(Vervolg-Suite)

DEMANDE D'EXPLICATIONS DE MME MILQUET AU MINISTRE DE LA JUSTICE SUR « LE NOMBRE DE JUGES D'INSTRUCTION BRUXELLOIS »

VRAAG OM UITLEG VAN MEVROUW MILQUET AAN DE MINISTER VAN JUSTITIE OVER « HET AANTAL ONDERZOEKSRECHTERS IN BRUSSEL »

M. le président. ­ L'ordre du jour appelle la demande d'explications de Mme Milquet au ministre de la Justice sur « le nombre de juges d'instruction bruxellois ».

La parole est à Mme Milquet.

Mme Milquet (PSC). ­ Monsieur le président, nous avons déjà eu l'occasion de débattre de manière générale de la situation du Tribunal de première instance de Bruxelles. Aujourd'hui, je voudrais faire écho au cri d'alarme lancé par une note émanant de l'ensemble des magistrats instructeurs du Tribunal de première instance de Bruxelles et faisant état des difficultés importantes qu'ils rencontrent actuellement dans leur travail. Je tiens d'ailleurs à souligner que M. le juge Van Espen nous a exposé les mêmes difficultés, en son nom personnel, lorsque nous l'avons entendu dans le cadre de la commission d'enquête sur la criminalité organisée en Belgique.

La situation que connaît le Tribunal de première instance de Bruxelles est alarmante, voire critique, eu égard au manque actuel de magistrats. À ce jour, 22 places sont vacantes et personne n'ignore les causes de cette situation, à savoir les exigences imposées par la loi du 15 juin 1935 en matière d'emploi des langues. M. Desmedt a d'ailleurs déposé une proposition de loi tendant à réduire ces exigences. Une diminution de 25 % du nombre de magistrats bilingues serait une solution permettant de procéder plus facilement à des nominations.

Outre cet aspect particulier du problème, je voudrais aborder plus largement la situation des juges d'instruction. Actuellement, seize juges sont en fonction dans l'arrondissement de Bruxelles. Compte tenu de la répartition des tâches entre les différents tribunaux, telle que les magistrats nationaux nous l'ont exposée dans le cadre de la commission d'enquête sur la criminalité organisée en Belgique, il convient de souligner l'immensité de la tâche dont ils sont chargés, notamment en matière pénale. Un juge d'instruction peut ainsi devoir traiter jusqu'à vingt demandes de mandat d'arrêt par jour, ce qui ne lui permet pas de consacrer beaucoup de temps ­ entre vingt et trente minutes ­ à l'analyse des dossiers qui lui sont soumis. Cela risque de donner lieu à une justice expéditive, déshumanisée et peu exigeante ou rigoureuse.

De plus, les dossiers concernant des personnes détenues sont par essence urgents et doivent être examinés en priorité, reléguant ainsi d'autres dossiers tout aussi importants, notamment en matière de criminalité financière, à l'arrière-plan,voire carrément aux oubliettes.

Sur cette situation vient se greffer le problème du manque d'enquêteurs, qui a également été abordé par le juge Van Espen. Ainsi, les juges d'instruction spécialisés en matière financière se plaignent vivement du manque d'effectifs. Je rappelle que la majorité des enquêteurs se trouve actuellement à Neufchâteau, où un corps exceptionnel réalise un excellent travail, ce dont on ne peut que se réjouir. Cependant, des enquêtes importantes, portant sur des millards, sont laissées en friche, faute de pouvoir réunir les équipes nécessaires.

Indépendamment de la problématique des enquêteurs, les juges d'instruction connaissent actuellement un surcroît de travail tel que l'on peut se demander s'ils pourront tenir longtemps sur le plan psychologique. Ainsi, les gardes ne peuvent que difficilement, voire pas du tout être récupérées, en raison de l'ampleur des dossiers à traiter. En général, les juges d'instruction travaillent un week-end sur deux et pendant leur week-end libre, ils travaillent encore à domicile. Ils ne parviennent plus à prendre les jours de congé auxquels ils ont droit parce qu'ils essayent de récupérer leur arriéré. Faute de temps, ils en arrivent à perdre le contrôle matériel de leurs instructions.

Les événements récents ont démontré à quel point nous avions besoin de juges capables d'exercer un contrôle rigoureux sur l'instruction, les enquêteurs ainsi que les services de police. Il est donc indispensable, dans les mois qui viennent, d'augmenter le nombre de juges d'instruction, plus particulièrement dans l'arrondissement judiciaire de Bruxelles. Le problème s'étend sur tout le territoire belge mais, à Bruxelles, le manque d'effectifs se fait ressentir de manière beaucoup plus cruciale.

Plusieurs solutions sont envisagées. J'ai notamment parlé de la proposition de M. Desmedt, que j'ai d'ailleurs cosignée, visant à limiter les exigences en matière de bilinguisme légal.

Je souhaiterais, monsieur le ministre, connaître vos intentions en la matière. Si nous étions vraiment informés de la situation vécue au quotidien, nous nous rendrions compte que celle-ci est totalement catastrophique. Je ne vous lis pas les détails de la note des magistrats, mais la description concrète des journées, week-ends et soirées des juges d'instruction, est alarmante. De plus, ces derniers ne bénéficient d'aucune prime, contrairement à d'autres magistrats qui connaissent des horaires de travail beaucoup plus réduits.

Êtes-vous conscient de la gravité de la situation et des risques qu'elle génère sur le bon fonctionnement de notre justice pénale ? Je crois que nous ne pouvons nous permettre d'ouvrir un nouveau front et d'assister à de nouveaux dysfonctionnements dans les enquêtes par manque d'effectifs et de contrôle des juges d'instruction. Je veux éviter que, demain, nous soyons confrontés à une nouvelle affaire Derochette ou Dutroux, ou toute autre affaire en matière de criminalité organisée, dans lesquelles nous nous rendrions compte que, par manque de magistrats instructeurs, nous avons laissé faire des choses inadmissibles, que ce soit sur le plan moral, éthique ou professionnel.

Avez-vous des solutions ou des alternatives à proposer en la matière ? La problématique des cadres est subtile et délicate et je sais qu'il est difficile de procéder brutalement à une augmentation substantielle de ceux-ci. Toutefois, ne pourriez-vous envisager, pour le secteur des juges d'instruction à Bruxelles, d'adopter des solutions provisoires et de désigner temporairement des magistrats faisant fonction de juges d'instruction ? Bien entendu, cette solution n'est pas idéale car elle impliquerait que le tribunal de première instance soit amputé de quelques effectifs. Mais pour le moment, nous nous trouvons face à un précipice et si nous n'agissons pas, nous serons rapidement confrontés à une nouvelle affaire déplorable pour notre crédibilité ainsi que celle de la justice.

Les magistrats qui m'ont écrit sont des personnes modérées, qui adorent leur travail, mais qui ne parviennent vraiment plus à faire face aux situations difficiles qu'ils connaissent. Je sais que vous ne cessez d'être interpellé à ce sujet, mais je n'avais encore jamais constaté un ton aussi alarmant dans une note.

