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Question écrite n° 7-1469

de Annick Lambrecht (Vooruit) du 20 janvier 2022

à la ministre de l'Intérieur, des Réformes institutionnelles et du Renouveau démocratique

Camions - Interdiction de dépassement - Infraction - Contrôles - Amendes - Statistiques

transport routier
code de la route
amende
statistique officielle
infraction au code de la route
véhicule utilitaire

Chronologie

20/1/2022Envoi question (Fin du délai de réponse: 24/2/2022)
24/2/2022Réponse

Aussi posée à : question écrite 7-1467
Aussi posée à : question écrite 7-1468

Question n° 7-1469 du 20 janvier 2022 : (Question posée en néerlandais)

La circulation routière et la réglementation qui la régit sont avant tout une compétence fédérale, mais de nombreux aspects de la sécurité routière relèvent de la compétence des Régions. L'autorité fédérale et les entités fédérées ont également conclu des accords de coopération en matière de circulation et de sécurité routières. Il s'agit donc à l'évidence d'une matière transversale.

Depuis 2004, le Code de la route fédéral impose aux camions une interdiction de dépassement sur les autoroutes, les routes pour automobiles et les routes à quatre bandes de circulation minimum en cas de précipitations.

Il n'est cependant pas aisé de faire respecter cette règle.

Cela nécessite l'intervention de services de police qui doivent prendre les contrevenants en flagrant délit.

La police fédérale déclare effectuer des contrôles réguliers tout en reconnaissant qu'il ne s'agit pas d'une priorité. On ne dispose même pas de statistiques précises sur le nombre d'infractions.

Ma question est la suivante.

Au cours des cinq dernières années, combien d'amendes a-t-on infligées pour infraction à l'interdiction de dépassement imposée aux camions ? Pouvez-vous me communiquer le nombre d'amendes par province ?

Réponse reçue le 24 février 2022 :

Le tableau ci-dessous fournit un aperçu du nombre de constatations réalisées au cours de la période 2017-2021 (premier semestre) par les services de police pour des infractions liées à l’interdiction de dépasser en cas de précipitations sur les autoroutes, routes pour automobiles et routes à quatre bandes de circulation minimum avec ou sans terre-plein central, pour les conducteurs de véhicules et trains de véhicules affectés au transport de choses dont la masse maximale autorisée est supérieure à 7,5 tonnes. Les données ont été ventilées par province.

Province

2017

2018

2019

2020

2021

Anvers

47

30

19

50

17

Brabant wallon

24

19

6

12

11

Bruxelles-Capitale

6

3

 

1

1

Hainaut

23

28

49

127

126

Liège

13

12

30

31

30

Limbourg

51

20

16

17

22

Luxembourg

38

24

12

21

17

Namur

47

26

34

54

23

Flandre-Orientale

71

55

78

173

188

Brabant flamand

69

45

35

148

116

Flandre-Occidentale

54

44

38

50

53

Total

443

306

317

684

604

Source: police fédérale – DGR/DRI – BIPOL.

Le tableau ci-dessous fournit un aperçu du nombre de constatations réalisées au cours de la période 2017-2021 (premier semestre) par les services de police pour non-respect de l’interdiction imposée par le signal C39 aux conducteurs de véhicules ou trains de véhicules affectés au transport de choses, dont la masse maximale autorisée dépasse 3 500 kg. Les données ont été ventilées par province.

Province

2017

2018

2019

2020

2021

Anvers

7

5

838

1 046

594

Brabant wallon

11

35

30

35

36

Bruxelles-Capitale

14

11

14

14

4

Hainaut

112

600

452

48

137

Liège

5

19

90

29

7

Limbourg

20

32

218

258

175

Luxembourg

2

28

64

158

73

Namur

108

79

152

293

120

Flandre orientale

11

3

59

94

57

Brabant flamand

58

75

134

134

541

Flandre occidentale

6

3

52

48

31

Total

354

890

2 103

2 157

1 775

Source: police fédérale – DGR/DRI – BIPOL.