen plaatsnemen, omdat hij die Vlaamse beginselvastheid nooit heeft willen opgeven. De heer Caluwé zal tegen zijn schoonvader kunnen zeggen dat hij zijn plaats zal innemen en misschien ooit nog minister zal worden, want hij demonstreert hier dat hij het principe van his master's voice volkomen hanteert en toepast.
Al die uitspraken over de bijzondere wet zijn plezierig om te horen en ik neem zelfs aan dat ze theoretisch honderd procent juist zijn. Maar één dag na de verklaring van de vice-eerste minister dat een en ander met een wijziging van de bijzondere wet kon worden geregeld, was er al een PS-potentaat die zei dat we dat konden vergeten, want dat er voor die wijziging van de bijzondere wet nooit de bijzondere meerderheid in de twee taalgroepen, die hiervoor nodig is, zal worden bereikt.
De vice-eerste minister houdt het Vlaams Parlement iets voor om het braaf te houden. Hij zegt dat er een oplossing voor het probleem is, terwijl hij uit de uitspraken van de PS kan afleiden dat er hiervoor nooit een bijzondere meerderheid zal zijn. Hoe kunnen we immers een bijzondere wet wijzigen als er geen bijzondere meerderheid is? Dat is onmogelijk. De tegenwerking van de Waalse partijen, die bij het ontwerp tot herziening van de Grondwet honderd procent gelijk hebben gekregen, zal de regering nog zeer veel parten spelen. Ze zal ervoor zorgen dat er geen bijzondere wetten kunnen komen.
Het enige dat ik daaraan kan toevoegen is dat Het Pallieterke terzake gelijk heeft. Ik weet dat Het Pallieterke een satirisch blad is dat in sommige middens met minachting wordt weggewuifd, maar er staan zeer zinvolle dingen in.
De heer Hotyat treedt als voorzitter op
Het blad beschikt over een aantal politieke analisten die regelmatig de nagel op de kop slaan. Deze week vinden we er een artikel in met de titel : « Vlaamse kadodders hollen eens te meer een karoot achterna. » De vice-eerste minister laat zich inderdaad de wortel van de bijzondere wet voorhouden, terwijl hij weet dat hij de wortel nooit te pakken zal krijgen, omdat die aan een stok hangt. De bijzondere meerderheid zal nooit worden bereikt. Het is dramatisch om vast te stellen dat de geschiedenis zich permanent herhaalt en dat zes miljoen Vlamingen worden opgeofferd aan het belang van enkelingen.
Ik weet dat opiniepeilingen met de nodige omzichtigheid moeten worden benaderd. Er is momenteel niemand van de liberale familie aanwezig om mij daarin gelijk te geven. Opiniepeilingen zijn echter levensgevaarlijk voor diegenen die er onvoorwaardelijk in geloven.
De heer Moens, ondervoorzitter, treedt als voorzitter op
De tendens in alle opiniepeilingen die de jongste maanden werden gehouden, is dat een politieke aardverschuiving mogelijk is. Ik wil me hierbij niet uitspreken over procenten. De meerderheid in de Senaat en de Kamer verbiedt het toekomstige Parlement dat, rekening houdend met de opiniepeilingen, totaal verschillend kan zijn samengesteld, zijn verantwoordelijkheid op zich te nemen en de Staat te hervormen. Nochtans is dit de wens van een meerderheid van de Vlaamse parlementsleden. De regering reikt deze mensen niet het instrument aan om de opdracht die de kiezer hen zal geven, te vervullen. Integendeel, de democratisch verkozenen die na 13 juni zullen aantreden, worden betutteld met de boertige lompheid die al jaren het uithangbord van België is. De democratische meerderheid in het Vlaams Parlement kan de boom in en wordt een dictaat opgelegd.
Zelfs buitenlandse politieke analysten hebben deze boertige lompheid opgemerkt. Ik denk onder andere aan Die Welt en Der Spiegel , die een artikel wijdden aan de pogingen van onze eerste minister om een Europese positie te verwerven. Tot mijn grote spijt is dit niet gelukt. De eerste minister had naar Europa moeten gaan, zodat de Belgische regering anders kon worden samengesteld en wij hem kwijt waren. Wanneer iemand met zelfs een geringe Vlaamse reflex de teugels in handen zou hebben, dan hadden we misschien nog een kans gehad.
Ik verwijs ook nog naar een artikel van professor doctor W.P. Blockmans, hoogleraar geschiedenis en hulpwetenschappen aan de faculteit der letteren van de Rijksuniversiteit Leiden, in het sociaal-wetenschappelijk magazine Facta . Het artikel gaat over « de verloren legitimiteit van Belgiës politiek systeem ». De lectuur van dit artikel zou eigenlijk verplicht moeten zijn voor alle Belgische regeringsleden, want de analyse van die verloren legitimiteit is haarscherp. Aangezien het volledig artikel te lang is, beperk ik mij tot een citaat uit het besluit, waarin de auteur stelt dat niet alleen de regering, maar ook de kiezers voor een deel schuldig zijn. « De miljoenen sjoemelende burgers zijn als vragende partij net zo schuldig aan de verloedering van de democratie als de politici. Ze hebben geen politieke debatcultuur ontwikkeld, maar hun cliëntenrol aanvaard zolang de Staat nog iets te verdelen had. Nu die echter al twintig jaar wegkwijnt onder de schuldenberg die voortvloeit uit de afkoopsommen van vroegere politieke deals » in het begin van het artikel verwijst hij naar deze deals « neemt hij niet langer genoegen met de arrogantie en de inefficiëntie van zijn overheden. Politici hebben niet opgemerkt dat hun aanhang deerniswekkend slonk : voor de CVP van 60 % in '50 naar minder dan 30 %. Niet het aantal parlementszetels maakte immers hun reële macht uit, maar hun greep op het staatsapparaat en op de zuilen. Die werd alsmaar sterker. Deze geconsolideerde macht ontnam hen het zicht op wat de bevolking beroerde. Hun politieke agenda stond heel ver af van de bekommernissen van de burger ».
Dit is een deel van de slotanalyse van professor Blockmans. In de rest van het artikel reikt hij argumenten aan waaruit kan worden besloten dat de Belgische staatsleiding elke legitimiteit heeft verloren en dringend moet ingaan op de oproepen van het Vlaams Parlement.
