|
|
Camions - Interdiction de dépassement - Infraction - Contrôles - Amendes - Statistiques
transport routier
code de la route
amende
statistique officielle
infraction au code de la route
véhicule utilitaire
| 20/1/2022 | Envoi question (Fin du délai de réponse: 24/2/2022) |
| 25/2/2022 | Réponse |
Aussi posée à : question écrite 7-1468
Aussi posée à : question écrite 7-1469
La circulation routière et la réglementation qui la régit sont avant tout une compétence fédérale, mais de nombreux aspects de la sécurité routière relèvent de la compétence des Régions. L'autorité fédérale et les entités fédérées ont également conclu des accords de coopération en matière de circulation et de sécurité routières. Il s'agit donc à l'évidence d'une matière transversale.
Depuis 2004, le Code de la route fédéral impose aux camions une interdiction de dépassement sur les autoroutes, les routes pour automobiles et les routes à quatre bandes de circulation minimum en cas de précipitations.
Il n'est cependant pas aisé de faire respecter cette règle.
Cela nécessite l'intervention de services de police qui doivent prendre les contrevenants en flagrant délit.
La police fédérale déclare effectuer des contrôles réguliers tout en reconnaissant qu'il ne s'agit pas d'une priorité. On ne dispose même pas de statistiques précises sur le nombre d'infractions.
Ma question est la suivante.
Au cours des cinq dernières années, combien d'amendes a-t-on infligées pour infraction à l'interdiction de dépassement imposée aux camions ? Pouvez-vous me communiquer le nombre d'amendes par province ?
Mon administration ne dispose pas des statistiques relatives aux infractions constatées et aux amendes imposées concernant l’interdiction de dépasser par les poids lourds en cas de précipitation. Mes collègues, le ministre de la Justice et le ministre de l’Intérieur, à qui la question a également été posée, sont mieux placés pour y répondre.