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Question écrite n° 7-1468

de Annick Lambrecht (Vooruit) du 20 janvier 2022

au vice-premier ministre et ministre de la Justice et de la Mer du Nord

Camions - Interdiction de dépassement - Infraction - Contrôles - Amendes - Statistiques

transport routier
code de la route
amende
statistique officielle
infraction au code de la route
véhicule utilitaire

Chronologie

20/1/2022Envoi question (Fin du délai de réponse: 24/2/2022)
22/2/2022Réponse

Aussi posée à : question écrite 7-1467
Aussi posée à : question écrite 7-1469

Question n° 7-1468 du 20 janvier 2022 : (Question posée en néerlandais)

La circulation routière et la réglementation qui la régit sont avant tout une compétence fédérale, mais de nombreux aspects de la sécurité routière relèvent de la compétence des Régions. L'autorité fédérale et les entités fédérées ont également conclu des accords de coopération en matière de circulation et de sécurité routières. Il s'agit donc à l'évidence d'une matière transversale.

Depuis 2004, le Code de la route fédéral impose aux camions une interdiction de dépassement sur les autoroutes, les routes pour automobiles et les routes à quatre bandes de circulation minimum en cas de précipitations.

Il n'est cependant pas aisé de faire respecter cette règle.

Cela nécessite l'intervention de services de police qui doivent prendre les contrevenants en flagrant délit.

La police fédérale déclare effectuer des contrôles réguliers tout en reconnaissant qu'il ne s'agit pas d'une priorité. On ne dispose même pas de statistiques précises sur le nombre d'infractions.

Ma question est la suivante.

Au cours des cinq dernières années, combien d'amendes a-t-on infligées pour infraction à l'interdiction de dépassement imposée aux camions ? Pouvez-vous me communiquer le nombre d'amendes par province ?

Réponse reçue le 22 février 2022 :

L’infraction visée dans la question parlementaire est le dépassement interdit par l’article 17.2.6° du Code de la route, soit le dépassement «en cas de précipitations, sur les autoroutes, routes pour automobiles et routes à quatre bandes de circulation minimum avec ou sans terre-plein central, pour les conducteurs de véhicules et trains de véhicules affectés au transport de choses dont la masse maximale autorisée est supérieure à 7,5 tonnes».

Il s’agit d’une infraction du deuxième degré selon l’article 2, a), 13°/1, de l’arrêté royal du 30 septembre 2005 désignant les infractions par degré aux règlements généraux pris en exécution de la loi relative à la police de la circulation routière. Cette catégorie d’infraction fait l’objet de propositions de perceptions immédiates.

Nous disposons donc de statistiques permettant de répondre à la question parlementaire à partir de l’année 2019.

Vous trouverez ci-dessous le rapport d’analyse et les statistiques du ministère public détaillant les données chiffrées demandées.

1. Question

La question porte sur les propositions de perceptions immédiates en matière d’interdiction de dépassement des camions (véhicules MMA + 7,5 tonnes) en cas de précipitations et vise donc l’article 17.2.6° de l’arrêté royal du 1er décembre 1975. Il est demandé dans cette question combien d’amendes ont été prononcées au cours des cinq dernières années pour avoir enfreint l’interdiction de dépasser pour les camions et le nombre d’amendes émises par province.

Les nombres de dossiers dans lesquels une perception immédiate a été proposée dans le cadre de cet article de loi sont ici livrés pour les années 2019, 2020 et 2021 avec une répartition par province.

Les chiffres fournis ne concernent que les affaires dont le point de départ était une perception immédiate traitée via le processus crossborder.

2. Situation

À partir de fin mars 2018, le processus complet concernant la perception des amendes routières a été revu. Lors de l’implémentation de la deuxième phase du projet «Crossborder», la plupart des tâches du processus ont été en grande partie automatisées sans qu’une autre intervention de la police ou du parquet n’ait été requise. Cela implique que depuis ce moment, le citoyen se voit offrir l’opportunité de payer en ligne, de contester son dossier en ligne ou de corriger en ligne des paiements erronés sans qu’une action manuelle de la police ou du parquet ne soit nécessaire. Le système informatique MaCH gère tout cela au niveau central et gère l’envoi des documents officiels et le matching des paiements de manière totalement automatisée. Si nécessaire, le parquet peut mettre fin au processus automatisé et peut poursuivre lui-même le traitement du dossier.