De regering levert een minimaal product af : een voorstel tot Grondwetsherziening dat niets inhoudt en dat geen enkele Waal kan storen. Terloops wordt opgemerkt dat er een en ander kan worden geregeld met bijzondere wetten, waarvoor uiteraard geen bijzondere meerderheden zijn. Het zal wel aan mij liggen dat ik het technische karakter van deze redenering niet begrijp.
We zagen ons verplicht een maximaal eigen voorstel in te dienen om tegemoet te komen aan de vragen van het Vlaams Parlement. Gelukkig staan we niet helemaal alleen. In zijn amendement op het ontwerp van de regering vraagt ook de heer Loones dat de punten die door het Vlaams Parlement zijn aangestipt, aan het ontwerp worden toegevoegd.
Uit ons eigen voorstel van verklaring tot herziening van de Grondwet blijkt dat de volgende politieke generaties niet met de betuttelingsdrang van deze regering mogen worden opgezadeld. De gemeenschappen moeten over de grondwettelijke ruimte beschikken om soeverein over hun eigen lot te beslissen. Dit is een logisch gevolg van artikel 1 van het Handvest van de Verenigde Naties, dat luidt : « Elk recht op zelfbeschikking komt toe aan de volkeren. » Alle artikelen van de Belgische Grondwet moeten dus voor herziening of afschaffing vatbaar worden verklaard. Indien een van de volkeren van dit land in overeenstemming met de internationale volkenrechtelijke beginselen, meent dat het ogenblik is gekomen om een eigen onafhankelijke staat op te richten, dan mogen halfslachtige verklaringen van een voorbije generatie deze beslissingen niet in de weg staan.
Het ligt dus voor de hand dat we ons verplicht voelen dit voorstel in te dienen. Hierbij zijn heel wat technische problemen gerezen. In het aan de agenda toegevoegde document 1325 stellen we daarom voor, alle artikelen van de Grondwet te wijzigen.
Daarnaast vestig ik de aandacht op een voorstel dat reeds enkele jaren geleden werd ingediend en dat nu deel uitmaakt van de lijst van voorstellen tot herziening van de Grondwet. Het betreft een voorstel van verklaring tot herziening van artikel 88 van de Grondwet, dat door ons werd ingediend naar aanleiding van enkele incidenten. Ik zal deze incidenten in het kort opsommen.
Er was een incident met een medewerker van het Hof, die een appartement huurde van een Brusselaar die in verband werd gebracht met een zaak van pedofilie. Over die zaak werd nooit meer iets vernomen.
Verder was er een incident met een nummerplaat, toegewezen aan het Hof, die werd opgemerkt in de buurt van fuiven ingericht door de beruchte Nihoul. Ook daarover werd nooit meer iets gehoord.
In zijn boek Achter de maskerade gewaagt Manu Ruys van de « wufte escapades van Albert en Paola ». Toen ik daarover een mondelinge vraag wilde stellen in de Senaat, wees de voorzitter deze als onaanvaardbaar af.
Heel wat senatoren hebben wellicht het boek De kroon ontbloot gelezen, waarin verteld wordt hoe leden van de koninklijke familie in aangeschoten toestand het paleis verlieten, terwijl de rijkswachters van dienst deden of hun neus bloedde.
Aan deze reeks van incidenten moet ik nog de ontstellende vaststelling toevoegen die door de Rwandacommissie werd gemaakt. Zo mocht het hoofd van het Militair Huis van de Koning de informatie waarover hij met betrekking tot de gebeurtenissen in Rwanda beschikte, niet aan de commissie meedelen, omdat hij net zo onschendbaar zou zijn als de Koning zelf. Dat alle medewerkers van de Koning en ook zijn hele hofhouding even onschendbaar zouden zijn als de Koning zelf, lijkt mij toch wel een bijzondere interpretatie van artikel 88 van de Grondwet. Ik dacht dat de tijd van de beschermde hovelingen al lang vervlogen was. Omdat enkele grondwetspecialisten aan dit artikel een dergelijke draagwijdte geven, hebben we voorgesteld het te herzien.
In de marge hiervan hebben we een gewoon wetsvoorstel ingediend dat ertoe strekt een commissie op te richten die de toepassing van de grondwettelijke beginselen over de uitoefening van de prerogatieven van de Koning omschrijft. Dit wetsvoorstel heeft blijkbaar de weg naar de commissie voor de Institutionele Aangelegenheden nog niet gevonden. We zagen ons verplicht deze technische omweg te volgen, omdat de grondwetspecialisten die ons hadden verboden het hoofd van het Militaire Huis van de Koning te ondervragen, hun verbod steunden op de besluiten van een gelijknamige commissie die in 1949 de prerogatieve en de onschendbaarheid van de Koning en van zijn hofhouding heeft vastgelegd. We rekenen erop dat een dergelijke commissie vandaag een en ander met dezelfde kracht kan rechtzetten.
Het Vlaams Blok stelt voor de verklaring tot herziening van de Grondwet zo breed mogelijk te formuleren, want als er een herziening komt, mag de volgende politieke generatie, die na de verkiezingen zal aantreden; niet worden opgezadeld met onze betuttelingsdrang, maar moet ze de kans krijgen haar democratisch verworven opdracht naar eigen inzichten en mogelijkheden in te vullen. Verder stellen we voor om in elk geval artikel 88 van de Grondwet voor herziening vatbaar te verklaren, zodat een einde kan worden gemaakt aan de bevoorrechte positie van hovelingen.
De voorzitter. Het woord is aan de heer Boutmans.
De heer Boutmans (Agalev). Mijnheer de voorzitter, de Grondwet legt de grote lijnen vast van onze instellingen en waarborgt de rechten en vrijheden van onze burgers.
In de afgelopen jaren werd er dermate gesleuteld aan de werking van deze instellingen, dat een rustpauze wellicht heilzamer is dan een nieuwe grootschalige hervorming. Op grond van de evaluatie die door de senaatscommissie voor de Institutionele Aangelegenheden werd gemaakt, kunnen er in de volgende zittingsperiode wellicht een aantal correcties worden aangebracht of misschien zelfs voorstellen voor een echte hervorming in de daaropvolgende zittingsperiode worden geformuleerd. Onmiddellijk tot nieuwe hervormingen overgaan lijkt ons echter niet opportuun.
We hadden wel kunnen instemmen met een overdracht van de bevoegdheden inzake de gemeente- en provinciewet. Dit lijkt ons meer coherent met het huidige systeem, maar blijkbaar bestaat daarover geen consensus. Ik heb geluisterd naar de institutionele gymnastiek die collega Caluwé voorstelt, maar koester daar toch grote twijfels over.