M. le président. ­ Il s'agit, en effet, d'un sujet dont il est question dans différents arrondissements. M. Vandenberghe avait l'intention de développer une demande d'explications sur le même sujet cet après-midi concernant l'arrondissement de Louvain et d'autres demandes ont déjà été formulées. La demande d'explications de M. Vandenberghe sera reportée, celui-ci ne pouvant être présent aujourd'hui. À force d'être interpellé, j'imagine que le ministre finira par trouver une solution à tous ces problèmes.

La parole est à M. Mahoux.

M. Mahoux (PS). ­ Monsieur le président, je peux partager l'interrogation de l'intervenante, mais je me pose la question de manière plus générale, à tous les niveaux. Des problèmes surgissent, non seulement dans l'arrondissement judiciaire de Bruxelles, mais dans la plupart des arrondissements du pays, aussi bien au niveau des juges d'instruction que d'autres fonctions de juge, dans bon nombre de cours et tribunaux.

Il semble qu'actuellement la fonction judiciaire soit davantage mise en évidence. Mme Milquet et M. Vandenberghe ont, ou vont le faire, évoqué la question des juges d'instruction.

Personnellement, monsieur le ministre, j'ai déjà eu l'occasion de vous interroger sur la problématique des tribunaux de police, qui peut paraître un peu moins spectaculaire. J'avais attiré votre attention sur l'arriéré judiciaire, qui était d'une importance telle que les justiciables ­ plus particulièrement, les victimes dans le cadre d'affaires civiles ­ en étaient reduits à accepter les transactions proposées par les compagnies d'assurance, car elles ne disposaient d'aucune alternative. Vous m'aviez répondu qu'une dizaine d'arrondissements judiciaires connaissaient le même type de problèmes et que vous envisageriez des solutions en la matière.

Je souhaite donc vous interroger à nouveau à ce sujet et vous poser le problème de manière générale, non seulement en ce qui concerne les juges d'instruction pour l'ensemble des arrondissements judiciaires, mais aussi en ce qui concerne d'autres fonctions de juge. D'une part, ce problème n'est pas circonscrit sur le plan géographique, mais, d'autre part, il n'est pas limité en termes de fonction. Au niveau des juges d'instruction, un problème d'efficacité se pose, compte tenu du caractère immédiat de la nécessité des réactions.

Pour le reste, comme je l'ai déjà dit à plusieurs reprises, l'arriéré judiciaire représente véritablement une forme de déni de justice, non seulement par rapport à la société dans le cadre des affaires pénales, mais également par rapport à tous ceux qui attendent un jugement dans le cadre d'affaires civiles, jugement qui devrait être rendu dans des délais décents, ce qui n'est plus le cas à l'heure actuelle.

M. le président. ­ La parole est à M. Desmedt.

M. Desmedt (PRL-FDF). ­ Monsieur le président, je suis tout à fait d'accord avec les propos de Mme Milquet. J'avais d'ailleurs moi-même interrogé M. le ministre l'année passée, au mois de juin, si je ne m'abuse, à propos de l'inadéquation de la législation sur l'emploi des langues en matière judiciaire à Bruxelles, laquelle ne permettait pas de compléter le cadre du tribunal. Au mois de septembre, j'ai déposé deux propositions de loi en la matière, dont l'une visait à augmenter ces cadres et l'autre à modifier la loi de 1935 sur l'emploi des langues en matière judiciaire.

En réalité, monsieur le ministre, la situation actuelle résulte du fait que, contrairement à vos prédécesseurs immédiats, vous souhaitez appliquer strictement la loi en matière linguistique. Je précise que la situation de Bruxelles n'est pas identique à celle des autres arrondissements, qui connaissent un arriéré judiciaire au sens courant et qui, apparemment, disposent de cadres insuffisants. À Bruxelles, non seulement les cadres sont insuffisants, mais il est impossible de les compléter par absence de candidats, bilingues.

Comme vous l'avez dit, monsieur le ministre, au tribunal et surtout au parquet, de nombreux postes ne peuvent être attribués.

Voici un mois ou deux, lorsque les deux propositions de loi susmentionnées ont été mises à l'ordre du jour de la commission, vous avez dit que vous envisagiez une sorte de moratoire, que des examens linguistiques seraient organisés et que, sur la base des résultats recueillis, vous procéderiez à une série de nominations. Selon une seconde exigence de la loi de 1935, portant sur l'équilibre entre les magistrats francophones et néerlandophones, suivant le volume des affaires, il semble que des francophones doivent à présent être nommés.

Si vous respectez un aspect de cette loi, monsieur le ministre, vous devez également tenir compte de l'autre.

Pouvez-vous dès lors nous dire quand ces examens auront lieu ? Quel est le nombre de candidats inscrits ? Par ailleurs, quand disposerez-vous des résultats et quand serez-vous en mesure de procéder à des nominations ?

La situation actuelle est très grave, aussi bien au tribunal qu'au parquet. Certains magistrats, non seulement des juges d'instruction mais aussi des juges siégeant au tribunal correctionnel, dans des chambres francophones, clament leur désarroi face au travail qui leur est imposé : ils doivent travailler chez eux, en soirée ou durant les week-ends, pour examiner les dossiers.

Il me revient même ­ je le dis tout en sachant que je ne devrais pas ­ que, dans certaines chambres, le juge partage les dossiers à examiner avec le substitut, parce qu'il n'arrive plus à faire seul ce travail. Le volume de certaines fardes est parfois impressionnant. La situation est devenue inadmissible et il importe de trouver rapidement une solution.

Différentes pistes existent. Vous avez évoqué la possibilité d'alléger les examens linguistiques, monsieur le ministre. J'avoue être sceptique car vous n'avez aucune prise sur un jury. À mes yeux, il s'agit d'un beau souhait, mais comment le concrétiser ? Ce sont plutôt les mentalités des examinateurs ou des professeurs qu'il conviendrait de modifier.

Une autre piste consiste à procéder pour l'instant à des nominations en vertu de la nécessité d'exercer le service public de la justice, même si l'un ou l'autre magistrat nommé n'a pas obtenu de diplôme pour la seconde langue et que le cadre des deux tiers de magistrats bilingues n'est pas complet. Je crois effectivement qu'il s'impose avant tout d'assurer le fonctionnement des services de la justice. Avec de la volonté politique et de l'imagination, on arrive à modifier la loi.

La semaine passée, en commission de la Justice, cinq sénateurs ont voté votre projet, monsieur le ministre, sur l'arriéré judiciaire dans les cours d'appel. Ce nombre était suffisant pour dégager une majorité.

M. De Clerck, ministre de la Justice. ­ Vous vous êtes pourtant prononcé contre, même si nous avons consenti un effort dans le sens que vous souhaitez.

