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Question écrite n° 7-1131

de Bert Anciaux (sp.a) du 5 mars 2021

à la secrétaire d'État au Budget et à la Protection des consommateurs, adjointe au ministre de la Justice et de la Mer du Nord

Crise du coronavirus - Compagnies aériennes - Attitude - Heures de départ et d'arrivée - Modifications subites - Règles - Indemnisation éventuelle (Covid-19)

épidémie
transport aérien
protection du consommateur
indemnisation
droits des passagers

Chronologie

5/3/2021 Envoi question (Fin du délai de réponse: 8/4/2021 )
12/3/2021 Réponse

Aussi posée à : question écrite 7-1130

Question n° 7-1131 du 5 mars 2021 : (Question posée en néerlandais)

De nombreuses personnes ayant déjà réservé un vol pour cet été sont confrontées à des modifications subites des heures de départ et d'arrivée à l'aéroport de Zaventem.

Les compagnies aériennes modifient ces heures de manière unilatérale. Le seul motif invoqué est qu'«en raison des conséquences de la pandémie de coronavirus», on est contraint d'organiser les vols différemment et donc de transférer les passagers sur d'autres vols.

Il semblerait que ces compagnies se servent à tort et à travers de «la pandémie de coronavirus» comme prétexte pour avancer ou retarder leurs vols à leur guise.

Il est aujourd'hui totalement impossible de prévoir quelle sera la situation épidémique en juillet 2021 mais on peut en revanche prévoir depuis plusieurs mois déjà qu'il y aura probablement des conséquences à ce moment. Une seule chose est d'ores et déjà certaine : il n'y a aujourd'hui aucune raison soudaine de modifier les vols. L'évaluation de la situation que l'on peut faire aujourd'hui n'est pas différente de celle qu'on faisait il y a trois mois.

1) Pensez-vous comme moi que les compagnies aériennes se servent à leur guise de la pandémie de coronavirus pour imposer des changements de vol aux passagers ?

2) Quelles sont les règles qui s'appliquent en l'occurrence ? Ces compagnies ont-elles le droit de modifier unilatéralement et à leur guise des vols proposés en novembre 2020 et réservés par des passagers sans indemniser ceux-ci ?

Réponse reçue le 12 mars 2021 :

Cette question relève de la compétence du ministre de la Mobilité.