Wat het onderdeel rechten en vrijheden betreft, hebben we een reeks voorstellen gedaan waarvan we een deel terugvinden in het ontwerp. Ook daarop hebben we een aantal amendementen ingediend.
In de tekst die door de commissie werd aangenomen, lezen we dat het de bedoeling is artikel 150 opnieuw te wijzigen. Ik wil er de aandacht op vestigen dat tijdens de huidige regeerperiode artikel 150 reeds werd gewijzigd en dat het niet de bedoeling was om de toewijzing van persdelicten aan het Hof van Assisen, opnieuw in te perken. De voorgestelde wijziging heeft enkel betrekking op de mogelijkheid om de maatregel tot andere media dan de geschreven pers uit te breiden. In die zin kunnen we hiermee akkoord gaan.
We hebben voorgesteld een bijkomende bepaling aan titel II van de Grondwet toe te voegen die elke onmenselijke of mensonterende behandeling en het recht op de eerbiediging van de fysieke, psychische en seksuele integriteit waarborgt. In het ontwerp van de regering geldt dit enkel voor minderjarigen, maar dit moet evengoed worden gewaarborgd voor meerderjarigen. We stellen ook het recht voor op bescherming tegen racisme, xenofobie en seksisme, het recht alle gegevens te kennen in verband met zijn biologische oorsprong en het recht geen experiment of afname van medische aard te ondergaan. De Zwitserse grondwet is op dit vlak een voorbeeld. In het licht van de biotechnische ontwikkelingen loopt de mens het risico ieder spoor naar zijn verleden en afstamming te verliezen. Dit is een gevaarlijke tendens. We vinden dat dit een grondwettelijk principe moet zijn.
We wensen eveneens de herziening van artikel 8 van de Grondwet toe te voegen om de discriminatie tussen Europese en niet-Europese burgers onmogelijk te maken. Het compromis dat daarover werd uitgewerkt in de huidige zittingsperiode is niet bevredigend.
Een brede beweging vraagt de mogelijkheid om op alle niveaus van bevoegdheid het beslissende referendum in te voeren en dit in de Grondwet in te schrijven. Blijbaar kwam hierover geen consensus tot stand binnen de regering. Het referendum lost misschien niet alles op, maar het is belangrijk dat de discussie hierover wordt geopend. Ik hoop dat onze amenderingen zullen worden aangenomen.
Ten slotte is het belangrijk dat de financiering van erediensten en de niet-confessionele levensbeschouwingen die op het ogenblik door artikel 181 van de Grondwet wordt geregeld op basis van een negentiende-eeuws compromis, opnieuw wordt bekeken. Er circuleren ideeën over een levensbeschouwelijke belasting waarbij ieder een keuze maakt, maar nog andere ideeën doen de ronde. Op het einde van de twintigste eeuw wordt het tijd dit artikel te moderniseren. Een nieuwe Grondwet bedoeld voor de eenentwintigste eeuw, kan moeilijk op een compromis van 1830 worden gebaseerd.
M. le président. La parole est à Mme Willame.
Mme Willame-Boonen (PSC). Monsieur le président, je souhaite vous faire part des grandes satisfactions que j'éprouve par rapport à la déclaration de révision de la Constitution soumis à notre examen, mais aussi de quelques regrets.
Tout d'abord, une grande satisfaction face à la sagesse qui a prévalu et qui a consisté à ne faire figurer dans la déclaration aucun article à connotation communautaire. Je partage tout à fait l'avis de ceux qui accordent leur confiance à nos institutions et souhaitent que tout soit mis en oeuvre pour les faire fonctionner au mieux.
Une grande satisfaction aussi car le texte du gouvernement va dans le sens des conclusions contenues dans le rapport du Comité d'avis du Sénat sur l'égalité des chances entre hommes et femmes, en ce qu'il entend insérer un article nouveau relatif au droit à l'égalité des hommes et des femmes.
Grande satisfaction donc, mais aussi quelques regrets.
Un premier regret concerne le référendum auquel le PSC était fort attaché et qu'il ne sera pas possible d'introduire lors de la prochaine révision de la Constitution.
Un deuxième regret s'attache à la procédure d'assentiment des traités internationaux. J'avais, à ce sujet, déposé une proposition de déclaration de révision de l'article 167, paragraphes 2 et 3, de la Constitution. Son objet était de mettre au point une procédure simplifiée d'assentiment aux traités internationaux par l'introduction, dans certains cas bien déterminés, d'une procédure d'assentiment implicite. Je persiste à croire qu'il y avait là matière à améliorer notre système. C'est pourquoi je déplore que l'article 167, paragraphes 2 et 3, ne figure pas dans la déclaration.
Toutefois, nonobstant ces quelques regrets, je suis très heureuse du large consensus que reflète la déclaration dont nous discutons et que mon groupe votera positivement.
De voorzitter. Dames en heren, ik vestig er uw aandacht op dat we het voorstel van verklaring tot herziening van de Grondwet van de heer Verreycken moeten beschouwen als een amendement ingediend na bespreking in de commissie.
Het woord is aan de heer Verreycken.
De heer Verreycken (Vl. Bl.). Mijnheer de voorzitter, dit voorstel is geen amendement. Het is een afzonderlijk voorstel dat niet als amendement kan worden behandeld. Gisteren werd het trouwens aan de agenda van de plenaire vergadering toegevoegd als een afzonderlijk voorstel dat bij toepassing van het Reglement rechtstreeks aan de plenaire vergadering wordt voorgelegd en niet naar de commissie wordt verwezen. Het voorstel werd niet als amendement behandeld en kan nu ook niet als dusdanig worden beschouwd. Ik ben dan ook de mening toegedaan dat de term « amendement » verkeerd gekozen is.
De voorzitter. Het is inderdaad zo dat het voorstel niet werd behandeld zoals het hoort. Teneinde de vormvereisten na te leven, stel ik voor dat het voorstel van de heer Verreycken aan de plenaire vergadering wordt voorgelegd alsof het voorstel in de commissie werd ingediend en alsof de commissie geoordeeld heeft dat de onderdelen ervan amendementen worden.
Het woord is aan de heer Verreycken.
De heer Verreycken (Vl. Bl.). Mijnheer de voorzitter, de commissie beslist alleen of een voorstel wordt aanvaard of verworpen, maar niet of het al dan niet een amendement wordt. Ik herhaal dat de term « amendement » verkeerd is gekozen. Het gaat om een volwaardig voorstel. Er is geen sprake van een amendering van het ontwerp van de regering.