M. Desmedt (PRL-FDF). ­ Je faisais tout de même partie des trois sénateurs qui ont permis d'atteindre le quorum.

Je voulais simplement dire que vous pouvez faire preuve d'imagination et déployer des efforts quand vous avez un objectif précis. Si ce projet entraîne de nombreuses réserves, je reconnais qu'il a le mérite d'exister et de tenter de résorber l'arriéré dans les cours d'appel par des solutions originales.

Dans le cas qui nous occupe, cette volonté est manifestement absente. On s'en tient à une loi qui est devenue obsolète puisque, comme je l'ai expliqué, cette exigence de bilinguisme ne correspond pas aux nécessités, étant donné que les magistrats ne peuvent traiter les dossiers que dans la langue correspondant au diplôme qu'ils ont obtenu.

J'espère, monsieur le ministre, que vous pourrez me donner des réponses concrètes, notamment sur ces examens en cours, sur le nombre d'inscrits, et sur le moment où vous disposerez des résultats. Je crois surtout qu'il convient d'agir rapidement car on ne peut laisser le tribunal de Bruxelles ­ surtout l'aspect correctionnel, c'est-à-dire les chambres de jugement et les chambres d'instruction ­ dans la situation qui prévaut actuellement. Ce problème est trop grave pour continuer à s'abriter derrière une loi qui, en réalité, ne correspond plus à un besoin.

Je ferai une dernière réflexion. Comme vous le savez, ni au sein de cette assemblée ni ailleurs, je n'ai jamais eu le souci d'envenimer des problèmes communautaires. Cependant, j'ai le sentiment que, du côté flamand, certains ont une approche plus passionnelle que rationnelle de cette question et estiment que pour être juge à Bruxelles, il faut être bilingue.

M. De Clerck , ministre de la Justice. ­ Il est heureux que l'on pimente la vie d'un peu de passion.

M. Desmedt (PRL-FDF). ­ Mes propos ne sont empreints d'aucune passion. Ce n'est pas être passionné que vouloir remédier à la situation prévalant au tribunal de Bruxelles. Je crois qu'il faut considérer ce problème d'une façon rationnelle et avec le souci essentiel d'assurer un bon fonctionnement de la Justice, sans s'accrocher à des textes législatifs vieux de 60 ans.

De voorzitter . ­ Het woord is aan de heer Erdman.

De heer Erdman (SP). ­ Mijnheer de voorzitter, de vraag van mevrouw Milquet is voor die precieze Brusselse situatie uiteraard niet van belang ontbloot. Mij doet de situatie van de onderzoeksrechters denken aan dat liedje van Jacques Brel : « Tu as voulu voir Vesoul et on a vu Vesoul. »

Het gerechtelijk onderzoek kent vandaag een hele evolutie en met het ontwerp-Franchimont zal worden uitgemaakt of wij voortaan te maken zullen hebben met een rechter van het onderzoek of een onderzoeksrechter. Deze vraag kwam al aan de orde tijdens de werkzaamheden van de eerste bendecommissie die werd voorgezeten door collega Bourgeois.

Verder werden er doorheen de jaren heel wat inspanningen gedaan om de uitrusting van de onderzoeksrechters te verbeteren. Ik geef grif toe dat de automatisering van de onderzoekskabinetten zeer lang op zich heeft laten wachten; eens de apparatuur geïnstalleerd heeft het overigens nog heel wat voeten in de aarde gehad alvorens ze ook echt operationeel werd. Toch zijn dat stappen in de goede richting geweest.

Op één punt ben ik het met mevrouw Milquet volkomen eens : de onderzoeksgerechten in grote steden en arrondissementen hebben met andere problemen af te rekenen dan deze in kleine arrondissementen. Mijn bijna obsessionele neiging om van deze oubollige structuren af te stappen en de diensten op het niveau van de hoven van beroep te organiseren is inmiddels genoegzaam bekend. Met de uitspraak dat een onderzoeksrechter te Veurne heel wat minder om het hoofd heeft dan een onderzoeksrechter te Gent of te Brussel heb ik helemaal niets pejoratiefs bedoeld; de onderzoeksrechter van Neufchâteau had tot voor kort overigens ook heel wat minder te doen dan die te Luik, tot bepaalde gebeurtenissen de minister er in een paniekreactie toe hebben genoopt de wettelijke structuren en kaders aan te passen. Door de oplossing voor deze problemen in de schoot van de hoven van beroep te regelen, zouden er toch minstens bepaalde euvels worden verholpen.

De oplossing van specifieke probleemsituaties in sommige arrondissementen heeft te lang op zich laten wachten, maar dat verantwoordt geenszins de beslissing tot de uitbreiding van de kaders nog vóór men zich een globaal beeld van de situatie heeft kunnen vormen.

Onlangs ging ik naar een rechtscongres in Leuven, want tegenwoordig zoek ik mijn inspiratie op de congressen van de enige universiteit in België die volgens de Vlaamse minister van Onderwijs een goede opleiding tot kinesist verstrekt ! Met mijn bezoek aan de KU Leuven zocht ik natuurlijk niet naar kinesie, maar naar de wijsheid van rechtsspecialisten. Tot mijn verbazing vernam ik daar van de onderzoeksrechters dat zij hevig gekant zijn tegen de zogenaamde summiere rechtspleging waarbij het parket voor sommige onderzoeksdaden een onderzoeksrechter kan vorderen zonder dat de zaak daarvoor in onderzoek wordt gesteld. Het bezwaar betreft vooral het automatisme van deze werkwijze, terwijl het ontwerp-Franchimont precies in de mogelijkheid voorziet voor de onderzoeksrechter om voldoende belangrijke zaken te vorderen of te evoceren. Daartoe moet de onderzoeksrechter minstens in de mogelijkheid worden gesteld om het dossier te lezen. Deze procedure mag niet automatisch verlopen zoals onderzoeksdaden als huiszoekingen, die door de diensten van de Douane en Accijnzen op eenvoudig schriftelijk verzoek kunnen worden verricht. Wij moeten dus vaststellen dat de onderzoeksrechters zich enerzijds beklagen over werkoverlast, maar zich anderzijds verzetten tegen een vereenvoudiging van de procedures.

Ik ben van mening dat zowel bij de parketten als bij de politiediensten het begrip serial number ingang moet kunnen vinden zodat de grote en kleine zaken niet op één hoop worden gegooid. Er moet veeleer voor een gespecialiseerde benadering worden gekozen. Men zou kunnen denken aan een soort specialisatie of een « dechargekamer » waar dan de kleinere zaken kunnen worden behandeld. Nu komt alles terecht op het bureau van de onderzoeksrechter van dienst, maar misschien moet hij in de toekomst niet noodzakelijk alle zaken behandelen. Het zou beter zijn de zaken vooraf in verschillende categorieën onder te brengen. Vaak is immers vanaf het opstarten van het onderzoek reeds duidelijk of het al dan niet om een grote zaak gaat. De onderzoeksrechter zou zich dan kunnen specialiseren. Dit voorstel wordt echter vaak door de onderzoeksrechters afgewezen, omdat ze zich graag met alle soorten zaken bezighouden. Men moet natuurlijk weten wat men wil.

