Version à imprimer bilingue Version à imprimer unilingue

Question écrite n° 7-94

de Anke Van dermeersch (Vlaams Belang) du 14 octobre 2019

à la ministre de l'Énergie, de l'Environnement et du Développement durable

Aéroports - Saisies d'animaux

bien-être des animaux
trafic illicite
aéroport
contrôle de douane
vétérinaire
matière d'origine animale
saisie de biens

Chronologie

14/10/2019 Envoi question (Fin du délai de réponse: 14/11/2019 )
2/6/2020 Réponse

Aussi posée à : question écrite 7-93
Aussi posée à : question écrite 7-95
Aussi posée à : question écrite 7-96

Question n° 7-94 du 14 octobre 2019 : (Question posée en néerlandais)

Le bien-être animal est une compétence régionale, tandis que les contrôles douaniers et la santé publique sont des compétences de l'autorité fédérale

Régulièrement, des animaux ne satisfaisant pas aux prescriptions de l'Union européenne (UE) en matière de santé animale arrivent à l'aéroport de Zaventem ou des animaux y sont saisis. Ces animaux seraient fréquemment euthanasiés.

1) Combien de vétérinaires prêtent leur concours à ces contrôles? Ont-il reçu une formation supplémentaire ciblée sur ces contrôles?

2) Combien de contrôles portant sur l'importation d'espèces animales interdites réalise-t-on chaque année à l'aéroport de Zaventem? S'agit-il de contrôles systématiques et ciblés ou procède-t-on par échantillonnage? Pouvez-vous me fournir un relevé annuel de ces contrôles pour les cinq dernières années?

3) a) Au cours des cinq dernières années, quel a été le nombre annuel d'animaux qui ont été importés via l'aéroport de Zaventem? Ces chiffres peuvent-il être ventilés par espèce animale?

b) Combien de ces animaux ont été saisis? Ce résultat peut-il être ventilé en fonction du motif de la saisie (espèce animale interdite, santé publique, etc.)?

c) De tous les animaux saisis évoqués dans la question b), combien ont été placés dans un refuge, combien ont été euthanasiés, etc.? Je souhaiterais obtenir une ventilation par espèce animale.

d) Qui décide de placer un animal dans un refuge ou de l'euthanasier? Quelles sont les instructions en ce qui concerne l'euthanasie? Existe-t-il des directives visant à éviter autant que possible l'euthanasie ? Dans la négative, ne jugez-vous pas de telles directives souhaitables?

4) Au cours des cinq dernières années, quelle quantité d'ivoire a-t-on saisie chaque année à l'aéroport de Zaventem?

5) Est-il possible d'obtenir les mêmes statistiques pour les aéroports régionaux (par aéroport)?

6) Existe-t-il des instructions en la matière applicables à tous les aéroports?

Réponse reçue le 2 juin 2020 :

1) Il y a lieu de vous adresser au ministre Ducarme, qui est responsable du contrôle en matière de santé publique (Agence fédérale de sécurité de la chaîne alimentaire – AFSCA), ainsi qu’au ministre De Croo, quant à lui responsable des contrôles douaniers.

2) Il y a lieu de vous adresser au ministre Ducarme, qui est responsable du contrôle en matière de santé publique (AFSCA), ainsi qu’au ministre De Croo, quant à lui responsable des contrôles douaniers.

3) a) Il y a lieu de vous adresser au ministre Ducarme, qui est responsable du contrôle en matière de santé publique (AFSCA), ainsi qu’au ministre De Croo, quant à lui responsable des contrôles douaniers à l’aéroport de Zaventem.

b) Je puis vous informer qu’en ce qui concerne ma compétence, le commerce illégal d’espèces de faune et de flore menacées (CITES), les saisies administratives suivantes d’animaux vivants ont eu lieu à l’aéroport de Zaventem:

–  2020: 26 mainates religieux vivants (Gracula religiosa) – 3 étaient déjà décédés à leur arrivée, 2 sont décédés le lendemain de celle-ci.

Ainsi que: 2 toucans toco (Ramphastos toco), 17 touracos (2 Tauraco porphyreolophus, 3 Tauraco erythrolophus, 4 Tauraco leucolophus, 6 Tauraco leucotis, 2 Tauraco livingstonii), 2 perruches de Derby (Psittacula derbiana), 1 commandeur huppé (Gubernatrix cristata) et 1 ara arlequin. Mes services ont procédé à cette saisie suite au blocage d’un envoi par l’AFSCA;

–  2019: /;

–  2018: /;

–  2017: /;

–  2016: /;

–  2015: 10 salamandres vivantes (Echinotriton Andersoni) et 18 lézards (Phelsuma dubia).

c) Je puis vous informer que tous les animaux saisis en vertu de ma compétence (CITES) ont été placés en refuge. Les 10 salamandres vivantes ont été renvoyées par la suite, avec l’aide des autorités japonaises.

d) Mon administration décide des mesures administratives prises à l’égard des spécimens protégés par la CITES qui font l’objet d’une saisie, ainsi que la loi du 28 juillet 1981 le prévoit en son article 6. Elle peut: renvoyer les animaux dans le pays d’exportation, en attribuer l’entière propriété à une personne physique ou morale, les mettre en vente publique, les détruire ou les euthanasier, ou combiner certaines des quatre possibilités précitées.

Ces mesures ont été prévues en vertu de la résolution 17.8 Disposal of illegally traded and confiscated specimens of CITES-listed species: https://www.cites.org/sites/default/files/document/E-Res-17-08.pdf. Adoptée à l’échelon international, celle-ci offre des lignes directrices supplémentaires pour statuer sur le sort à réserver aux spécimens.

L’euthanasie des animaux saisis est toujours la dernière option envisagée. Mais pour prendre sa décision, mon administration collabore avec d’autres administrations. Et dans ce cadre, il a été convenu que les règles sanitaires prévaudraient sur la CITES.

4)

–  2015: 1 défense (0,9 kg) – 10 pièces travaillées;

–  2016: 1 défense (0,77 kg) – 56 pièces travaillées (8,31 kg);

–  2017: 39 bijoux (1,22 kg) – 1 défense (0,01 kg) – pièces travaillées (0,08 kg);

–  2018: 75 bijoux (2,03 kg) – 117 pièces travaillées (plus de 20,86 kg) – 6 morceaux d’ivoire (0,32 kg);

–  2019: rapportage pas encore finalisé.

5) Je n’ai pas été informée de saisies d’ivoire dans les autres aéroports.

6) Mon administration a d’ores et déjà transmis une instruction CITES à l’ensemble des services douaniers. Elle est en cours de révision.