De voorzitter. In elk geval komt dat op hetzelfde neer. Procedureel gezien zouden de onderdelen van het voorstel amendementen moeten zijn, maar als de heer Verreycken de term « voorstel » verkiest, zullen we hierover niet verder redetwisten. De verschillende onderdelen van het voorstel zullen afzonderlijk worden voorgelegd. Ik veronderstel evenwel dat de heer Verreycken het ermee eens is dat ik de tekst niet helemaal voorlees.
Aangezien nog meer amendementen werden ingediend, stel ik voor de vergadering even te schorsen. (Instemming.)
De vergadering is geschorst.
La séance est suspendue.
De vergadering wordt geschorst om 10.20 uur.
La séance est suspendue à 10 h 20.
Ze wordt hervat om 10.55 uur.
Elle est reprise à 10 h 55.
De voorzitter. De vergadering is hervat.
La séance est reprise.
We hervatten de bespreking van het ontwerp en de voorstellen van verklaring tot herziening van de Grondwet.
Nous reprenons la discussion du projet et des propositions de révision de la Constitution.
Het woord is aan de heer Loones.
De heer Loones (VU). Mijnheer de voorzitter, voor ons is het eerste artikel natuurlijk een cruciaal artikel, omdat we met ons globaal amendementenpakket een voorstel hernemen dat we hadden ingediend en dat onze confederale visie op het toekomstige België weerspiegelt. Over deze globale visie zal ik nu een algemene uiteenzetting houden alhoewel ik dat ook bij artikel 195 had kunnen doen, want dat is eigenlijk het enige artikel dat nog een uitweg biedt uit de blokkering waarin we nu zijn terecht gekomen.
Ik heb eens nagekeken welk debat er in april 1995 werd gevoerd, toen we net een zeer belangrijke ronde in de Staatshervorming achter de rug hadden. Op dat ogenblik had men eigenlijk kunnen oordelen dat men voor een tijdje gerust zou zijn. Ook toen was dit niet het geval. We herinneren ons zeer goed dat er een zeer uitgebreide lijst van mogelijk te herziene artikelen was. Naar gelang van hun eigen programma gingen de partijen soms nog verder. We maakten toen deel uit van de constitutionele meerderheid bij de Sint-Michielsakkoorden. We deden dat uit overtuiging en beschouwden onszelf trouwens als initiatiefnemer. Toen zegden we reeds dat dit slechts één stap was en gaven we aan wat volgens ons de belangrijkste volgende stappen waren.
Dat was in de eerste plaats de uitvoering van het nieuwe artikel 35, dat de exclusieve bevoegdheden van de federale Staat moet definiëren en het echte gewicht moet leggen bij de deelstaten. Eigenlijk gaat het daarbij dus om de uitwerking van een confederatie.
Ten tweede hechtten we toen ook reeds veel belang aan alles wat te maken heeft met een goed bestuur van de federatie. Daartoe zijn toen inderdaad een aantal artikelen voor herziening vatbaar verklaard.
Ten derde was er uiteraard de vraag naar verdere overheveling van bevoegdheden om te komen tot homogene bevoegdheidspakketten. We hebben toen niet alles bereiken nu, vier jaar later, merken we dat de situatie nog is verslechterd. We worden geconfronteerd met een blokkering, met een totale onwil tot verdere dialoog en evolutie.
Ik zal daarover nu niet verder uitweiden, maar het spreekt vanzelf dat dit een totaal onrealistische houding is. Door alles te blokkeren, zal men de evolutie niet tegenhouden. Sinds 1995 zijn de Vlaamse standpunten verstrakt, niet alleen in de partijen, maar ook in de publieke opinie. Met het goedkeuren van zijn resolutie over onmiddellijk te realiseren punten is ook het Vlaamse Parlement zeer ver gegaan. We weten dus dat de blokkering van 1999 de zaken niet zal stopzetten.
Om het eens niet met mijn eigen woorden en die van onze partij te zeggen, verwijs ik naar het opiniestuk van Dirk Achten in De Standaard van 21 april. Ik citeer : « De absolute weigering van de Franstalige partijen is op termijn vanzelfsprekend onhoudbaar. In een situatie waarin niet wordt gepraat, stapelen de frustraties zich op, wordt het samenwerken alleen maar moeilijker. Voor mensen die, althans naar eigen zeggen, willen aantonen dat het Belgische model een hoge mate van perfectie benadert, is dat een eigenaardige opstelling. Hoelang willen we hiermee nog doorgaan ? De toekomst van het land staat of valt natuurlijk niet met de discussie of dit of dat artikel van de Grondwet mag worden veranderd, maar het wordt stilaan duidelijk dat het eindeloze geruzie steeds minder nuttigheidsgehalte vertoont, zeker in het nieuwe Europa. »
Dirk Achten besluit : « De weigering te praten over de organisatie van de federale Staat plaatst meteen de vraag naar de zin van die staat op de agenda en dat is toch precies wat de Franstalige politici willen vermijden. »
Tot zover de woorden van één van onze belangrijkste opiniemakers.
Een tweede getuigenis komt uit het bedrijfsleven. Ik verwijs naar het blad Snelbericht van 11 februari 1999 van het Vlaams Economisch Verbond met als titel « Staatshervorming draait in essentie rond een beter bestuur voor heel het land ». Volgens het artikel is het ondenkbaar dat Wallonië geen vragende partij is. Het artikel besluit, bijna even dreigend, als volgt. « De afwijzende houding van Wallonië leidt er enkel toe dat de reeds diepe vertrouwenskloof tussen de twee gemeenschappen in dit land stilaan onoverbrugbaar wordt; vertrouwen wordt nochtans de noodzakelijke voedingsbodem voor solidariteit. Stelt Wallonië dan zelf de solidariteit in vraag ? » Dit zijn geen geschriften van communautaire scherpslijpers, maar opinies van een van de belangrijkste Vlaamse kranten en van het Vlaams bedrijfsleven.
Ik wens trouwens nog een derde getuigenis uit progressieve hoek aan te halen. Van professor Ludo Abicht kan zeker niet worden gezegd dat hij ultranationalistisch is, maar ook zijn standpunt is : « Geen solidariteit zonder soevereiniteit. »
Daar staan we echter ver van af. Ik vraag dan ook met aandrang aan onze Franstalige landgenoten af te stappen van het separatisme van de gedachten. De Senaat, de ontmoetingsplaats van de gemeenschappen, is hiervoor het forum bij uitstek. Het verheugt mij trouwens dat hier toch één eminente Franstalige senator, namelijk de heer Desmedt, aanwezig is.