Ik pleit dus zeker niet voor een ad hoc uitbreiding van het kader. Wel zouden wij kunnen denken aan reizende onderzoeksrechters. Als ik mij niet vergis, werd tijdens de besprekingen van het ontwerp over de nationaal magistraten in de Kamer ook geopperd een nationaal onderzoeksrechter te creëren. Misschien is dat inderdaad mogelijk, want ons land is niet zo groot. De onderzoeksrechter van Neufchâteau is vandaag in feite een nationaal onderzoeksrechter, want hij houdt zich bezig met dossiers van het hele land die misschien een band hebben met de betichten naar wie hij onderzoek doet. Wij moeten daarover nadenken, maar wij moeten het probleem in elk geval globaal bekijken. Zo is de minister bijvoorbeeld gestart met een opleidingsprogramma. Dat was ook nodig, want vele onderzoeksrechters klagen al jaren dat handige advocaten hen voorbijsteken op het vlak van informatievergaring. Een opleiding instellen was dus een perfecte maatregel.

Ik zal niet ingaan op de taalperikelen in Brussel die de heer Desmedt heeft gesignaleerd. Ik laat het aan passionele mensen zoals de minister over daarop in te gaan.

M. le président. ­ Dans le cadre de la commission sur le crime organisé, nous avons eu l'occasion, M. Vandenberghe et moi-même, d'interroger M. Van Espen, juge d'instruction. Nous avons été surpris d'apprendre qu'une cinquantaine de membres de corps de police avaient été distraits de son cabinet ­ spécialisé dans les affaires financières, comme vous le savez ­ pour se rendre à Neufchâteau. M. Van Espen ajoutait que sa tâche s'en trouvait paralysée.

Ce problème mérite toute notre attention. Il est normal que Neufchâteau bénéficie d'une aide exceptionnelle, mais le danger est grand de voir d'autres arrondissements judiciaires ­ comme ceux de Bruxelles ­ devenir les têtes de turc de l'insatisfaction du public, l'arrondissement judiciaire de Neufchâteau apparaissant comme le seul apte à bien fonctionner ­ étant certes géré par des magistrats de haute qualité, mais étant surtout mieux équipé !

On ne peut ignorer ce problème lorsque l'on entend M. Van Espen, brillant juge d'instruction, dire qu'il ne sait plus instruire une série d'affaires qui seront de ce fait frappés par la prescription. Cette situation est inévitable puisque les deux tiers de ses effectifs ­ 50 personnes sur 80 ou 90 ­ lui ont été enlevés.

Poursuivre dans cette voie conduira nécessairement à des méfaits graves. Politiquement, je pense que nous en porterions la responsabilité parce que cette situation, si elle est exacte, est dénoncée par des magistrats.

Il y a là des éléments de fait qui ne peuvent rester sans réponse.

Je ne crois pas, monsieur le ministre, que vous puissiez laisser longtemps le cabinet dont je viens de parler complètement déstructuré par le transfert de personnel en urgence vers Neufchâteau.

Ce point s'inscrit dans la discussion de ce jour mais pose également la question des cadres de l'instruction.

M. Vandenberghe a introduit une demande d'explications ayant le même objet et aurait sans doute émis des remarques similaires s'il s'était exprimé aujourd'hui. Je m'attends à ce que d'autres interviennent dans le même sens. M. Desmedt avait déjà suscité ce débat, comme il vient de le rappeler.

Het woord is aan de heer Goris.

De heer Goris (VLD). ­ Mijnheer de voorzitter, de vraag van mevrouw Milquet heeft verdiensten alleen al omdat zij een echt pijnpunt uit de problematiek betreffende de onderzoeksrechters aanraakt. Vorige sprekers hadden het over de problemen van de magistratuur in hun geheel en over het tekort aan magistraten. Ik wil hen waarschuwen dat wij de vis niet mogen verdrinken. Wij doen er goed aan ons te blijven concentreren op de problematiek van de onderzoeksrechters. Die bestaat immers niet alleen in Brussel, waar er zestien actief zijn, maar bijvoorbeeld ook in Leuven. Ik wil niet vooruit lopen op wat de heer Vandenberghe, die ook vandaar afkomstig is, binnenkort daarover zal zeggen. Hoe dan ook, het kader telt voor het arrondissement Leuven precies twee onderzoeksrechters, wat problemen geeft als er één afwezig is wegens ziekte. Men kan zich dus inbeelden hoe daar wordt gewerkt. Er klopt alleszins iets niet met die verhouding van twee onderzoeksrechters voor Leuven en zestien voor Brussel.

Bij deze gelegenheid wil ik de minister vragen dat hij zijn diensten een analyse laat maken van het aantal ingeleide zaken waarvoor een onderzoeksrechter wordt gevorderd door het parket en van het aantal zaken met burgerlijke partijstelling. Dit moet ons een veel concreter idee geven van waarover wij op het ogenblik praten. Natuurlijk zijn er grote en kleine dossiers en moet er bijgevolg, zoals de heer Erdman al vroeg, een soort waardebepaling aan worden gehecht, maar op de ene of andere manier moeten wij toch een zicht krijgen op de reële werkbelasting van de onderzoeksrechters in de verschillende arrondissementen. Om een goed debat te kunnen voeren mogen wij niet in het duister tasten. De minister is best geplaatst om ons terzake de nodige gegevens te verstrekken.

Het budget van het departement Justitie werd de voorbije jaren gevoelig verhoogd. Heeft dit een repercussie gehad voor de onderzoeksrechters zelf en voor het aantal benoemingen ? Indien dit niet zo is, wat is daarvan dan de reden ? Onderzoeksrechters spelen een cruciale rol voor de rechtszoekende burger. Daarom is trouwens de keuze van de onderzoeksrechter buitengewoon belangrijk. Wij moeten daarvoor mensen zien te selecteren met een zeer sterke persoonlijke motivatie. Niet elke rechter is een goede onderzoeksrechter. Die moet een zekere gedrevenheid en een speurzin hebben om zaken tot op het bot uit te zoeken. Daarom is het jammer dat het mandaat van onderzoeksrechter op het ogenblik nog al te vaak wordt gezien als een overgang in het kader van een carrière. Ik pleit terzake voor een vlakke loopbaan. Magistraten die zich hebben bekwaamd in de taak van onderzoeksrechter en die dat werk goed en graag doen, zouden dat best ook blijven doen.

Ten slotte verwijs ik ook naar het ontwerp-Franchimont dat zeer belangrijk is voor deze problematiek. Wij moeten snel uitmaken of wij de onderzoeksrechter in zijn huidige taken bevestigd willen zien, dan wel of hij de rechter van het onderzoek moet worden.

