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Question écrite n° 7-1130

de Bert Anciaux (sp.a) du 5 mars 2021

au vice-premier ministre et ministre de la Mobilité

Crise du coronavirus - Compagnies aériennes - Attitude - Heures de départ et d'arrivée - Modifications subites - Règles - Indemnisation éventuelle (Covid-19)

épidémie
transport aérien
protection du consommateur
indemnisation
droits des passagers

Chronologie

5/3/2021 Envoi question (Fin du délai de réponse: 8/4/2021 )
27/5/2021 Réponse

Aussi posée à : question écrite 7-1131

Question n° 7-1130 du 5 mars 2021 : (Question posée en néerlandais)

De nombreuses personnes ayant déjà réservé un vol pour cet été sont confrontées à des modifications subites des heures de départ et d'arrivée à l'aéroport de Zaventem.

Les compagnies aériennes modifient ces heures de manière unilatérale. Le seul motif invoqué est qu'«en raison des conséquences de la pandémie de coronavirus», on est contraint d'organiser les vols différemment et donc de transférer les passagers sur d'autres vols.

Il semblerait que ces compagnies se servent à tort et à travers de «la pandémie de coronavirus» comme prétexte pour avancer ou retarder leurs vols à leur guise.

Il est aujourd'hui totalement impossible de prévoir quelle sera la situation épidémique en juillet 2021 mais on peut en revanche prévoir depuis plusieurs mois déjà qu'il y aura probablement des conséquences à ce moment. Une seule chose est d'ores et déjà certaine : il n'y a aujourd'hui aucune raison soudaine de modifier les vols. L'évaluation de la situation que l'on peut faire aujourd'hui n'est pas différente de celle qu'on faisait il y a trois mois.

1) Pensez-vous comme moi que les compagnies aériennes se servent à leur guise de la pandémie de coronavirus pour imposer des changements de vol aux passagers ?

2) Quelles sont les règles qui s'appliquent en l'occurrence ? Ces compagnies ont-elles le droit de modifier unilatéralement et à leur guise des vols proposés en novembre 2020 et réservés par des passagers sans indemniser ceux-ci ?

Réponse reçue le 27 mai 2021 :

1) Toutes les compagnies aériennes incluent dans leurs conditions générales de vente des clauses par lesquelles elles se réservent le droit de modifier leurs horaires, habituellement jusqu’à 14 jours avant le départ. Ces clauses seront certainement mieux détaillées par la secrétaire d'État à la protection des consommateurs, mais apparaissent normales.

Un changement de vol, y compris pour d'autres raisons que la pandémie de corona, peut se produire à tout moment. Il n'y a donc aucune raison de supposer que les compagnies aériennes profitent de la pandémie pour effectuer un changement de vol. Le règlement européen (CE) 261/2004 donne aux passagers le droit d'annuler leur vol s'ils n'acceptent pas le changement.

2) Le règlement européen (CE) 261/2004 stipule que les passagers confrontés à un changement de vol ont droit à une compensation allant de 125 à 600 euros, en fonction de la distance du vol et de la durée du retard.

Toutefois, aucune compensation n'est due si le changement de vol a été annoncé plus de deux semaines à l'avance. De même, si le changement de vol a été annoncé moins de deux semaines à l'avance, aucune compensation ne doit être versée s’il n’y a qu'une faible différence dans les heures de départ et d'arrivée.

En outre, le droit à une compensation expire si le changement est dû à des circonstances extraordinaires indépendantes de la volonté de la compagnie aérienne, telles que la météo ou des restrictions de vol imposées par des États.