We stellen een confederale visie voor met een aantal hoofdbekommernissen.
In de eerste plaats willen we een eigen Vlaamse fiscaliteit. Op het ogenblik komt slechts 9 % van de Vlaamse middelen voort uit eigen belastingen. Hiermee verweven is de wens om komaf te maken met onrechtvaardige transfers, waar dan de bereidwilligheid tegenover staat om tot een redelijke, doorzichtige en objectieve solidariteit te komen.
Een tweede hoofdbekommernis betreft de coherente bevoegdheden. Te veel Vlaamse maatregelen blijven zonder gevolg omdat de Belgische overheid belangrijke delen van de oplossing in handen heeft, bijvoorbeeld wetenschapsbeleid, buitenlandse handel, statistiek, ontwikkelingssamenwerking, economie en energie, landbouw, tuinbouw, visserij, communicatiebeleid, verkeersbeleid en vooral ook justitie en sociale zekerheid.
Een derde belangrijk punt is de erkenning als volwaardige deelstaat. Het gaat hier over het principe van de niet-inmenging in elkaars bevoegdheden en territorium, initiatieven van de Franse Gemeenschap in de Vlaamse rand en de faciliteiten, het meebeslissen over Grondwetswijzigingen, de volle bevoegdheid inzake kieswet en andere institutionele wetgevingen en de internationale vertegenwoordiging, onder meer, maar niet alleen bij de Europese Unie.
Een vierde belangrijk punt is Brussel. Tegenover de garanties die de meerderheid van 60 % Vlamingen op het federale vlak biedt aan de minderheid van 40 % Franstaligen, staan te weinig Vlaamse garanties in de hoofdstad Brussel. Deze ruime verklaring moet de mogelijkheid scheppen om een confederatie tussen Vlaanderen en Franstalig België tot stand te brengen. Een dergelijke confederatie veronderstelt een akkoord tussen Vlamingen en Franstalige Belgen over de bevoegdheden die aan de confederatie worden toegewezen, over de hoofdstad Brussel en over de wederzijdse solidariteit.
Het tweede deel van onze voorstellen beoogt een radicale democratisering van de instellingen om zo een antwoord te geven op de nieuwe maatschappelijke vraagstukken. Deze democratisering dient te verlopen volgens vier lijnen : garanties voor een toegankelijke, correcte en democratische administratie, een economie voor de mens, een rechtvaardig gerecht en een doorzichtige politiek. De voorgestelde grondwettelijke verankering heeft betrekking op het inschrijven van de rechten van het kind en van de paritaire democratie, het inschrijven van het onmiddellijk stemrecht bij gemeenteraadsverkiezingen voor alle niet-Belgen, een andere verhouding tussen regering en Parlement met een machtig Parlement en een rechtstreeks verkozen regeringscoalitie, de afschaffing van de staatkundige rol van de monarchie, het voorzitterschap van het Parlement voor een lid van de oppositie, de versterking van het individuele parlementslid, de evocatie van uitvoeringsbesluiten, het onwettig maken van het gebruik van volmachten, de beperking van de duur van het ministerambt, de wijziging van het terugkeermechanisme voor ministers en de invoering van volksvoorstellen en beslissende volksraadplegingen.
Inzake het gerecht is onze prioriteit een grotere toegankelijkheid tot het gerecht. Belangrijk hiervoor is dat we komen tot een rechtbank per arrondissement, die bevoegd is om in eerste aanleg over alle geschillen te oordelen.
We vragen een mandaat voor het Parlement om te onderhandelen over verdragen.
Het geheel van dit voorstel moet de juridische aanzet worden om al deze vernieuwende ideeën in ons staatsbestel te introduceren en ze in de Grondwet te verankeren. Het sluitstuk daarvan is artikel 195 dat de procedure voor de Grondwetherziening vastlegt. Ik herinner er aan dat de Senaat in april 1995 het amendement heeft aanvaard dat ertoe strekte een Grondwetswijziging mogelijk te maken zonder een voorafgaandelijke ontbinding van de Kamers. Jammer genoeg is dit nooit realiteit geworden omdat de Kamer van volksvertegenwoordigers dit niet goedkeurde. De Senaat had dit wel gedaan omdat hij op die manier hulde wilde brengen aan de belangrijke bijdrage van minister van Staat Hugo Schiltz, die herhaaldelijk had gewezen op het pervers karakter van de bestaande procedure voor de Grondwetsherziening.
Vandaag worden we daarmee opnieuw geconfronteerd. Dat is uitermate jammer aangezien het in België met zijn veelheid aan partijen zonder democratische verantwoording in het andere landsgedeelte, met de verschillende meerderheden en met de fundamentele meningsverschillen over zowat alle maatschappelijke vraagstukken, zo al moeilijk genoeg is om tot beslissingen te komen. Als daar bovenop nog een moeilijke procedure komt voor de herziening van de Grondwet, die toch het fundament uitmaakt van ons staatsbestel, dan wordt het geheel totaal onwerkzaam. We dringen er bijgevolg sterk op aan dat de Senaat het amendement bij artikel 195 goedkeurt.
Toch maken we ons geen illusies. De regering ligt nu eenmaal gebonden aan het veto van de Franstalige partijen en laat bijgevolg niet toe dat er amendementen worden goedgekeurd. Dehaene heeft gewikt en geschikt en bijgevolg komt er geen Grondwetsherziening. Toch hebben we nog een grote troost : naar de woorden van de regering en van de eerste minister zelf zijn de politieke wil en de politieke consensus veel belangrijker dan de Grondwet. Wij zullen die dus niet nodig hebben om de beoogde hervormingen te realiseren. Ik weet niet hoe de rechters daarop zullen reageren, maar de Volksunie-fractie is het alleszins grondig eens met het uitgangspunt dat geen enkele wet of zelfs Grondwet in de weg kan staan van de overtuiging van een volk. Met die overtuiging zal de Volksunie, die de politieke emanatie is van de Vlaamse beweging, haar ideeën inzake een democratisch nationalisme in de toekomst blijven verdedigen.
M. le président. La parole est à M. Foret.
M. Foret (PRL-FDF). Monsieur le président, je suis heureux d'avoir l'occasion, avant la clôture de cette discussion, d'exprimer le sentiment des membres de mon groupe à propos de cette très importante question de la révision de la Constitution.