Om het debat van vandaag te kunnen uitdiepen, moeten wij meer concrete gegevens hebben over de kaders die in de verschillende arrondissementen moeten worden aangelegd. Dit hangt natuurlijk af van het aantal zaken die er aanhangig worden gemaakt.

De voorzitter. ­ Het woord is aan de heer Bourgeois.

De heer Bourgeois (CVP). ­ Mijnheer de voorzitter, de minister zal vandaag weer eens moeten vaststellen dat hij op een voor hem rustig moment steeds de Senaat kan binnenwandelen om ideeën op te doen voor nieuwe wetten.

Ik ben blij met de vraag van mevrouw Milquet over de onderzoeksrechters van Brussel, want daardoor kunnen wij het debat opentrekken. Ik ga grotendeels akkoord met wat hier is gezegd. Het probleem beperkt zich echter niet tot het aantal onderzoeksrechters, hoewel het heel belangrijk is. De heer Goris heeft erop gewezen dat er in het arrondissement Leuven slechts twee onderzoeksrechters zijn, wat een zware belasting voor de betrokkenen betekent. Het komt erop neer dat zij ongeveer de helft van het jaar van dienst moeten zijn. Er zijn echter arrondissementen ­ weliswaar kleine bijvoorbeeld Veurne en Ieper ­ die het met nog minder moeten doen, namelijk met één onderzoeksrechter die alles moet opvangen. Zo een onderzoeksrechter moet 365 dagen per jaar ter beschikking staan.

Naast het aantal onderzoeksrechters is ook de infrastructuur heel belangrijk. De taken van de onderzoeksrechters zijn geëvolueerd, maar de infrastructuur is niet meteen gevolgd. Gelukkig is daarin verandering gekomen. Ik herinner mij de tijd van de eerste onderzoekscommissie naar het banditisme in 1988 in de Kamer waar onder meer de deken van de onderzoeksrechters van Brussel verklaarde dat zij slechts beschikte over potlood en pen ­ die ze dan nog zelf moest kopen ­ en over een griffier die liefst niet te veel ziek mocht zijn. Dat was de enige infrastructuur die voorhanden was.

Wat de huidige onderzoeksrechter echter niet heeft ­ en dat verwacht het publiek precies van hem ­ is reflectietijd, de tijd die nodig is om een dossier in te studeren, te doorgronden en om relaties te leggen met andere dossiers, eventueel uit andere arrondissementen. De gebeurtenissen van de jongste maanden hebben dit gebrek duidelijk aangetoond. Uit de ondervragingen in de onderzoekscommissie-Dutroux is ook duidelijk gebleken dat een onderzoeksrechter een dossier heel goed moet beheersen en een heel goed zicht moet hebben op de verschillende politiediensten. Dat vergt heel wat meer tijd dan het louter inkijken van een dossier.

Het ontwerp-Franchimont voorziet in nog meer opdrachten voor de onderzoeksrechters. Zoals de eerste onderzoekscommissie over het banditisme geleid heeft tot heel wat voorstellen in verband met de onderzoeksrechter, zullen ook uit de commissie-Dutroux nog veel voorstellen voortvloeien. Al deze voorstellen moeten grondig worden bekeken en er moet ernstig worden nagedacht over de toekomstige rol van de onderzoeksrechter en over het aantal onderzoeksrechters. Een of twee onderzoeksrechters per arrondissement kan volgens mij niet. Ik hoop dat wij dit debat later in een zeer brede context zullen kunnen hernemen.

De voorzitter. ­ Het woord is aan de heer Loones.

De heer Loones (VU). ­ Mijnheer de voorzitter, ik was niet van plan het woord te vragen met betrekking tot het probleem van de onderzoeksrechters in Brussel, maar ik stel tot mijn genoegen vast dat het debat wordt opengetrokken.

Wij hebben deze Senaat verkozen met een nationaal kiescollege. Ik herinner mij de besprekingen over de vorming van dit college. Daarbij werd gezegd dat de Senaat het platform bij uitstek zou zijn om de problemen nationaal te behandelen. Ik stel vast dat een vraag om uitleg over de situatie in Brussel volstaat om sommigen vragen te doen stellen over Antwerpen, Leuven en zelfs Veurne en Ieper.

Ik wil echter terugkeren naar Brussel en mij aansluiten bij wat de voorzitter heeft gezegd over de verklaringen van onderzoeksrechter Van Espen. Ik ben getroffen door de manier waarop hij antwoordde op de vraag of er op zijn niveau druk wordt uitgeoefend. Hij heeft gezegd dat hij zeker niet paranoïde is ­ hetgeen wij van bepaalde andere getuigen wel zouden kunnen denken ­ maar dat hij zich niet van de indruk kon ontdoen dat de wijze waarop hem en zijn diensten soms middelen worden ontzegd, zou kunnen duiden op een systematische sabotage van het onderzoek. De minister heeft van deze verklaring ongetwijfeld kennis genomen, maar toch wil ik hierop bij deze vraag om uitleg terugkomen in de hoop dat de minister op dit cruciaal probleem een antwoord geeft.

Vervolgens wil ik terugkeren naar de kust, waar een klein gerechtelijk arrondissement met één enkele onderzoeksrechter moet werken. In de winter rijzen hier misschien weinig problemen. Wij hebben de minister van Binnenlandse Zaken, die soms op een andere golflengte zit dan de minister van Justitie, in zijn eigen stijl horen beweren dat de kust onveilig is. Zijn uitspraken hebben de krantenkoppen gehaald en hebben ertoe geleid dat een aantal ex-werknemers van de RMT kunnen worden tewerkgesteld als parkingwachters, veiligheidsagenten enzovoort. In Koksijde is men verheugd dat deze mensen ter beschikking worden gesteld. Men is echter niet gelukkig met het feit dat de kust als onveilig wordt bestempeld. Het klopt dat er zich in de zomer problemen voordoen en dat hiertegen fundamenteel moet worden opgetreden. In dat verband verwijs ik naar de suggestie van de heer Erdman voor ambulante onderzoeksrechters zoals die reeds functioneren bij de rechtbanken van koophandel. Vooral in de zomerperiode moet er een logistieke versterking komen die zich toespitst op een bepaald soort criminaliteit, die typerend is voor de zomerperiode.

Ten slotte wil ik nog opmerken dat het verkeerd is om het taalprobleem in de gerechtelijke arrondissementen als een louter passioneel probleem voor te stellen. Voor de VU-fractie gaat het hier om een fundamenteel probleem van dienstverlening ten opzichte van de slachtoffers en andere betrokkenen. Wij weten welke misgroei er op dit stuk in Brussel bestaat. Het gaat dus om meer dan een louter passioneel probleem.

De voorzitter. ­ Het woord is aan minister De Clerck.