Ce processus crossborder est suivi au moyen d’un tableau Business Intelligence qui a été validé par les différentes parties prenantes au projet Crossborder. Ce tableau de bord permet de fournir des chiffres relatifs aux infractions en matière d’excès de vitesse qui sont réglées par ce processus automatisé. Au cours du premier trimestre 2018, la police était encore responsable du traitement des perceptions immédiates, mais par la suite, le processus a été pris en charge par le flux automatisé dans le système informatique MaCH.

Pour les autres infractions qui, dans un premier temps, sont encore traitées manuellement par le parquet, il n’est pas possible, pour l’instant, de fournir des chiffres validés.

3. Remarques méthodologiques

Les données chiffrées commentées dans ce document concernent le nombre de dossiers de perceptions immédiates proposées dans le cadre de l’article 17.2.6° de l’arrêté royal du 1er décembre 1975 en matière d’interdiction de dépassement des camions (véhicules MMA +7,5 tonnes) en cas de précipitations, ventilés par année de la proposition (2019, 2020 et 2021) et selon la province.

Certaines remarques doivent être formulées à ce sujet:

– ces dossiers ont été sélectionnés dans la banque de données MaCH, la dernière extraction des données datant du 22 janvier 2022;

– un dossier concernant une perception immédiate est caractérisé par un code de classement dans le système informatique. Une sélection des dossiers qui sont initialement traités par le processus crossborder automatisé est effectuée sur la base de ce code de classement. Seuls ces dossiers sont repris dans la sélection. Cela signifie que tous les dossiers qui arrivent directement aux parquets de police (procès-verbaux classiques) ne figurent pas dans les chiffres qui suivent. Les chiffres relatifs aux procès-verbaux classiques n’ayant pas fait l’objet d’une validation par le ministère public, ils ne peuvent pas encore être livrés;

– une perception immédiate est considérée comme proposée lorsque le document reprenant la proposition de perception immédiate est imprimé par bpost et que le dossier obtient le statut officiel de «perception immédiate imprimée» dans MACH;

– sachant que plusieurs parties peuvent être impliquées dans un dossier comme c’est le cas, par exemple, dans le cadre d’une contestation concernant la personne dans l’affaire, il se peut donc que plusieurs propositions de perceptions immédiates soient émises dans un même dossier. Ces propositions ne sont pas comptées deux fois. L’unité de compte est, par conséquent, le dossier quel que soit le nombre de perceptions immédiates ou transactions proposées dans celui-ci et quel que soit le nombre de contrevenants y impliqués.

4. Données chiffrées

En date de la dernière extraction de la banque de données (22 janvier 2022), une perception immédiate a été proposée dans 1 636 affaires d’interdiction de dépassement par les camions en cas de précipitations entre 2019 et 2021 comme le montre le tableau 1. Ce nombre de propositions augmente au fil des années passant de 186 en 2019 à 908 en 2021 et varie en fonction de la province étudiée.

Tableau 1 : Nombre d’affaires relatives à des infractions d’interdiction de dépassement par les camions en cas de précipitations dans lesquelles une perception immédiate a été proposée entre 2019 et 2021 selon l’année de proposition de la perception immédiate et selon la province (n & % en ligne)


2019

2020

2021

Total

n

%

n

%

n

%

n

%

Anvers

9

13,04

39

56,52

21

30,43

69

100,00

Brabant-Flamand

24

7,02

122

35,67

196

57,31

342

100,00

Brabant-Wallon

4

13,79

10

34,48

15

51,72

29

100,00

Flandre-Occidentale

22

13,92

43

27,22

93

58,86

158

100,00

Flandre-Orientale

42

9,55

133

30,23

265

60,23

440

100,00

Hainaut

30

9,71

108

34,95

171

55,34

309

100,00

Limbourg

11

22,92

14

29,17

23

47,92

48

100,00

Liège

21

21,65

27

27,84

49

50,52

97

100,00

Luxembourg

6

12,24

10

20,41

33

67,35

49

100,00

Namur

16

18,18

34

38,64

38

43,18

88

100,00

Région de Bruxelles-Capitale

.

.

2

33,33

4

66,67

6

100,00

Inconnu

1

100,00

.

.

.

.

1

100,00

Total

186

11,37

542

33,13

908

55,50

1.636

100,00