J'aurais souhaité intervenir plus tôt dans ce débat, mais j'arrive de Namur où j'ai participé aux travaux du Parlement wallon qui était convoqué pour traiter également de questions très importantes. Même en me dépêchant, je n'ai pu arriver que voici quelques instants.
Le vote de la déclaration de révision de la Constitution constituera, pour le Sénat, le dernier acte de l'actuelle législature.
En ce qui me concerne, je me réjouis de la modération qui a présidé à l'élaboration d'une liste des articles à réviser au lendemain des prochaines élections.
Semblable élaboration est un exercice à la fois difficile et important.
Important, parce que modifier les règles de la Charte fondamentale est un acte essentiel de la vie politique d'un État; à ce point que, chez nous, le constituant de 1830 a entendu que semblable modification s'opère en totale transparence. Au moment de l'élection, le citoyen doit donc connaître exactement les modifications que les chambres futures seront éventuellement amenées à pratiquer dans la loi fondamentale. Les implications du vote sont ainsi très clairement définies en matière constitutionnelle.
Difficile, le débat l'est également, surtout dans le contexte particulier d'un pays comme le nôtre, périodiquement secoué par des crises ou des tensions communautaires. Á mon sens, la sagesse dictait de ne pas s'engager dans de nouvelles et interminables discussions intitutionnelles qui n'intéressent pas au premier chef une population davantage préoccupée par le chômage et angoissée face à l'avenir incertain qui se dessine. Je rends donc hommage à cet esprit de modération que l'on retrouve dans les textes proposés.
En dehors des thèmes communautaires, il reste d'ailleurs suffisament d'espace pour que l'imagination constitutionnelle trouve à s'appliquer en concevant de nouvelles règles plus propices à la réalisation d'une démocratie plus moderne, plus efficace et plus citoyenne en même temps.
Dès 1993, les libéraux avaient dénoncé un certain nombre de mécanismes institutionnels mis en place qui, selon eux, devraient être source de lourdeurs ou de difficultés de fonctionnement. Notre but n'était nullement de jouer les oiseaux de mauvais augure. Nous avons d'ailleurs, je pense, suffisament démontré au cours de cette législature que, si les mécanismes mis en place en 1993 n'étaient pas ceux que nous appelions de nos voeux, nous entendions néanmoins inscrire nos actions et nos initiatives d'opposition dans un cadre strictement légaliste.
Cela étant, force est de reconnaître que les années écoulées depuis la dernière révision constitutionnelle et la mise en oeuvre des Accords de la Saint-Michel ont montré la justesse de certaines critiques libérales formulés à l'époque. Si le moment actuel n'était pas opportun pour rouvrir un chantier communautaire, à l'avenir, la réflexion devra être poursuivie pour corriger des erreurs que l'on aurait pas commises si l'on nous avait écoutés en 1993.
Je pourrais abondamment vous parler, et mon collègue Istasse également, du rôle difficile et ingrat des sénateurs de communauté, constamment pris à hue et à dia entre les institutions dans lesquelles ils doivent siéger et qui souffrent parfois du peu de considération dont celles-ci font preuve vis-à-vis de ceux qui les représentent ailleurs. Ce n'est, fort heuresement, pas le cas ce matin puisque vous m'avez effectivement permis d'exercer ma mission dans deux des trois assemblées dans lesquelles je siège.
Quittons cependant le domaine institutionnel et rappelons que la législature qui s'achève fut marquée par un important mouvement de renouveau citoyen. C'est cette aspiration vers davantage de proximité et de participation qui présida à d'importantes réformes législatives auxquelles nous avons procédé; je pense notamment aux textes issus des Assises de la démocratie ou à la modernisation de notre appareil judiciaire et policier. Ce mouvement devrait impérativement être traduit dans la déclaration de révision constitutionnelle et il l'est effectivement mais, je le regrette, de manière trop partielle.
Le PRL-FDF regrette ainsi que l'on n'ait pas voulu débattre dès maintenant d'un certain nombre d'idées ayant pour but de rapprocher le citoyen de la gestion de la chose publique, et je pense ici essentiellement à l'introduction du référendum et à l'extension des compétences de la Cour d'arbitrage.
En conclusion, le groupe PRL-FDF approuve le projet de déclaration de révision proposée à notre vote en insistant sur la mesure et la pondération dont la déclaration est imprégnée et en s'en rejouissant. Ce vote positif ne nous empêche cependant pas de déplorer également la timidité dont elle fait preuve en ce qui concerne la participation citoyenne à la vie de la cité, qui doit prendre de nouvelles dimensions et se renforcer encore.
De voorzitter. Daar niemand meer het woord vraagt, is de bespreking gesloten.
Plus personne ne demandant la parole, la discussion est close.
Le projet de déclaration de révision de la Constitution est ainsi libellé :
Les Chambres déclarent qu'il y a lieu à révision :
du titre II de la Constitution, en vue d'y insérer des dispositions nouvelles permettant d'assurer la protection des droits et libertés garantis par la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales;
du titre II de la Constitution, en vue d'y insérer un article nouveau relatif à un service public de radiodiffusion et télédiffusion;
du titre II de la Constitution, en vue d'y insérer des dispositions nouvelles permettant d'assurer la protection des droits de l'enfant à l'intégrité morale, physique, mentale et sexuelle;
du titre II de la Constitution, en vue d'y insérer un article nouveau relatif au droit des femmes et des hommes à l'égalité;
de l'article 10, alinéa 2, deuxième membre de phrase, de la Constitution;
de l'article 23 de la Constitution, en vue d'y ajouter un alinéa concernant le droit du citoyen à un service minimal en matière de poste, de communications et de mobilité;
de l'article 25 de la Constitution, en vue d'y ajouter un alinéa permettant d'élargir les garanties de la presse aux autres moyens d'information;
de l'article 28 de la Constitution;
de l'article 29 de la Constitution;
de l'article 110 de la Constitution;
de l'article 111 de la Constitution;
de l'article 147, alinéa 2, de la Constitution, en vue de supprimer les mots « sauf le jugement des ministres et des membres des gouvernements de communauté et de région »;
de l'article 148, alinéa 2, de la Constitution;
de l'article 149 de la Constitution;
de l'article 150 de la Constitution;
de l'article 152, alinéas 2 et 3, de la Constitution;
de l'article 157 de la Constitution;
de l'article 184 de la Constitution;
du titre IX de la Constitution, en vue d'abroger la disposition II;
du titre IX de la Constitution, en vue d'abroger la disposition IV;
du titre IX de la Constitution, en vue d'abroger la disposition V;
du titre IX de la Constitution, en vue d'abroger la disposition VI, § 1er , 2, 4 et 5.