De heer De Clerck, minister van Justitie. ­ Mijnheer de voorzitter, ik meen dat de toestand ernstig is, maar niet hopeloos. Ik ben echt ontroerd door de unanimiteit waarmee bijkomende middelen worden gevraagd voor Justitie, voor de onderzoeksrechters en eigenlijk voor de magistratuur in haar geheel. Ik hoop dat deze unanimiteit haar uitwerking kan vinden in de vele initiatieven die in de steigers staan en dat alle ontwerpen terzake steun zullen vinden in de commissie voor de Justitie van de Senaat. Ik denk bijvoorbeeld aan het ontwerp met betrekking tot de plaatsvervangende raadsheren, het ontwerp-Franchimont. Alvorens enkele bijkomende bedenkingen te formuleren, wil ik echter ingaan op de situatie in Brussel die door mevrouw Milquet werd aangehaald.

Je voudrais tout d'abord vous communiquer quelques données chiffrées relatives à la situation à Bruxelles. En effet, le nombre de magistrats dans chaque arrondissement constitue une indication utile pour le débat.

Sept places, dont deux depuis le 1^er mars 1997, sont actuellement vacantes au siège du tribunal de première instance de Bruxelles. En attendant qu'il soit pourvu à ces postes, cinq juges suppléants ont été désignés pour exercer les fonctions de juge effectif à temps plein.

M. Lallemand (PS). ­ Vous parlez de sept places de juge d'instruction, monsieur le ministre ?

M. De Clerck, ministre de la Justice. ­ Non, je parle du cadre global de juges, et non des juges d'instruction.

Par ailleurs, il manque 22 magistrats bilingues pour l'ensemble du siège de ce tribunal de Bruxelles. Dès lors, les 22 prochaines nominations devraient concerner des bilingues, ce qui ouvre de larges perspectives pour les futurs lauréats de l'examen, les stagiaires judiciaires et les autres candidats qui ont réussi l'examen de langue. Autrement dit, les vacances actuelles et à venir devront être complétées par des bilingues en vertu des dispositions légales. À cet égard, le Conseil d'État a rappelé l'obligation faite au ministre de la Justice de se conformer à la loi.

M. Desmedt (PRL-FDF). ­ La législation peut être changée, monsieur le ministre.

M. De Clerck, ministre de la Justice. ­ Certes. Toutefois, je dois observer la loi aussi longtemps qu'elle est d'application. Je présume, monsieur Desmedt, que vous êtes d'accord avec cette exigence.

M. Desmedt (PRL-FDF). ­ Oui.

M. De Clerck, ministre de la Justice. ­ Soixante candidats sont inscrits au prochain examen linguistique portant sur la connaissance du français alors que les listes de candidats aux examens de néerlandais et d'allemand comportent respectivement vingt-huit et deux candidats. Parmi ces personnes figurent des stagiaires qui pourraient être nommés très rapidement en cas de réussite.

Les magistrats et stagiaires judiciaires suivront à court terme un cours de langue intensif, de manière à favoriser leur réussite à l'examen linguistique. Nous espérons résoudre grâce à cette mesure les problèmes du parquet et du siège. Alors que le siège manque de francophones bilingues, cinq néerlandophones bilingues font, par ailleurs, défaut au parquet.

Entre-temps, une modification de l'arrêté royal de 1970 a été mise à l'étude dans le but de pouvoir organiser plus de deux examens linguistiques par an, et ce de manière à donner davantage de possibilités aux candidats. Actuellement, deux examens ont lieu chaque année.

Les juges d'instruction sont effectivement au nombre de seize au tribunal de première instance de Bruxelles. Depuis 1986, quatre juges d'instruction supplémentaires ont été désignés. Ceci représente, pour Bruxelles, environ 20 % des magistrats du siège, ce qui se situe dans la moyenne parmi les autres arrondissements comptant plus de 500 000 habitants. À titre de comparaison, à Anvers, la proportion est de 19 % : dix juges d'instruction sur 51 membres du siège. À Gand, elle est de 17 % : 5 sur 29. À Liège, elle est de 25 % : 9 sur 36. Toutefois, dans ce cas précis, il convient de tenir compte des juges d'instruction exclusivement occupés par le dossier relatif au meurtre d'André Cools, sans qui le pourcentage se ramène à 19. À Charleroi, la proportion est de 20 % : 7 juges d'instruction sur 34 membres du siège.

Lorsque le nombre de juges d'instruction s'avère insuffisant et que les nécessités du service le justifient, le président du tribunal à la possibilité, sur la base de l'article 80, alinéa 2, du Code judiciaire, de prendre une disposition de désignation temporaire d'un juge effectif en vue d'exercer les fonctions de juge d'instruction. Il appartient donc au président du tribunal de prendre cette initiative. Dans le cadre du dossier relatif au Crédit Lyonnais, par exemple, le président de Gand a immédiatement décidé que le juge d'instruction saisi de ce dossier se chargerait exclusivement de celui-ci et a désigné un magistrat pour traiter les autres affaires. Cette solution ne peut malheureusement être appliquée que six mois. Toutefois, l'objection formulée quant à la procédure prévue par l'article 80, alinéa 2, du Code judiciaire ­ à savoir, précisément, ce délai réduit à six mois ­ ne sera bientôt qu'un souvenir grâce à l'approbation d'une modification de la loi qui permettra de procéder à de telles désignations pour une durée maximale de trois ans. Cette disposition a été votée voici quelques semaines à la Chambre.

L'extension précitée du nombre de juges d'instruction au tribunal de première instance est d'ailleurs le résultat de la conversion de certaines désignations ­ intervenues par le biais de la disposition susmentionnée ­ en nominations définitives par le Roi. Chaque décision en la matière dans le cadre de l'article 80 du Code judiciaire par le président du tribunal a donc été suivie par une désignation par le Roi. De plus, suite aux modifications de loi précitée, ces juges, deviendront prioritaires lorsqu'il s'agit de nommer effectivement une personne à la fonction de juge d'instruction.

Un autre problème est lié à la question de la spécialisation. En effet, comme vous l'avez souligné, les juges d'instruction devraient être davantage spécialisés. C'est la raison pour laquelle nous avons prévu qu'à l'avenir, tous les juges qui seront désignés comme juges d'instruction, devront avoir suivi une formation spécifique. Sur ce point, nous nous trouvons à l'heure actuelle en pleine phase de transition, en ce sens que certains aménagements ont dû être prévus pour pouvoir espérer un nombre suffisant de candidats. Compte tenu de cette exigence d'une spécialisation supplémentaire, le problème sera de trouver encore des candidats, vu qu'un nombre de juges n'a pas encore suivi cette formation. Ainsi, nous avons prévu d'organiser des cours supplémentaires pendant le mois de mai, de manière à donner la possibilité à tous les juges souhaitant devenir juge d'instruction de bénéficier d'une formation leur permettant d'être désignés par la suite à cette fonction.

En ce qui concerne la problématique globale des cadres, je signale que des discussions sont en cours avec les autorités judiciaires compétentes au sujet d'une série de propositions visant, d'une part, à accroître la mobilité du corps actuel des magistrats au sein d'un ressort et, d'autre part, à créer au niveau de chaque ressort un corps de magistrats adjoints qui desserviraient simultanément plusieurs juridictions. Ces deux exemples sont à considérer dans le cadre d'une problématique plus globale que je voudrais aborder maintenant.

De eerste minister zal om 16 uur in de Kamer de actualisering van het regeerakkoord toelichten. Hierin zijn onder meer de prioriteiten voor Justitie opgenomen. Ik zal ze overlopen om aldus te anticiperen op het commentaar van de sprekers. Er zijn niet alleen prioriteiten in verband met de organisatie van politiediensten, maar ook in verband met de problematiek die hier ter sprake is gekomen.

De eerste minister zal een bijzondere algemene nota aankondigen aangaande de problematiek van de achterstand. Er moeten niet alleen oplossingen komen voor de achterstand van de dossiers bij onderzoeksrechters, politierechters of hoven van beroep, maar er moet een structureel voorstel worden ontwikkeld voor de totaliteit van de achterstand. Er is reeds een eerste stap gezet door het ontwerp over de hoven van beroep. Het verslag van de bespreking van dit ontwerp zal morgen wellicht in de commissie voor de Justitie worden goedgekeurd, zodat de stemming over het ontwerp in de Senaat onmiddellijk na de paasvakantie zal kunnen plaatsvinden. Ik hoop dat het ontwerp dan nog vóór het zomerreces door de Kamer zal worden besproken en goedgekeurd, zodat de plaatsvervangende raadsheren tegen 1 januari 1998 in de hoven van beroep kunnen worden geïnstalleerd. Dit is weliswaar een belangrijke stap in het wegwerken van de achterstand, maar er moeten nog meer zaken worden aangepakt.

Ingevolge de verschillende initiatieven die door de regering werden genomen, zullen er natuurlijke nieuwe problemen rijzen. De regering heeft, bijvoorbeeld een beslissing genomen met betrekking tot de invoering van de fiscale procedure in de rechtbanken van eerste aanleg. Vorige zaterdag heeft de Senaat zich weer eens gebogen over de problematiek van de faillissementen. Er komt een nieuwe wetgeving met betrekking tot de gerechtelijke procedure inzake faillissementen, wat ook aanleiding zal geven tot bijkomende prestaties.

De regering heeft in de Senaat het wetsontwerp inzake de strafuitvoeringsrechtbank ingediend; een nieuwe rechtbank dus met nieuwe procedures. Ook hiervoor zullen nieuwe magistraten moeten worden aangewezen.

De belangrijkste vernieuwing is echter het ontwerp-Franchimont, dat op het ogenblik in de Kamer wordt besproken. Wij hebben berekend dat er na de goedkeuring van dat ontwerp per rechtsgebied ten minste drie bijkomende raadsheren zullen moeten worden aangeworven, dus zeker vijftien raadsheren, voor de Kamer van Inbeschuldigingstelling, die in de toekomst een cruciale rol zal spelen bij de controle op het onderzoek. Men zal bij de KI in beroep kunnen gaan tegen de beslissingen van de onderzoeksrechter in verband met de toegang tot het dossier en met bijkomende onderzoeksdaden.

Per gerechtelijk arrondissement moet er gemiddeld één bijkomende onderzoeksrechter worden aangesteld. Wij willen 27 bijkomende onderzoeksrechters in België. Dit impliceert dat er 27 bijkomende substituten en ook extra griffiers en personeel moeten worden aangeworven. Op jaarbasis zal de aanwerving van bijkomende personeelsleden in uitvoering van het ontwerp-Franchimont aanleiding geven tot een meeruitgave van een kwart miljard.

De elementen die ik heb opgesomd, tonen dus aan dat wij een totale visie moeten ontwikkelen. De eerste minister zal het in zijn verklaring eveneens aankondigen dat er een nieuw meerjarenplan 1998-2000 voor het gerecht zal worden uitgewerkt teneinde tegemoet te komen aan de huidige noden en de aan de gang zijnde evolutie. Voor Brussel moeten wij evenwel een bijzondere aanpak ontwikkelen. De eerste minister zal dit ook zeggen in de Kamer. Brussel kent een bijzonder probleem. De werklast is er te groot, het aantal onderzoeksrechters is te beperkt. Er moeten een aantal structurele management- en organisatorische initiatieven worden genomen om de situatie er opnieuw vlot te krijgen. De financieel-economische dossiers raken er steeds opnieuw geblokkeerd.

Onderzoeksrechter Van Espen heeft inderdaad gelijk wanneer hij zegt dat door het grote aantal onderzoekers dat naar Neufchâteau vertrokken is, er in Brussel een tekort aan politiemensen is voor het geheel van de financieel-economische dossiers. Tegelijkertijd doet zich thans een enorme explosie voor van zeer belangrijke financiële dossiers. De onderzoekers moeten niet paranoïde zijn, maar ik kan mij inbeelden dat deze situatie frustrerend is voor hen. Zij zien al deze dossiers, maar krijgen de middelen niet om ze aan te pakken. Wij moeten daar dus dringend werk van maken.

Zoals ik reeds zei in de plenaire vergadering, heb ik terzake reeds initiatieven genomen. Ik heb alle procureurs-generaal samen geroepen, om een inventaris te vragen van alle financieel-economische delicten en te kijken aan welke dossiers prioriteiten moet worden gegeven. Eén van de engagementen die straks worden aangekondigd in de Kamer, is dan ook een prioritair plan rond het geheel van de financieel-economische delicten.

Ik weet dat de problematiek van Brussel veel breder is. Wij moeten kijken naar het geheel van de personeelsproblemen, naar het geheel van de achterstand en dan een aantal stappen doen. Intussen zijn er echter al heel wat zaken ondernomen. Ik denk aan de vorming, die ondertussen is van start gegaan. Ook op het vlak van de informatisering is er een en ander gebeurd. De onderzoeksrechters hebben eindelijk allemaal een computer en een GSM. Dit gebeurde misschien schandalig laat, maar het is nu toch zo ver.

Al de conclusies uit de achterstandnota, uit de nota in verband met de financieel-economische delicten, uit het onderzoek van de Brusselse problematiek, uit de reorganisatie van de hoven en rechtbanken, zullen moeten samenlopen in een nieuw meerjarenplan 1998-2000, dat de basis zal vormen voor de begrotingsbesprekingen voor 1998. Tegen juni van dit jaar moeten al deze gegevens dus op een rij zijn gezet om de budgettaire consequenties ervan voor 1998, 1999 en 2000 vast te leggen. Dit is de strategie, de brede visie die er aan de basis ligt.

Ondertussen zijn wij natuurlijk nog met een aantal andere zaken bezig. Wij starten een aantal audits. Een universiteit wil nagaan hoe management- en organisatietechnieken kunnen worden toegepast. Dit onderzoek zal plaatshebben in het gerechtelijke arrondissement Brussel. IKZ gaat van start. Deze zaken zorgen er op verschillende manieren voor dat de organisatie van onze rechtbanken op korte termijn hopelijk veel kan verbeteren. De cruciale discussie zal echter plaatsvinden bij de begroting van 1998, omdat deze het resultaat zal moeten zijn van een nieuw meerjarenplan voor Justitie.