De Kamers verklaren dat er reden bestaat tot herziening :
van titel II van de Grondwet, om nieuwe bepalingen in te voegen die de bescherming moeten verzekeren van de rechten en vrijheden gewaarborgd door het Verdrag tot bescherming van de rechten van de mens en de fundamentele vrijheden;
van titel II van de Grondwet, om een nieuw artikel in te voegen betreffende een openbare omroepdienst;
van titel II van de Grondwet, om nieuwe bepalingen in te voegen die de bescherming van de rechten van het kind op morele, lichamelijke, geestelijke en seksuele integriteit verzekeren;
van titel II van de Grondwet, om een nieuw artikel in te voegen betreffende het recht op gelijkheid van vrouwen en mannen;
van artikel 10, tweede lid, tweede zinsdeel, van de Grondwet;
van artikel 23 van de Grondwet, om een lid toe te voegen betreffende het recht van de burger op een minimale dienstverlening inzake post, communicatie en mobiliteit;
van artikel 25 van de Grondwet, om een lid toe te voegen teneinde de waarborgen van de drukpers uit te breiden tot de andere informatiemiddelen;
van artikel 28 van de Grondwet;
van artikel 29 van de Grondwet;
van artikel 110 van de Grondwet;
van artikel 111 van de Grondwet;
van artikel 147, tweede lid, van de Grondwet, om de woorden « behalve bij het berechten van ministers en leden van de gemeenschaps- en gewestregeringen » op te heffen;
van artikel 148, tweede lid, van de Grondwet;
van artikel 149 van de Grondwet;
van artikel 150 van de Grondwet;
van artikel 152, tweede en derde lid, van de Grondwet;
van artikel 157 van de Grondwet;
van artikel 184 van de Grondwet;
van titel IX van de Grondwet, om bepaling II op te heffen;
van titel IX van de Grondwet, om bepaling IV op te heffen;
van titel IX van de Grondwet, om bepaling V op te heffen;
van titel IX van de Grondwet, om bepaling VI, § 1, 2, 4 en 5 op te heffen.
De heer Loones c.s. heeft amendementen die ertoe strekken in de tekst van de voor herziening voorgelegde bepalingen, in te voegen wat volgt :
« het opschrift (amendement nr. 8);
artikel 1 (amendement nr. 9);
artikel 2 (amendement nr. 10);
artikel 3 (amendement nr. 11);
artikel 4 (amendement nr. 12);
artikel 5 (amendement nr. 13);
titel II om een artikel in te voegen betreffende de afschaffing van de doodstraf (amendement nr. 14);
artikel 8 (amendement nr. 15);
artikel 11 (amendement nr. 16);
artikel 21 (amendement nr. 17);
artikel 25 (amendement nr. 18);
artikel 30 (amendement nr. 19);
artikel 32 (amendement nr. 20);
titel III om een artikel in te voegen betreffende een redelijke verhouding tussen mannen en vrouwen bij de deelneming aan de politieke besluitvorming (amendement nr. 21);
titel III om een artikel in te voegen betreffende de garantie van een toegankelijke, correcte en democratische administratie (amendement nr. 22);
titel III om een artikel in te voegen betreffende de toekenning aan het Parlement van een evocatierecht op uitvoeringsbesluiten (amendement nr. 23);
titel III om een artikel in te voegen betreffende een beperking van de duur van een ministerambt (amendement nr. 24);
artikel 35 (amendement nr. 25);
artikel 36 (amendement nr. 26);
artikel 37 (amendement nr. 27);
artikel 38 (amendement nr. 28);
artikel 39 (amendement nr. 29);
artikel 40 (amendement nr. 30);
artikel 41 (amendement nr. 31);
artikel 44 (amendement nr. 32);
artikel 45 (amendement nr. 33);
artikel 46 (amendement nr. 34);
artikel 50 (amendement nr. 35);
artikel 52 (amendement nr. 36);
artikel 56 (amendement nr. 37);
artikel 57 (amendement nr. 38);
artikel 59 (amendement nr. 39);
artikel 62 (amendement nr. 40);
artikel 63 (amendement nr. 41);
artikel 68 (amendement nr. 42);
artikel 72 (amendement nr. 43);
artikel 96 (amendement nr. 44);
artikel 103 (amendement nr. 45);
artikel 104 (amendement nr. 46);
artikel 105 (amendement nr. 47);
artikel 113 (amendement nr. 48);
artikel 125 (amendement nr. 49);
artikel 130 (amendement nr. 50);
artikel 132 (amendement nr. 51);
artikel 135 (amendement nr. 52);
artikel 142 (amendement nr. 53);
artikel 147 (amendement nr. 54);
artikel 148 (amendement nr. 55);
artikel 158 (amendement nr. 56);
artikel 160 (amendement nr. 57);
artikel 162 (amendement nr. 58);
artikel 166 (amendement nr. 59);
artikel 167 (amendement nr. 60);
artikel 170 (amendement nr. 61);
artikel 175 (amendement nr. 62);
artikel 180 (amendement nr. 63);
artikel 195 (amendement nr. 64). »
« l'intitulé (amendement nº 8);
l'article 1er (amendement nº 9);
l'article 2 (amendement nº 10);
l'article 3 (amendement nº 11);
l'article 4 (amendement nº 12);
l'article 5 (amendement nº 13);
le titre II, en vue d'y insérer un article relatif à l'abolition de la peine de mort (amendement nº 14);
l'article 8 (amendement nº 15);
l'article 11 (amendement nº 16);
l'article 21 (amendement nº 17);
l'article 25 (amendement nº 18);
l'article 30 (amendement nº 19);
l'article 32 (amendement nº 20);
le titre III, en vue d'y insérer un article relatif à la présence d'une proportion raisonnable d'hommes et de femmes dans le processus de décision politique (amendement nº 21);
le titre III, en vue d'y insérer un article garantissant une administration accessible, correcte et démocratique (amendement nº 22);
le titre III, en vue d'y insérer un article accordant au Parlement le droit d'évoquer des arrêtés d'exécution (amendement nº 23);
le titre III, en vue d'y insérer un article relatif à la réduction de la durée des fonctions ministérielles (amendement nº 24);
l'article 35 (amendement nº 25);
l'article 36 (amendement nº 26);
l'article 37 (amendement nº 27);
l'article 38 (amendement nº 28);
l'article 39 (amendement nº 29);
l'article 40 (amendement nº 30);
l'article 41 (amendement nº 31);
l'article 44 (amendement nº 32);
l'article 45 (amendement nº 33);
l'article 46 (amendement nº 34);
l'article 50 (amendement nº 35);
l'article 52 (amendement nº 36);