Dit zijn enkele elementen van het antwoord. Ik heb niet gewacht op verdere vragen om een aantal zaken aan te kondigen. Ik stel met genoegen vast dat de bezorgdheid van de sprekers bevestigt dat er dringend iets moet gebeuren. Ik hoop dan ook dat ik samen met de commissie voor de Justitie in de toekomst de diverse elementen zal kunnen uitwerken. Ik zal, tot slot, een kopie van het document met de cijfers van de bijkomende onderzoeksrechters die per gerechtelijk arrondissement zullen worden aangesteld, laten overhandigen aan de commissieleden.

M. le président. ­ La parole est à Mme Milquet.

Mme Milquet (PSC). ­ Monsieur le président, je remercie le ministre de sa réponse complète. Je me réjouis d'entendre, à 16 heures, à la Chambre, d'éventuelles bonnes nouvelles en matière de justice. Nous connaissons en effet vos multiples projets. En ce qui concerne l'arrondissement de Bruxelles, j'espère que les solutions proposées parviendront à redresser la situation dramatique actuelle.

Je suis également heureuse d'entendre que quelques audits seront réalisés, car ceux-ci sont indispensables. Au-delà d'un audit ponctuel dans l'un ou l'autre arrondissement, il conviendrait d'en réaliser un sur la Justice en général. S'agira-t-il de la première tâche du Conseil supérieur ? Il s'agit là d'un autre problème.

Par ailleurs, à terme, il faudra immanquablement revoir le nombre de bilingues légaux. Nous attendrons le résultat pour procéder à une évaluation mais je reste persuadée que le chiffre de 75 % est trop important par rapport aux nouvelles organisations. Vous indiquez que, par arrondissement, une moyenne de 20 % des magistrats sont juges d'instruction. Tel est le cas à Charleroi. Cependant, il ne faut quand même pas ignorer que l'arrondissement de Bruxelles doit traiter 47 % des dossiers ouverts dans un parquet, dossiers qui immanquablement se retrouvent devant un juge d'instruction. À Bruxelles, existe donc une pathologie criminogène relativement spécifique, telle que la problématique de la criminalité organisée, qui est beaucoup plus forte et exige des moyens plus importants. Tous les sièges des institutions publiques sont localisés dans la capitale, de même que le Comité supérieur de contrôle, ce qui exige l'ouverture de dossiers relativement importants, notamment en matière de fraude.

Nous sommes à une charnière en termes de criminalité organisée et je ne voudrais pas que, par manque de moyens, nous laissions une vague s'installer sans pouvoir l'endiguer par la suite. Pour l'instant, nous pouvons peut-être encore lutter de manière efficace avec des effectifs et des coordinations appropriés. Dans deux ou trois ans, il sera trop tard. Le problème est tellement diffus que le grand public n'en imagine pas l'ampleur et, au niveau politique, nous nous focalisons sur la petite criminalité. Cependant, en matière de criminalité organisée, les risques sont beaucoup plus grands, notamment pour la stabilité d'un État. Or, avec les moyens dont nous disposons actuellement, il est impossible d'y mettre fin.

Vous avez évoqué la possibilité pour les présidents de désigner des juges d'instruction, même de manière provisoire. Néanmoins, je constate qu'au niveau du tribunal de première instance, les juges sont tellement surchargés qu'ils ne peuvent s'attaquer au problème qu'en extrême urgence. Étant donné l'effectif dont nous disposons, cela risque de ne pas être suffisant.

J'en viens à une dernière remarque relative aux enquêtes menées à Neufchâteau. Estimez-vous qu'il faille, à terme, maintenir autant de personnes pour traiter le dossier ? N'avons-nous pas exagéré sous la pression des médias ? Suffisamment d'éléments ont été réunis, permettant de progresser de manière optimale. Dès lors, ne faudrait-il pas rapatrier certaines personnes car, en ce qui concerne l'affaire Dutroux, le mal est fait. Nous devrions peut-être concentrer nos efforts ailleurs de telle sorte que de tels faits ne se reproduisent plus. À cause de l'opinion publique et des médias, nous sombrons peut-être dans un extrême. Je ne dis pas qu'il faille supprimer beaucoup d'enquêteurs à Neufchâteau, cependant, je ne voudrais pas qu'une autre affaire Loubna survienne car les enquêteurs se concentrent sur un dossier qui ne peut plus voir de dénouement heureux. C'est une question qu'il conviendrait d'examiner.

Monsieur le ministre, je suis très heureuse des nombreux projets que vous avez déposés. Cependant, j'espère qu'une certaine cohésion pourra être maintenue à ce niveau. En effet, la commission de la Justice de la Chambre a abordé la problématique de la criminalité organisée et elle ne manquera pas de discuter de définitions que, par ailleurs, la commission du Sénat étudie déjà depuis des semaines.

M. De Clerck, ministre de la Justice. ­ La seule possibilité qui s'offre à moi est de déposer le projet à la Chambre. Personnellement, je ne suis pas opposé à ce que celui-ci fasse l'objet d'une discussion au sein de la commission en matière de criminalité organisée. Cela constitue un problème.

Mme Milquet (PSC). ­ C'est un problème inhérent au fonctionnement de nos institutions.

M. le président. ­ Nous pourrions organiser une réunion préalable, afin de discuter de ce projet.

M. De Clerck, ministre de la Justice. ­ La Constitution m'impose de le déposer à la Chambre.

M. le président. ­ C'est une lacune.

Mme Milquet (PSC). ­ Il conviendrait de dégager des formules imaginatives pour y remédier.

M. le président. ­ Nous pourrions envisager de procéder à un examen préalable, informel, qui ne serait pas soumis à un vote mais qui permettrait un échange de vues sur la question.

M. De Clerck, ministre de la Justice. ­ Monsieur le président, je souhaiterais être entendu par la commission en matière de criminalité organisée non seulement dans le cadre de ce projet mais également dans le cadre des rapports en cours de préparation. En effet, nous ne pouvons attendre que la commission dépose ses conclusions avant d'élaborer nos différents rapports, notamment celui concernant l'Union européenne.

Je demande donc à être entendu dans le cadre d'un rapport intermédiaire et du projet dont j'ai parlé.

M. le président. ­ Je suis tout à fait disposé à vous le permettre. Un tel débat me paraît indispensable dans le cadre des travaux de la commission en matière de criminalité organisée.

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

Mesdames, messieurs, l'ordre du jour de la réunion publique de la commission de la Justice est ainsi épuisé.

De agenda van de openbare vergadering van de commissie voor de Justitie is afgewerkt.

La séance est levée.

De vergadering is gesloten.

(La séance est levée à 15 h 50.)

(De vergadering wordt gesloten om 15.50 uur.)