l'article 56 (amendement nº 37);
l'article 57 (amendement nº 38);
l'article 59 (amendement nº 39);
l'article 62 (amendement nº 40);
l'article 63 (amendement nº 41);
l'article 68 (amendement nº 42);
l'article 72 (amendement nº 43);
l'article 96 (amendement nº 44);
l'article 103 (amendement nº 45);
l'article 104 (amendement nº 46);
l'article 105 (amendement nº 47);
l'article 113 (amendement nº 48);
l'article 125 (amendement nº 49);
l'article 130 (amendement nº 50);
l'article 132 (amendement nº 51);
l'article 135 (amendement nº 52);
l'article 142 (amendement nº 53);
l'article 147 (amendement nº 54);
l'article 148 (amendement nº 55);
l'article 158 (amendement nº 56);
l'article 160 (amendement nº 57);
l'article 162 (amendement nº 58);
l'article 166 (amendement nº 59);
l'article 167 (amendement nº 60);
l'article 170 (amendement nº 61);
l'article 175 (amendement nº 62);
l'article 180 (amendement nº 63);
l'article 195 (amendement nº 64). »
De heren Boutmans en Daras hebben amendementen ingediend die ertoe strekken in de tekst van de voor herziening voorgelegde bepalingen, in te voegen wat volgt :
« titel II van de Grondwet, teneinde daarin nieuwe bepalingen in te voegen die elke onmenselijke of mensonterende behandeling bannen en het recht op de eerbiediging van de fysieke, psychische en seksuele integriteit waarborgen, met name via het recht op bescherming tegen racisme, xenofobie en seksisme, het recht alle gegevens te kennen in verband met zijn biologische oorsprong en het recht geen experiment of afname van medische aard te ondergaan (amendement nr. 1);
artikel 8 van de Grondwet teneinde elke discriminatie tussen Europeanen en niet-Europeanen af te schaffen (amendement nr. 2);
titel III van de Grondwet, teneinde daarin nieuwe bepalingen in te voegen met betrekking tot het referendum (amendement nr. 3);
artikel 34 van de Grondwet teneinde daarin nieuwe bepalingen in te voegen betreffende het referendum met het oog op de goedkeuring van de internationale verdragen die een soevereiniteitsoverdracht inhouden (amendement nr. 4);
artikel 39bis van de Grondwet teneinde de organisatie van referendums op gewestelijk vlak mogelijk te maken (amendement nr. 5);
artikel 41, vijfde lid, van de Grondwet teneinde de organisatie van referendums op provinciaal en gemeentelijk vlak mogelijk te maken (amendement nr. 6);
artikel 181 van de Grondwet teneinde de financiering van de erediensten en van de niet-confessionele levensbeschouwingen aan te passen aan de veranderende mentaliteit (amendement nr. 7).
« titre II de la Constitution, en vue d'y insérer des dispositions nouvelles bannissant tout traitement inhumain ou dégradant et garantissant le droit au respect de l'intégrité physique, psychique et sexuelle, notamment par le droit à la protection contre le racisme, la xénophobie et le sexisme, le droit de connaître toutes les données relatives à son origine biologique et le droit de ne pas subir d'expérimentation ou de prélèvement à caractère médical (amendement nº 1);
l'article 8 de la Constitution en vue de supprimer toute discrimination entre Européens et non-Européens (amendement nº 2);
titre III de la Constitution, en vue d'y insérer des dispositions nouvelles relatives au référendum (amendement nº 3);
l'article 34 de la Constitution en vue d'y insérer des dispositions nouvelles relatives au référendum pour l'approbation des traités internationaux qui impliquent un transfert de souveraineté (amendement nº 4);
article 39bis de la Constitution en vue de permettre l'organisation de référendums au niveau régional (amendement nº 5);
article 41, alinéa 5, de la Constitution en vue de permettre l'organisation de référendums aux niveaux provincial et communal (amendement nº 6);
article 181 de la Constitution en vue d'adapter le financement des cultes et des conceptions philosophiques non confessionnelles à l'évolution des mentalités (amendement nº 7). »
De stemming over de amendementen wordt aangehouden.
Le vote sur les amendements est réservé.
Het woord is van de heer Verreycken.
De heer Verreycken (Vl. Bl.). Mijnheer de voorzitter, vooraleer we deze discussie beëindigen, wil ik mijn spijt uitspreken over het feit dat een van de fundamentele besprekingen in de Kamers, namelijk de herziening van de Grondwet, plaatsvindt in afwezigheid van vrijwel alle indieners van de voorstellen en van de rapporteur. De schaars aanwezige leden die informatie zouden wensen over de houding van de commissie, zouden deze informatie niet kunnen vragen. Deze manier van werken is niet ernstig. Het is dan ook goed dat ons voorstel van verklaring vóór de stemming van morgen nog aan bod komt. Iedereen krijgt daarbij ten minste de gelegenheid zich over deze belangrijke materie uit te spreken. Ik betreur dat dit vandaag niet gebeurt.
Ten slotte heb ik nog een technische vraag, die ongetwijfeld door de regering kan worden beantwoord en misschien ook door de rapporteur indien hij aanwezig zou zijn. Artikel 196 van de Grondwet luidt : « Er mag geen herziening van de Grondwet worden ingezet of voortgezet in oorlogstijd. » Aangezien delen van ons militair apparaat vandaag een land bombarderen en onze paracommando's zijn ingezet buiten het grondgebied weliswaar voor humanitaire opdrachten vraag ik me af of ons land niet in staat van oorlog is en of de Grondwetsherziening in deze omstandigheden op een normale manier kan worden voortgezet. Of voert onze Luchtmacht misschien enkel oefenvluchten uit boven Joegoslavië ? Ik twijfel daaraan.
De voorzitter. Ik wil erop wijzen dat de rapporteur hier wel degelijk aanwezig is geweest.
De aangehouden stemmingen en de stemming over de ontwerp van verklaring tot herziening van de Grondwet hebben later plaats.
Il sera procédé ultérieurement aux votes réservés ainsi qu'au vote sur les projets de déclaration de révision de la Constitution.